Aucune contrainte par corps ne peut être exer

(i) Ils étaient autrefois nommes par te Roi et de droit membres du collège Électoral.

(a) Aui termes de l'ancienne Charte, le Roi nommait le président sur une liste de cinq candidat! présentée par la Chambre.

cée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suiïie.

44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit ■. la loi interdit d'en apporter en personne et a la barre.