AU ROY

ET A NOSSBieKEURS EB SON CH^NSSIL.

Sire»

Les syndics pauares et tEinez kabitanls de la ville de Bourg, païs de Bresse, subiects de Sa Majesté, incontinent après la réduction dlcelle sous son obéissance, mesme après le serment de fidélité par eux preste entre les mains du sieur baron de Lux, lieutenant gênerai dlcelle audit païs, ont sur tout désiré se ietter à ses pieds, comme ils font pour luy faire leuts trèâ-humblos requestes et supplications^ à fin d'en obtenir les prouisions et soulagement qu^ils ont tousiours espéré d*uB si grand, inuincible et héroïque monarque.

1. Premièrement, supplient Sa Majesté que, suiuant sa naturelle bonté et clémence pour la restauration et entretenement de la dite ville, il luy plaise confirmer les privilèges de la dite ville touchant

(1) Extrait du Siflut Rtgiuê.

Ixxxij DOCiaiEJSTS

la police et autres, autresfois couccdez par les comtes et ducs de Savoye; et mesme, conflnncz par les tres-crcsliens roys de France, d'heureuse mémoire, François I et Henri II, comme aussi ceux de la ville de Saint Trivier.

R. Le roy a aggreable les très humbles submissions de fidélité eC obéissance qu'ont fait faire les suppliants à Sa Majesté par leurs députez, et ce qu'ils en réitèrent par ces présentes remontrances, lesquelles elle a receuës et prises en bonne part, et y ayant esgard pour le soing qu'elle veut avoir désormais du bien, repos et conservation des dits suppliants, ainsi que de ses autres bons et loyaux subiets , au nombre desquels elle les accepte et les tiendra à raduenir. A déclaré et déclare : son vouloir estre , qu'iceux suppliants soient maintenus et conseruez en tous et chacuns leurs priuileges, et leur en accorde la libre, paisible et entière continuacion et Tsage, pour en jouir ainsi qu'ils en ont cy-deuant bien et deuëment jouy.et vsé, et jouïssoient encores, lors qu'ils ont esté cédez et soubmis k Sa Majesté, et à la puissance et authorité d'icelle, par Monsieur le duc de Savoye : pourucu toutosfois que les dits privilèges ne dérogent aux loix et ordonnances de la France, et qu'il n'y ait rien de contraire à icellcs.

2. Item, quand il plaira h Sa Majesté faire leuée de deniers, ou emprunt sur la dite ville et pais , que selon la déclaration ia faite par icelle ci autres précédentes du roy Henri 11, il luy plaise ordonner qu'ils se payeront par chacun indifféremment pour les biens roturiers contribuables et non de liefs, ainsi qu'en la pluspart des prouinces de ce royaume, d'autant que par ce moyen le peuple en aura grand soulagement , et pourra plus facilement satisfaire. Au lieu qu'au contraire, si les dites tailles sont en autres formes et natures, sera un incroyable détriment , et rendra l'exécution beaucoup plus dure et

ET PIÈCES lUSTIPICATITES. llLXUij

difficile, attendu qu^iine partie des dits biens ruraux et facultez du dit pais que ceux du tiers estai souloient tenir» sont aujourd'huy possédez et journellement acquis par estrangers et autres du dit païs; qui depuis la réduction dlceluy au duc Emmanuel Philibert de Savoye, sous prétexte de leur qualité ou annoblissement» prétendent immunitez de tailles et autres charges, non seulement pour les fiefs, mais pour les biens ruraulx ; ce qui seroit bien tost la désolation de la dite ville et païs, tu que pour le payement des grandes debtes dont le panure peuple est chargé et obligé enuers eux, outre les censiues et seruis qui sont demeurez en arrérages par le moyen de la guerre, ils auront et tiendront la pluspart des biens du dit païs, qu'ils font continuellement vendre. Et ne demeurera au panure peuple que la charge des dites debtes.

