DES MINISTRES

46. Les Ministres peuvent être membres de la Chamhre des Pairs ou de la Chambre des Députés.

Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui-seule a celui de les juger (i).

de l'ordre judiciaire.

48. Toute justice émane du Roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

(i) La Cbarle de 1814 ajoutait, article &G : • Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spÊciflcront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. ■

Cet arikle a été supprimé comme restrictif du droit iTaeTOsallon.