Nul ne pourra Être distrait de ses juges naturels

54. 11 ne pourra eu conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse ètre(i).

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.

(il L'article 03 de l'ancienne Charte était ainsi conçu : ■ Il ne

citra ordinaires ; ne sont pas comprises sous celte dénomination les juridictions prévôiales , si leur rétablissement est jugé ■nécessaire. »

Cette dernière partie de l'article a donc été supprimée , et, ■ pour prévenir tout abus possible, a dit M. Dupin, rapporteur, on a ajouté: à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être,, car les noms trompeurs n'ont jamais manqué oui plus mauvaises choses , et sans celte précaulion on pourrai! rétablir le tribunal au fond le plus irréguller, m lui donnant faussement la dénomination de tribunal ordinaire. ■

KG CHAItTIÎ CONSTITUTIONNELLE.

56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie.

58. Le ltoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.