R. Le roy entend que les départements et louées de tailles , et autres deniers que Sa Majesté voudra receuoir désormais des suppliants pour subuenir à ses affaires , se fassent le plus à leur soulagement que possible. Et sur tout qu'il ne soit rien innoué dans la forme qui s'est obseruée en pareil cas auparauant la cession et eschange du païs. Auquel effet Sa dite M<gesté a résolu d'enuoyer un commissaire sur les lieux, qui fera les dits départements sur les mcsmes contribuables , et en la forme qu'il est accoutumé. Et s'il s'y trouue des difficultez, après auoir par le dit commissaire soigneusement, tant par filtres que par tesmoins , informé du mérite, occasion et condition des dites difficultez, s*il ne les peut résoudre sur les lieux par une amiable conuention , en donnant aussi tost aduis d'icelles à Sa dite Majesté , comme il en aura charge expresse, y sera par elle pourucu , i.'t cstably tel autre meilleur ordre qu'elle pourra pour la commodité de ses affaires et soulagement de ses subiects.

3. Ce qu'estant gênerai au dit pais, notamment se pratique en

lixTiiv Docmmrru

la dite Tille de Bourg, où plusieurs, sous prelcxCe de noaTetin annoblisscmcnts, ou bien des offices de iusUçe aalrefois tenus ptr leurs prédécesseurs dans la dite ville, tasehent de ielter tontes charge sur le reste du peuple , encore qu'iceux ne possèdent presque que bieni ruraulx et c(mtribuables, qui est contre rintention de Sa Majesté, s» edits et ordonnances sur ce faites.

A. Le commissaire sus dit, procédant aus dits départements, povn eslre informé par les suppliants de Tabus des dites exemptions pou y avoir tel esgard que de raison, selon la charge particulière quH en aura par sa commission.

4. D*auantagc, puisqu'il a plu à Sa Majesté vnir et incorporer le pais de Bresse au royaume et couronne de France, qu'il luj plaise déclarer que les dits suppliants et autres du dit pays , ioojront da mesme droict et immunité que les autres subiects , notamment pour le fait du trafic et marchandise. Et pour ce faire, cesser la trtidc foraine, trauerses et péages pour les marchandises qui croissent aa pays, ou qui y sont apportées des autres prouinces de France, et se traffiquent , sans sortir de Tobeyssance, par les subiects de Sa Majesté, attendu que les dits péages ne concernent que les estrangers et ce qui sort du royaume, ainsi qu*autrefois auroit desia esté déclaré par les sus dits roys Henri 11 et despuis par Vostre Majesté, ce qui n'est toutefois obserué, ains les dits subiects sont trauaillez par les dits péages et traverses , contre la volonté d'icelle et contre tout deiu>ir. s*il ne leur est pourueu de remède plus fort par Sa dite Majesté.

R. L'intention du roy est que désormais les suppliants iouïsscnt des mesmes immunitcz et facultez , et soyeut de mcsmc condition que ses autres subiects , ne voulant qu'ils soyent autrement traitiez. Et serOrà cet effet par Sa Majesté estably es pays de Bresse, Bugey.

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. Ixi^XY

Vcrromcy, cl autres de nouueau unis à la couronuo , pareil ordre et reiglement sur le fait des traictes foraines, trauerses et autres choses contenues en cet article, qu'es autres prouinccs circonuoisines de robeïssance de Sa Majesté.

5. lUm, que despuis Testabllssement des greniers à sel au dit pays , le peuple se trouue grandement foulé en vente et achapt diccluy, tant en la qualité que taux, d'autant qu'il se treuue à plus haut piix, cnuiron de la moitié, plus qu'il n'estoit lors qu*il estoit loisible de s'en procurer ailleurs; tellement que la dite cherté leur revient à autre très-grande foulle, taille et sur-charge intolérable. Parquoy, s*il n'est du bon plaisir du roy leur permettre le libre usage du sel, du moins luy plaire pouruoir et ordonner sur ce, qu'il leur soit vendu à prix raisonnable et supportable, et selon le prix du marchand , sans qu'il leur soit permis que sur le dit sel, qui sera dédié pour le dit pays de Bresse, seront cittées aucunes impositions ou tributs pour Tacquitt^ ment des dettes et charges des autres provinces, comme ils ont entendu auoir esté faict, n'estant raisonnable que la dite pauure province soit grevée pour l'acquittement d*autruy, considéré qu'elle est aussi chargée de grands debts, et beaucoup plus que ceux qui leur veulent faire payer les leurs, à tort et contre raison.

