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rent l'objet de débats et de modifications ; mais Fart. 1 1 y relatif à la sûreté des personnes qui auraient pu être poursuivies pour leurs fonctions et leurs opinions , fut accepté de la manière la plus rassurante pour tous les individus qui pouvaient se croire compromis.

M. Dupin, s'adressant au prince d'Ëckmuhl^ fit cette question peu adroite, qui jetait du doute sur la netteté de sa déposition : a Je désire que M. le prince d'Eckmuhl dise quel était dans sa pensée le sens de Tart^ 12 de la convention. Si son objet était seulement qu'on ne poursuivît pas les fonctionnaires publics seuls , M. le gêné* rai en chef et les commissaires du gouverne^ ment entendaient-ils qu'il dût mettre à l'abri tous les individus, quels qu'ils fussent?»

M. Bellart s'écria : « Les commissaires du roi s'opposent à ce que cette question soit faite au témoin; elle est au moins inutile et peut-être indiscrète. » M. Dambray ajouta : « La pensée de M. le prince d'Eckmuhl est indifférente au fond du procès. )> Ici , plusieurs pairs s'écrièrent : Non! non!

M. Bellart : ^ L'acte existe ; on ne peut rien y changer : il deviendra le sujet de la discussion. Si la pensée est dans l'acte, si elle s'y

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trouvait exprimée, si elle est hors- de Pacte , il faut la repousser. »

Le marédial : « Je regardais cette conymition comme tellement protectrice ; j^y comptais tellement, que j'aurais mieux dimé perdre la vie le sabre à la main, que de me voir vingt jours après sur le banc du criminel ; c*est par la confiance que cette convention m'a inspirée que je suis resté en France, et Ton m'a mis sur une liste de proscription. Depuis, le roi ft chassé sçs ministres; par là, il a réprouvé son ordonnance; je réclame la bienveillante protection du roi ; j'y ai droit comme tous les Français. j>

M. Dupin, voulant prendre la parole, fot interrompu par M. Dambray: « S'il existe, dit le chancelier, quelques moyens en faveur de Taccusé, vous vous en prévaudrez; mais la pensée d'un témoin ne peut pas être interprétée, et encore moins présentée comme une autorité. »

Il résultait de ces dépositions que la capitulation de Paris semblait avoir, dans l'intention des plénipotentiaires français, le but de couvrir toutes les culpabilités des cent- jours. Aussi M. Bellart sVfforça-t-il de faire considérer ces témoi-

gnage»^ comme étrangers tout*à^fait à la cause. Son réquisitoire fut d'une emphase , d'un mau*yais goût remarquables : a Messieurs les pairs, dit-il^ lorsqu'au fond des déserts, autrefois couverts de cités populeuses, le voyageur philosophe^ qu'y conduit cette infatigable curiosité caractéristique de notre espèce, aperçoit les tristes restes de ces monumens célèbres, construits à des âges reculés, dans le fol espoir de braver la faux du temps, et qui ne sont plus que des débris informes, et pour ainsi dire une fugitive poussière, il ne peut s'empêcher d'éprouver une mélancolie profonde, en songeant à ce que deviennent l'orgueil humain et ses ouvrages.

» Combien est plus cruel encore pour celui qui aime les hommes , le spectacle de la ruine d'une grande gloire , tombée dans l'opprobre par sa faute, et qui prit soin de flétrir ellemême, par des crimes, les honneurs dont elle fat d'abord environnée.

» Quand ce malheur arrive , il y a quelque chose qui combat en nous contre la cons-, cience, pour la routine de respect si long-temps attaché à cette illustration à présent déchue. Notre instinct s'indigne de ces ca-^

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priées de la fortune, et nous voudrions par une contradiction irréfléchie , continuer d'honorer ce qui brilla d'un si grand éclat, en même temps que détester et mépriser ce qui causa de si épouvantables malheurs à l'Etat.

» Telle est , Messieurs , la double et contraire impression qu'éprouvent, ils ne s'en défendent pas, les commissaires du roi, à l'occasion de ce déplorable procès. »

Quel exorde bizarre, lorsqu'il s^agissait de la vie humaine ! Quelle amplification de collège. C'était du Petit-Jean , mais du Petit-Jean couvert d'une robe sanglante !

M. Berryer répondit; son plaidoyer fut long, et reposa d'abord sur de petits moyens, et des arguties sans portée. La seule discussion élevée fut celle de la capitulation de Paris. Voulant couvrir la culpabilité par cette capitulation, l'avocat remonta à l'origine des traités , montra le roi de France membre de la coalition , car il avait adhéré au traité du 25 mars. Il avait fourni son contingent de Vendéens. M. Berryer répétait ici la doctrine diplomatique que M. de Talleyrand et les plénipotentiaires français avaient fait valoir dans les négociations avec les alliés pourj le traité

de Paris. Il fut interrompu par M. Bellart. « Je crois devoir, dit-il, épargner aux défenseurs du maréchal Ney , l'occasion d'ajouter un nouveau scandale dans celte affaire qui n'en recèle déjà que trop; nous sommes Français, nous avons des lois françaises , ce sont les seules qui doivent être invoquées. Les commissaires du roi avaient déjà pressenti qu'on chercherait à se prévaloir d'un moyen qui est repoussé par le droit de toutes les nations. Ce n'est que pour ne pas gêner la latitude de la défense qu on s'est empressé d'accorder à l'accusé les témoins relativement à la convention du 3 juillet. Nous attendions le moment où l'on oserait l'opposer à l'action des lois et de la justice royale Ce monient est arrivé , nous ne devons pas souffrir plus long-temps qu'on s'arme de cette prétendue convention stipulée par des rebelles ( MM. les plénipotentiaires étaient présens ) et qui n'a jamais été commune au roi et qu'on n'aurait pas dû invoquer.

» Il ne s'agit plus à présent que de la justification du maréchal Ney. Il n'est plus permis de traiter les questions de droit. Le devoir de ses avocats est de discuter le fait dont il est accusé , et de tâcher de prouver son innocence. Les

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coinmissaires du roi s'opposent doDC à ce qu'il soit rien dit de plus sur la conventicMi. »

U4a réqtûsitoire «conçu £fi ces termes fut déposé 3S*ir le bureau :

« Les commissaire du noi nonmiés par x>rdonnances de Sa Majesté des 1 1 et i a iu>v)eflabre dernier , pour soutenir devant la chambre des pains Faccusation de haute tralÛ9CMi et d'attentat à la sûreté de i'£tat, intentée à JVCidiel Ney, duc d'Ëlcbingen , prince de la Moskowa ^ ex<pair de France , et sa discusstosi :

« Hequièrent qull plaise à AL le chancelier, préfirident de la chaniâ^re , leur donner acte de œ que , i"" pour la dignité nationale., qui ne permet pas qu'on invoque dans les tiibunaux français , contre l'autorité et la jvsftice du roi « une conventicHi faite par les agens d'un parti en révolte directe contre le rod légitime , avec les armées qui assiégeaient Paris ; 2^ par respect même pour les arrêts de la chambre , dont celui du 21 novembre dernier a ordonné que l'accusé présenterait en avant des débats tous ses moyens préjudiciels à la fois, ce qui a été &it ; 3° par respect pour les règles les plus essentielles de l'instruction criminelle, dont la plus impérieuse est que le fond xle l'afifaire ne