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gouvernement et à la société. Le projet étendait donc les cautionnements et en élevait le chiffre, les considérant comme une garantie et non comme une peine. Au système peu équitable de la responsabilité des éditeurs, il substituait celui de la responsabilité des gérants; il soumettait ces derniers à des obligations rigoureuses et à une pénalité graduée suivant les délits, grave surtout en cas de récidive.

Les bases de ce projet étaient empruntées au travail fait Tannée précédente par la commission de la Chambre des pairs et son rapporteur de Broglie, que Portalis avait néanmoins évité de consulter.

La loi, qui était d'un libéralisme incontestable, fut accueillie d'abord avec une Ëaiveur générale par les jpumaux. Les Débats y applaudirent, et Benjamin Constant se déclara presque satisfait. La commission de la Chambre l'approuva, se contentant de réduire le chiffre des cautionnements, qu'elle trouvait trop élevé, et d'adoucir quelques pénalités.

La discussion publique ne répondit pas aux espérances que ce premier accueil avait fait naître. La droite reprocha au gouvernement de se désarmer; Conny déplora l'abandon de l'autorisation préalable. Kératry répondit en exaltant outre mesure les services de la presse, à qui Ton devait le renversement da ministère Yillèle et l'élection de la Chambre actuelle. Les principaux orateurs de la gauche, sans nier âbso* lument que la loi fût plus libérale que la précédente, critiquèrent une à une les entraves qu'elle mettait à la publicité; ils l'accusèrent de violer la Charte et de rétablir indirectement la censure et la confiscation.