LIVRE XVII. — MINISTÈRE MARTIGNÂC

présentèrent leurs rapports le 19 mars. Dupin fiit le rapporteur de la loi municipale, et Sëbastiani celui de la loi départementale.

Dupin vanta Téconomie de la première loi, dont il soumit toutes les dispositions à un minutieux examen. La commission introduisait peu de changements aux articles concernant les conseils municipaux, les maires et leurs attributions. Elle avait d'abord été d'avis que le Roi choisit les maires dans les conseils, au moins dans ceux des communes urbaines où Ton était assuré de trouver des hommes capables ; puis elle s'était arrêtée devant des objections graves et l'impossibilité de fixer pour tous les cas une règle absolue ; elle s'était contentée d'établir pour le choix des maires quelques conditions ou garanties secondaires, comme le domicile réel et la qualité d'électeur. Elle s'était attachée à compléter le projet par quelques dispositions nouvelles, dont l'une, fort dangereuse, attribuait aux conseils municipaux la nomination et la révocation des instituteurs primaires.

Mais elle proposait de refondre le titre de l'électorat, dont le cadre était trop restreint. Elle augmentait la proportion établie entre le nombre des électeurs et la population des communes; elle appelait en outre à concourir à l'élection tous les propriétaires payant 300 francs d'impôt direct, c'est-à-dire ayant le droit d*élire les députés ; elle remaniait la liste des adjonctions, excluant diverses personnes, entre autres les curés, qui ne devaient pas être mêlés aux luttes locales ou aux luttes politiques. Elle admettait que les propriétaires se fissent représenter, mais elle attribuait

aux fermiers un quart de l'impôt que payaient leurs fermes. Le projet ministériel était trop favorable à Taristocratie ; Dupin cherchait à favoriser la bourgeoisie; c'était ce qu'il appelait « fortifier la royauté du concours de tous les intérêts et du respect de tous les droits » .

Le rapport lu par Sébastiani avait été rédigé par Guizot, en termes autrement élevés et avec une autre largeur de vues. Plus sobre de dispositions de détail, il ne modifiait que sur un petit nombre de points les attributions des conseils généraux; mais il attaquait l'économie de la loi en demandant la suppression formelle des conseils d'arrondissement, rouage prouvé inutile, et un changement complet du système élec* toral proposé, système exclusif, compliqué et pleio d'anomalies. D'après ce système, les conseils généraux étaient élus par quarante mille électeurs en tout, tandis que la Chambre Tétait par quatre-vingt-liait mille. Cependant les électeurs reconnus par la loi aptes à choisir les députés devaient l'être à plus forte raison pour faire des choix moins importants. La commission proposait donc de faire élire les conseillers généraux par des assemblées de canton formées comme le demandait le ministre, mais comprenant tous les électeurs à 300 francs et n'ayant jamais moins de cinquante membres ; le chiffre devait s'élever proportionnellement dans les cantons plus populeux. Elle étendait aussi le cadre de l'éligibilité, en y comprenant le quart des plus imposés.

Le but avoué du contre-projet était d'écarter de l'organisation des conseils généraux toute préoccupa-