CONCESSIONS ET RÉSERVES DE L’ACTE ADDITIONNEL

pas possible , selon lui , dans les circonstances critiques où se trouvait lo pays. H fallait se hâter de mettre un terme à sa propre dictature qui se prolongerait tant que la Constitution ne serait pas acceptée. Le fond devait passer avant la forme. » Quelques voix se hasardèrent à faire observer que l’acclama- ' tion de l’ancien corps électoral formé d’électeurs nommés à vie et bureaucratiquement institués, dont on connaissait le peu d’initiative et le peu d’indépendance, ne serait pas une garantie suffisante pour l’opinion devenue difficile. Le vote individuel qu’on parlait de faire donner sur des registres ouverts dans tous les secrétariats d'administration, dans tous les greffes des tribunaux et des justices de paix et chez les notaires était décrédité, et l’on savait que, de cette manière, ou faisait voter tout, ce qu’on voulait. Ces réclamations furent vaines. L’Empereur était résolu à ne pas soumettre lu Constitution à une assemblée.

H y eut une autre question sur laquelle Napoléon se montra également intraitable, ce fut celle de son passé impérial. U n’avait pas comme Louis XVIII une tradition de dix siècles à revendiquer, mais il se montra au moins également jaloux de sa tradition de onze ans. Benjamin Constant aurait voulu qu’au moment d’entrer dans le système représentatif il se débarrassât du bagage des constitutions impériales et qu’il creusât ainsi un fossé entre son passé et son. avenir. Telle n’était point l’intention de l’Empereur. « Ce n’est pas là ce que j’entends, lui dit-il; vous m’ôtez tout mon passé, je veux le conserver; que faites-vous donc de mes onze ans de règne? j’y ai quelques droits, je pense; l’Europe le sait. Il faut que la nouvelle Constitution se rattache à l’ancienne, elle aura ainsi plusieurs années de gloire et de succès. » L’Empereur, qui, on le voit, prétendait avoir régné pendant qu’il était dans l’exil et que Louis XVI li était aux Tuileries, ajouta que la plupart des lois civiles, administratives, judiciaires, financières, s’appuyaient

LES CENT-JOL'RS

sur les constitutions impériales et les sénatus-consultes organiques. Uue fois encore les membres de la commission cédèrent devant une volonté absolue, exprimée d’un ton qui n’admettait point de réplique.

Le jour où le projet de constitution , complètement rédigé par la commission, fut soumis au conseil d’État réuni en assemblée générale, une vive opposition s’éleva contre ce dernier article. Carnot, Fouché, Caulaincourt lui-même furent au nombre des opposants. Ils firent observer que si, au lieu de présenter une Constitution nouvelle , on ne présentait qu’un acte additionnel , cet acte ne serait pas pris au sérieux ; on soupçonnerait toujours, en effet, que ce lien établi entre l’avenir et le passé, était comme un pont que l’Empereur laissait derrière lui pour remonter, dès que les circonstances le lui permettraient, au pouvoir absolu.

La seule promesse qu’on put arracher à l’Empereur, ce fut celle de réfléchir. Les raisons mêmes qu’on faisait valoir contre le titre et le caractère de l’acte additionnel l’y attachaient. Cet acte parut le lendemain sans changement. Napoléon réservait au conseil d’État une surprise. Entre la dernière délibération de la commission et la réunion du conseil d’État, un article avait surgi . c’était l'article 67, par lequel le peuple français interdisait formellement aux autorités constituées , et s’interdisait à lui-même la faculté de proposer le rétablissement des Bourbons ou d’aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d’extinction de la dynastie impériale. Il y avait quelque chose de trop personnel et de trop direct dans cet article pour qu’il fût discuté. La passion révolutionnaire des uns l’accepta comme une manifestation contre les Bourbons, tout illogique qu’il fût de faire poser par la souveraineté du peuple des limites à son omnipotence ; le dévouement bien nouveau des constitutionnels récemment ralliés à l’Empire, craignant de devenir suspect s’il hésitait, se hâta de donner