CHAPITRE IV

«miUieUfs et d'agitations, tous se trouvent au même point, tous ^sont arrivés, les uns en suivant une ligne droite sans jamais lAr dévier , les autres en parcourant plus ou moins les phases nèrolutionnairés au milieu desquelles ils se sont trouvés. C'est dafis cet esprit que la loi a été rédigée. Elle commence par .•iDdinteBiF tout ce qui a été fait d'après les lois sur l'émigration jusqu'à la Charte constitutionnelle. L'art. 2 restitue tous les biens actuellement non vendus et faisant partie du domaine. L'mrt. 3 ne donne aucune restitution des fruits perçus, mais il asMire aux anciens propriétaires les termes de paiement non encore échus , pour des ventes antérieurement faites. L'art, k étend la restitution sur les biens qui, ayant été vendus ou cédés, se trouveraient depuis réunis au domaine. L'art. 5 prévoit le cas où un acquéreur , évincé pour non paiement de la totalité du prix , en aurait cependant payé une portion au domaine. Toutes Jes rentes purement foncières dont le Goch^rneinent n^aurait pas disposé seront comprises dans la l'estîtiition ; il en sera de même pour les actions de la navigation; le surplus de la loi règle la marche à suivre pour la restitution. » • Au fond , ce {M-ojet était équitable ; la Restauration ne pouvait garder les biens confisqués par le Gouvernement révolutionnaire, mais était-il habil^W-établir qu'il y avait eu deux nations ? CeUc des émigrés seuls avait suivi la ligne droite; l'autre, qui était la France, s'était égai'ée. On faisait espérer aux émigrés un sort meilleur , en termes vagues, de manière à réveiller toutes les craintes sans satisfaire aucun intérêt. M. Bédoch, chaîné du rapport , s'en acquitta avec une vivacité de paroles reimirquable : « Il est , dit - il , de l'intérêt de la patrie et du Roi de rendre à l'opinion la confiance que ce discours lui a enlevée. » M. Bédoch concluait au retranchement du mot Eestitution, qui supposait un acte de droit , et de lui substituer : Projet de loi relatif aiix biens non vendus des cmiijrés; dans tous les articles du projet, de loi, le mot rendre devait remplacer. cdui de restituci\ M. Bédoch voulait ainsi en\isager la loi comme un acte de pure bienfaisance. Restitua*, au contraire , suppo- U 19

sait qu'on ne faisait que remettre ce qui avait toujours apparu tenu aux émigrés.

C*èst au milieu de la plus vive agitation que la discussion s'ouvrit Les discours roulèrent plus sur les motils de M. Ferrand que sur le projet de loi. « Après de longues révolutions , s'écrit AL Dumolard, prétendre rétablir ce qui fut et détruire ce qui est, s^ait tenter Timpossible et n'obtenir que des convulsion;^ nouvelles. Un bon Roi s'élève au-dessus de ses souvenirs et.de ses affections personnelles; sa providence plane sur tous; il dit à ceux que leur dévouement à sa personne éloigna de leurs foyers : Vous avez bien mérité de moi; et à ceux qu'un dévouement d'un autre genre retint sur le sol natal , qui protégèrent ses frontières de leur sang et les couvrirent de leur gloire : Vot^s avez bien méfité du Royaume; et le Royaume et le Roi n'ont plus qu'un même intérêt. » : — « Pourquoi ne pas adopter, réplic[ua M. d'Astorg, la même mesure qui fut prise en l'an Y, lors de h restitution des biens des condamnés? On indemnisa tous ceux à qui leurs propriétés ne pouvaient être rendues en nature* — Le projet de loi, répondit M. Durbach, viole les lois fondamentales de l'État : il est injuste dans son application , funeste dans ses conséquences, nuisible aux intérêts comme au crédit de l'État — Quand je vois, dit M. le duc d'£stissac, avec quelle réserve , av^ec quelle prudence quelques personnes accueillent ces moyens, avec quelle inquiétude elles semblent craindre qu'on ne répare trop d'injustices, je suis tenté de leur demander si elles veulent faire l'apologie de la Révolution. » Qu'on se reporte à 1814, à cette époque où la Restauration , jeune encore et à peine établie, inspirait tant de méfiances; qu'on examine Tétat des esprits, la divergence des opinions; et qu'on juge l'impression profonde que devaient faire de tels débats au milieu de celte population d'acquéreurs de biens nationaux. La loi amendée par la commission passa dans la Chambre à la majorité de 168 voix contre 23. Une grande partie de Topposition coaistitutionnelle vota pour le projet amendé. Il n'y eut que l'opinion extrême représentée par MM. Durbach et Labbey de