CHAPITRE IV

assemblées politiques. Ou convint cependant que les articles seraient adoptés ou rejetés à la pluralité des suffrages et soumis ensuite à Sa Majesté.

La première séance s'ouvrit par Texamen de deux questions préliminaires. Fixerait-on, dans la Charte, le système électoral? Réglerait-on les bases de la monarchie, telles que la suc* cession au trône , la régence et les autres lois fondamentales ? Le projet de Charte présenté par M. le chancelier ne contenait rien sur ces deux points. M. de Fontanes fit valoir Texcellence du système d'élection, tel que la constitution de l'Empire l'avait fixé ; seulement il reconnut qu'il était impossible de laisser la liste des candidats à la disposition de la Chambre des Pairs , comme elle était auparavant à la discrétion du Sénat. Des objec: tions furent faites. On ne put s'entendre que sur un point ; c'est que la Charte contiendrait le principe du système électoral , sauf ensuite aux lois à régler l'organisation des collèges. Un membre fit observer qu'il était essentiel que l'on plaçât, en tête de la Charte , l'ordre constitutionnel de la succession à la cou* ronne. M. le chancelier répondit « que le Roi n'avait pas l'intention de promulguer de nouveau toutes les lois politiques du royaume; que les antiques lois restaient en vigueur, sauf les dérogations qui seraient exprimées dans la Charte; que, particulièrement à la loi salique , jamais les Français n'en avaient mieux connu le prix , qu'au moment où le Roi se trouvait investi , comme législateur, du suprêîîie pouvoir de concilier les intérêts de ses sujets ; que l'intention du Roi n'était pas qu'il fût question du principe successorial , ni de la régence , ni de tout ce qui tenait à l'ordre de succession ou de famille. »

La position des membres de la commission ne permettait pas une discussion libre et indépendante devant la volonté du Roi. On passa donc à la lecture et à l'examen des trois premiers articles; l'égalité des Français devant la loi, la contribution proportionnelle aux charges , et l'admissibilité à tous les emplois publics : ils furent adoptés sans contestation. Sur l'article U , relatif à la liberté individuelle , quelques membres réclamèrent le

i76 HISTOIRE DE LA RESTAURATION.

maintien de la commission sénatoriale de la liberté Individirefllèf^ mais l'article de la constitution de FEmpire était tellement vagàei le Sénat s'était montré si indifférent , que Ton préféra les dl^jk)^ sitions pures et simples delà Charte. L'article 5 était conçu , dànft sa première rédaction , de cette manière : « La religion càthiVi lique, apostolique et romaine, est la religion de l'État. Néatt»moins, chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection. » Lorsque M. Fabbé de Montesquiou eut lu cet article, M. Boissy-d'Anglas prit 'là parole; il exposa que, d'après ces expressions, il résultait que la liberté des cultes n'était qu'une exception , et la préséance du culte catholique la règle. L'article fut donc interverti : la liberté des cultes fut posée comme le principe, et la préséance du catholicisme ne devint que l'exception posée par l'article qui prit le n" 7. L'article 8 , sur la liberté de la presse , donna lieu à utie controverse plus vive encore ; il était ainsi conçu : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent prévenir ou réprimer les abus de cette liberté. » Mais , s'écria-t-on de toutes parts , la liberté de la presse n'est point assurée , car la restriction la tue; Alors M. de Fontanes montra tous les abus de la licence et l'impossibilité pour un gouvernement de résister à cette grande action de la pensée indépendante: «Pour moi, s'écria-t-il , je déclare que je ne me regarderai jamais libre là où la presse le sera. » M. Boissy-d'AngJas répondit à .^I. de Fontanes qu'il n'y avait pas de gouvernement représentatif sans la liberté de la presse. « Vous craignez la licence , dit un autre membre ! Pour qui donne cette liberté , c'est changer une pique en une plume ; et croyez- vous que ce ne soit rien pour le Gouvernement? » Sur ces observations , la majorité décida que le mot prèvenw serait effacé de la Charte.

Les articles 9 , 10 et 11 , sur l'irrévocabilité de ventes des biens nationaux , sur la juste indenmité pour le sacrifice d'une propriété particulière et l'amnistie générale , ne donnèrent lieu à aucune discussion. Sur l'article 12, on ajouta au projet ces