jR. A esté fait bail gênerai du fournissement du sel qui doit estre distribué et vendu es dits pays. Lequel bail Sa Majesté veut estre suivy, et ne peut à présent rien innouer ny ordonner au contraire.

6. Et a fin d'euiter tout abus, qu'il soit ordonné que les dits habitants du dit pays , leurs députez et procureurs seront appelez et ouys au deschargement et distribution du dit sel , et au taux qui sera fait d'iccluy, avec permission de se soulager au payement de leurs propres dettes sur le surtaulx qui se pourroit mettre audit sel , ainsi que se fait en diucrs autres lieux et prouinces de ce royaume.

lX3LVJ DOCUMENTS

s*il y a plainte de Texces d*icelle, en sera ordonné par le prince ao païs duquel les prisonniers sont détenus.

Tous autres prisonniers, subiects du dit sieiur roi et du dit sieur duc, mesme du marquisat de Saluces et autres lieux cédez, qui, par la calamité des guerres , pourroient estre détenus es galères des dits princes, seront promptement deliurez et mis en liberté, sans qu*on leur puisse demander aucune chose pour leurs rançons , ny pour leurs despences.

Toutes procédures, iugements et arrests donnez despuis Tannée 1588 avec les subiects du marquisat de Saluces et autres lieux cédez par le dit sieur roy, et despuis ces dernières guerres , par les iuges et conseilliers ordonnez en Savoye, Bresse et autres lieux conquis par Sa Majesté, tiendront et sortiront leur plain et entier effet, sauf aux parties de se pouruoir contre les dits iugements par les voyes de droit, en cas qu'elles ayent comparu ou contesté volontairement. Mais si les dits iugements auroient esté donnés sans comparition ou contention volontaire de la partie, ils seront et demeureront nuls et de nul effet, et comme non aduenus. Et quant aux instances indécises, et non iugees, la connoissance en demeurera aux officiers des dites prouinces auxquels elle doit appartenir.

Les habitants et subiects des lieux et pais eschangez par le présent traitté, ne pourront estre molestez ny recherchez en aucune manière pour auoir servy eu parly contraire, ou pour cause que ce soit, à

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. IXXYij

roccasion des guerres passées , aitis retourneront plainement en la possession et jouissance de tous et chacuns leurs biens, droicts, priuilegos et immunitez, et de tous leurs biens meubles qui se trouueront en nature. Et leur sera loisible de demeurer, ou se retirer ailleurs où bon leur semblera. Pourront neantmoins iceux iouïr de leurs biens, ou iceux vendre, ou eschanger, ou disposer comme ils verront bon estre pour leur commodité.

Et pour regard des habitants du marquisat de Saluées , et autres lieux cédez par le dit sieur roy, qui n'auront iouy de leurs biens despuis le traitté de paix fait à Veruins, leur seront rendus les fruicts de leurs immeubles et arrérages des rentes, depuis la publication du dit traitté de Yervins iusques au commencement do la dernière guerre. Et quant aux officiers de Saluées et autres qui ont servy en Piedmont les roys de France, ils iouïront des privilèges, immunitez et exemptions qui leur ont esté accordées par autres traittez cy-deuant faits par les roys Charles IX et Henry III avec le feu duc de Savoye, ol despuis confirmez par le dit sieur duc qui est à présent.

