La nomination des membres de la Chambre

(i) Sous la Rosis (ira Lion , la liste civile était de 35 millions pour le Roi cl de 8 millions pour les princes et les princesses de la famille

Une loi du 2 mars 18ÎÎ a fliÉ à 13 millions la somme annuelle que le Roi Louis-Philippe recevrai! du Trésor public, pendant toute la durée de son règne. i j4rl. 17.)

L'article 30 de la même loi porte eii outre que l'héritier de la Couronne , prince royal , recevra sur les fonds du Trésor une somme annuelle de l million cl que folle somme sera augmentée, s'il y a lieu , par une loi spéciale , lorsqu'il se mariera.

Eu conséquence de celte disposition, une loi du ~ mni 183? a, en effet, lors du mariage de S. A. U. le duc d'Orléans, porté ù i millions ta dotation dont le prince jouirait à l'avenir.

no se trouvait pis dans U Charte de 1814.

[3) L'article IIS de la Charle volée le 1 août [830 parlai! qoe

des Pairs appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de I» Chambre des Députés et autres assemblées législatives ;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France ;

Les lieutenants-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer , après deux ans de grade ;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs après trois ans, et les ministres plénipotentiaires après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'État, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes , après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux , après cinq ans de fonctions;

Les membres des conseils généraux électifs , après trois élections à la présidence ;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie ;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ;

l'article consacrant l'hérédité de la pairie serait soumis à ira nouvel eiamen dans la session suivante. Cet engagement a été rempli par lu loi du ïfl décembre IS3I donl se compose aujourd'hui le texte de cet article.

CHARTE C0N8TITU TIOHHSLLB. 321)

Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans; les avocats généraux près la cour de cassation , après dix ans d'exercice ;

Les premiers présidents des cours royales , après cinq ans de magistrature dans ces cours ;

Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille ames et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ;

Les citoyens a qui, par une loi et ù raison déminent s services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires , les chefs de manufactures et de maisons de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison du leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions , qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.

330 CHAKTE CONSTITUTIONS ELLE.

Lo titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7 , 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus , les citoyens qui ont été nommés , dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1 830 , aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées, jusqu'au 1" janvier 1 837 , du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, H, 12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des Pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pensum, aucune dotation, ne pourront èlrc attachés à la dignité de Pair.

24. Lus Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans , et voix délibéra tive à trente ans seulement.

CHAUT B COH3T1TUTIONMBI4.E 331

25. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France(i), et, en son absence, par un Pair nommé par le Roi.

26. Les Princes du sang sont Pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement après le président (a).

27. Les séances de la Chambres des Pairs sont publiques comme celles de Chambre des Députés (3).

28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la toi.

29. Aucun Pair ne peut Être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

|i] Une ordonnance du lieutenant général du royaume , en date du 3 août 1880, avait, après la démualon donnée par M. le marquis de Pnstoret des fonctions et du tilre de Chancelier de France, nommé simplement Président de la Chambre des Pairs M. le baron Pasqnier. Mais une ordonnance du 2T mal 1837 a rétabli dans la personne de ce dernier la dignité de Chancelier de France avec les prérogatives qui y étalent attacbées.

(aj L'arlicle 30 de la Cbarle de 1814 portail que les Princes du sang auraient toiï délibérative à vingt-cinq uns. Celle disposition étant supprimée , ils se trouvent aujourd'hui assimilés aui autres Pairs. {Art. Si.)

L'article 31, d'après lequel ils ne pouvaient siéger qu'avec la permission du Roi , sous peine de nullité de lout ce qui serait fait en leur présence, a été également supprimé.

(î) Les séancet de la Chambre des Pairs étaient secrètes.