LIVRE XVII. — MINISTERE MARTIGNAC

reconnus par tous les partis; que ces abus jetaient la déconsidération sur la Chambre des députés et afiFaiblissaient la puissance morale de ses décisions ; que les mœurs commandaient une disposition nouvelle, déjà imposée aux candidats par la plupart des collèges. La Chambre haute rejeta le projet par 164' voix contre 46.

Maitignac avait présenté le 25 mars un projet de loi pour la formation des listes électorales. C'était la loi du 2 mars 1827, mais re visée et corrigée dans le but d'empêcher le retour des débats fâcheux qui venaient d'avoir lieu pour la vérification des pouvoirs. On maintenait la permanence des listes en l'assurant mieux par quelques dispositions nouvelles; on fixait surtout les juridictions qui devaient connaître des réclamations et juger les inscriptions ou les radiations. Ce qui était de Incompétence administrative était laissé aux tribunaux administratifs ; les autres questions étaient soumises aux cours royales. La commission appuya le projet en y ajoutant quelques précautions de détail pour rendre la firaude impossible.

La gauche, tout en l'accueillant, prétendit y introduire des clauses pénales sans lesquelles elle le jugeait illusoire, et faire attribuer aux cours royales toutes les questions litigieuses. La discussion fut très-longue sur ces deux points. On reconnut que les pénalités, nullement nécessaires, étaient une mesure de défiance inadmissible contre l'administration; mais malgré les efforts contraires de Martignac, la gauche persista à repousser la compétence des tribunaux administratifs. Etienne fit dans ce sens un discours très-habile. I^a

348 HIStOIllE DE LA RESTAUHATION.

commission et le ministère finirent par céder sur ce point important.

Au cours de la discussion, Martignac fiit amené à s'exprimer sur le compte du comité directeur que la droite incriminait. Il constata « Tinfluence fiàcheuse, illégale, tyrannique, exercée par d'autres que le gouvernement » , et déclara les procédés du comité contraires à la dignité et à l'indépendance des électeurs. On devait chercher les moyens d'assurer i^indépendance des votes et y pourvoir par une autre loi. La Fayette répondit avec hauteur que le temps et l'expérience apprendraient au ministre que les comités électoraux étaient la condition des gouvernements libres, et qu'il s'en formerait toujours. De Conny en fit ressortir les dangers avec beaucoup de force et de vérité. Il soutint que le choix des comités faussait les élections; qu'une assemblée électorale ne pouvait agir comme un corps délibérant, légalement établi; qu'autrement il y aurait deux puissances dans TÉtat. Un autre député de la droite, de Pina, proposa un amendement pour empêcher au moins ces comités de se réunir avant l'époque de la convocation des électeurs et pour les soumettre à des obligations et des pénalités sévères; car ils formaient des fédérations parfaitement constituées. Mathieu Dumas, l'un des nouveaux élus de Paris, repoussa l'idée de leur imposer des entraves, auxquelles, en vertu de leur force d'expansion, ils échapperaient toujours, et le centre droit s'unit à la gauche pour faire rejeter l'amendement.

Quelques membres de la droite demandèrent encore qu'on obligeât les électeurs à voter comme on obligeait