LIVRE XVII, — MINISTÈRE MARTIGNAC

les jurés à remplir leurs fonctions. La proposition fut écartée par la raison qu'elle portait atteinte à la liberté des électeurs.

Grâce à la concession faite par le ministère sur la question de compétence, la loi fut votée par 257 voix contre 105.

Elle fut portée à la Chambre des pairs, qui lui fit un accueil aussi favorable. Laine, chargé du rapport, la loua de tous points. Plusieurs des nouveaux pairs lui reprochèrent d'affaiblir l'administration et de la mettre en suspicion devant le pays. Martignac répondit qu'on la mettait seulement à Tabri des attaques; qu'aucune des garanties nécessaires n'était sacrifiée, et que la loi n'était nullement a une concession arrachée à la faiblesse » . Il parla avec un calme et une fermeté qui produisirent sur la Chambre une impression d'autant plus forte qu'il paraissait dédaigner les effets oratoires. Laine, en résumant le débat, prouva que la loi avait pour unique objet non de créer de nouveaux droits, mais de régler l'exercice de droits existants, de prévenir des discussions irritantes, d'enchaîner les passions de quelque part qu'elles vinssent, et d'enlever aux députés le contrôle des listes électorales qui n'était pas de leur compétence- Un amendement proposé pour restreindre les droits attribués aux tiers fut soutenu par les anciens ministres, Peyronnet, Villèle et Corbière, mais repoussé enfin décompte. La loi fut adoptée le 24juin par 142 voix contre 83. On remarqua que le nombre des voix opposantes ne s'éleva guère plus haut que celui des pairs de la deraière création.

Le conseil d'État avait été fréquemment attaqué

pendant la vërification des pouvoirs. On lui reprochait d'être une institution de TEmpire, non mentionnée par la Charte, d'avoir une compétence mal définie, des pouvoirs inconciliables avec le caractère amovible de ses membres, enfin de troubler Tordre constitutionnel par cela seul que sa place n'y était pas déterminée. Les ministres, ajoutait-on, se sei*vaient de lui comme d'un instrument, même contre les Chambres. Gaétan de la Rochefoucauld fit une motion le 9 avril pour qu'on fixât ses attributions et qu'on réglât les conflits. La motion fut appuyée fortement, surtout à gauche. Le garde des sceaux prouva que le conseil d'État avait une existence très-légale, et qu'un décret de 1826 réglait une partie de ses attributions. Il le disculpa d'élever des conflits, étant chargé simplement de les juger. Néanmoins la prise en considération fut adoptée. Le rapporteur, Hély d'Oissel, conclut à demander aux ministres un projet de loi pour régler et restreindre la compétence du conseil .

Ce vœu de la Chambre ne fut pas suivi d'effet. Mais il importe de rappeler qu'une ordonnance royale du l'' juin venait précisément de régler les conflits. Portalis fit encore adopter par les deux Chambres une loi qui réglait les formes de l'interprétation des lois par le concours du pouvoir judiciaire et des pouvoirs législatifs. Cette loi enlevait au conseil d'État la part qu'il y avait prise jusqu'alors, et qui, rationnelle sous l'Empire lorsqu'il participait à la puissance législative, avait cessé de l'être depuis l'établissement du gouvernement constitutionnel.