FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI

1 a. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables (2). Au Roi seul appartient la puissance executive.

13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois de l'administration publique,

(1) Celle disposition, proposée par M. Devnui, député, fut adoptée 0 L'unaulmlte.

(a) En exécution de l'article G9 de la Cnarle, un projet de loi concernant la responsabilité des ministre! et celle des agents du pouvoir, a déjà élé plusieurs fois soumis aus Chambres, mai» il n'a pu cire encore adopté déiinitivemcnt.

et fait les règlements et ordonnances uécessaires pour l'exécution des lois(i), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur eiécutïon.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise ou service de l'État qu'en vertu d'une loi (a).

14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3).

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.

16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session.