DE LA CHAMBRE DES PAIK

20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de le puissance législative.

2). Elle est convoquée par le Hoi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , Cl alors elle nepeut eiercerquedes fonctions judiciaires (a).