Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51 . L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52. La justice de paix est également conservée. Les juges de pais, quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles.