CHAPITRE IV

mqts : « La conscription est abolie », qu'il ne contenait pas. L'article 13, sur Finyiolabilité du Roi et la responsabilité ministérielle , fut adopté sans contestation , ainsi que le fameux arjticle 14; tant il est vrai que lors de sa rédaction on n'y attachait pas d'importance. On discuta longuement sur cet article : Le Roi p9:opose la loi. Et M. Vimar fit observer que dans la Constitution anglaise chacun des membres du Parlement pouvait proposer la kn , et qu'il serait utile d'introduire cette faculté dans la Charte française. L'abbé de IViontesquiou répondit : c II y a de grands dangers à donner l'initiative des lois à tous les députés. On en a vu l'inconvénient dans plusieurs de nos assemblées délibérantes, et particulièrement en 1789. Le Roi a résolu de ne point se départir d'un droit inhérent à la Couronne et nécessaire à la prospérité de son peuple. Ce n'est pas sans méditation qu'il s'y est déterminé. Il considère cette prérogative comme un des fleurons de sa couronne. »

Le projet de charte ne contenait aucune disposition sur la liste civile. M. Clausel de Coussergues , citant les paroles de Guilhume III , qui ne se crut véritablement roi que depuis que sa liste civile avait été votée pour tout son règne, demanda qu'un article de la Charte mentionnât formellement une semblable disposition. M. le chancelier fit observer que l'intention du Roi était qu'on ne délibérât que sur les articles proposés en son nom , qu'il soumettrait à Sa iMajesté la proposition de 31. Clausel de Coussergues. Elle fut le lendemain adoptée par le Roi, et classée parmi les dispositions de la Charte. Tous les articles relatifs à la pairie, à sa composition, h ses droits, furent votés sansobservatidis. On était convenu , dans la séance préliminaire , qu'on s'occuperait d'une loi électorale , et qu'on en poserait les premières bases dans la Charte. Le mode de renouvellement par séries fut préféré. M. Laine insista beaucoup, en se fondant sur les heureux résultats qu'avaient produits les élections sous l'Empire. L'article du projet sur le cens électoral ne contenait d'abord que trois cents francs de contributions foncières. On fit observer que les contributions personnelles et mobilières, et toutes les autres

contributions désignées par cette expression ^tre^f ^5, devaient également entrer dans le cens électoral. Cette dernière exprès; sion fut dès lors préférée. La nécessité du vote annuel de Tin^r pot passa sans observation , ainsi que la responsabilité niipistqrielle et Tinamovibilité des juges. On supprima la proposil^^çipi qui déclarait révocables les juges de paix ; enfin on adopta |ç dernier article de la Charte qui maintenait en vigueur le Code civil et toutes les lois qui n'étaient pas en opposition avec la Charte, Ces délibérations sur des matières si importantes ne durèrent que cinq jours , du 22 au 27 mai , et encore trois jours furent pris pour la seule fixation de Tinitiative des lois. Ce ne fut pas, à proprement parler, une discussion libre , fondée sur des droits égaux, soutenus avec une indépendance également admise , et par un scrutin. Le chancelier et Tabbé de Montesquieu partirent de ce point invariable que la royauté donnait, et qu'elle était ainsi toujours maîtresse de régler les conditions de son bienfait Tous les articles fondamentaux furent mis de prime abord hors de question. On ne fut plus écouté que pour des accessoires , des articles réglementaires. A chaque mot, à chaque objection, M. de Montesquieu vous parlait des droits du Roi, M. Oambray du principe monarchique, M. Ferrand de Tesprit du Parlement, et M. Beugnot de la Constitution de l'Empire.

La déclaration de Saint-Ouen avait convoqué le Sénat et le Corps législatif pour le 10 juin. Une ordonnance rapprocha le terme au 1*^' ; une autre le fixa définitivement au U. La commis* sion avait fini son travail, ou, pour parler plus exactement, le chancelier était prêt. Des lettres closes de convocation avaient été envoyées; mais on remarqua que les sénateurs n'avaient psMS tous également reçu ces lettres. Louis XVIII avait excepté un grand nombre d'étrangers (depuis la nouvelle délimitation do la France), les ardents républicains, quelques impérialistes et le» régicides. Ainsi, ce n'était pas le Sénat qui était convoqué comme corps politique , mais la majorité des sénateurs. Le Corps.Iégis-; latif ne fut pas non plus appelé comme assemblée constitutionncHe. Cette circonstance excita quelques murmures , car