Les Députés sont élus pourcinq ans(i

32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées paria loi (a).

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (3).

(i) La Charte de 1814 (arl. 31) portait également que les Députes seraient élus pour cinq ans, mais toutefois de manière que la Chambre fût renouvelée chaque année par cinquième. Vint ensuite la loi du 9 juin IS24, qui supprima le renouvellement partiel et créa la septenualilè. Aujourd'hui le ra nouvellement partiel reste supprimé, mais la durée possible d'une législature est ramenée au terme de cinq années.

(a) L'ancienne Charte érigeait pour les éligibles l'âge de quarante ans et un cens de 1,000 fr. ; pour les électeurs, l'âge de

(?>) foyei la noie ci-dessus.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE. 33li

35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs (1).

36. La moitié ou moins des Députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle a l'ouverture de choque session (?.).

38. Les séances de la Chambre sont publiques ; main la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné parte ltoi.

41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.