Promet aussi, le dit sieur duc, que tous les officiers et autres de Saluées, et lieux cédez par le dit sieur roy, ne seront molestez, recherchez, ny inquiétez, directement ou indirectement, en aucune manière , à Toccasion des guerres et différents passez entre Sa Majesté et le dit sieur duc; ains, seront maintenus en leur liberté et franchises, pour iouïr de leur bien paisiblement, en tout repos et liberté. Et pour les charges et impositions du pais, ne seront sur -chargez, mais soulagez et favorablement traitez, pour la recommandation de Sa

Ixxxviij DoccTiiEirrs

officiers royaux d'iccUe, ot la iu9tice plu9 sincèrement administrée à chacun , au conspect tant des gens da presidid qu'affleenee des gcos de iustice, outre ce que les cheuauchées des iuges et officiers çà ei là, ne peuuent rapporter que beaucoup de frais et despens au peuple. A ces ans sera mandé à tous ministres et officiers de instice , et antres qu'il appartiendra, de tenir la main à robserration de ce qvi sera du bon plaisir de Sa Majesté.

R. Le roy a aggreable que TadministratioD et exercice des dites iuslices se continue et pays sus dits, es loix de tout temps accoutumez.

11. Et puis qu'il a pieu h Sa Majesté, pour le soulagement de S€S subiects de Bresse, Bugcy, Verromey et Gex , cstablir «i siège presidial en la dite Tille de Bourg, qu'il luy plaira ^ conformément à Tédit sur ce fait et publié , ordonner que le dit presidial aura et demeurera auec les authoritez et iuridictions» sans aucune restriction ny modification faite ou à faire, devant ou depuis le dit édit, mesmement pour le regard des appellations des iuges subalternes et bannerets, soient marquis , comtes, barons, et autres seigneurs du dit pays et ressort, eu osgard que le dit pays de Bresse est compose de six marquisats, six comtez et quelques baronnies,lc surplus n'estant la cinquantiesme du pays, comme de mesmes est aux autres prouinces de ce ressort; de sorte que le dit presidial seroit entièrement aneanty, et plus onéreux que profitable , mesmement qu'en chacune des dites prouinces n y a qu'un iugo royal, tout le demeurant estant aux seigneurs subalternes, avec iussion à la cour de parlement de Bourgogne de procéder à la vérification et entérinement pur et simple du dit édit du presidial h la forme que dessus, sans attendre autre iussion. Et par mesme moyen de renuoyer incontinent et sans delay au siège presidial» bailliage de Bresse et pays eschaugoz, toutes les causes, tant de ])romiorc instance que d'appel, dont la dite cour auroit prins connois-

ET PIÈCES JUSTinCATlTES. IXXXin

sanco auant la publicalion du dit édit du prosidial, sur peine de nullité et autre plus grande amande arbitraire.

Rb Seront représentées les modifications et restrictions de la cour de parlement establie à Dijon sur ledit establissement du dit siège presidial de Bourg, si aucunes ont esté faites, pour y pourvoir selon qu*il en sera besoin. Veut cependant Sa Majesté que ses subiects de la ville de Montluel et de ce qui en dépend , subisse la iuridiction du dit siège et bailliage de Bourg , et y ressortissent , ainsi qu'ils auoicnt accoutumé.

12. D'autant aussi que la forme et stile de lout temps obserué au dit païs , au fait des criées et subhastations , a esté grandement utile et profitable, mcsme plus succint que la forme des décrets usitez en d'autres endroits , tant à cause de la longueur que des frais , plaise à Vostre Majesté ordonner que le dit ancien stile et coustume inueterée sera cy après obserué au dit païs, comme auparauant la dite réduction.

R. Sa Majesté trouve bon que Tordre et stile accoustumé d'estre obserué pour les criées, soit continué es dits païs.

13. Et à fin que les habitants de la dicte ville de Bourg ne soyent molestez en divers endroits, ny constituez en frais au fait des tailles et cottisations , pour raison des biens qu'ils pourroient tenir en plusieurs lieux, soit en la dite prouince, ou dehors, et pour toutes leurs facultez, plaise à Votre Majesté leur octroyer et faire déclaration (|u*ils ne seront cottisaz pour les biens qu'ils tiennent à présent, qu en la ville de Bourg, eu quelle part qu'ils soyent, sauf pour ceux quilt» pourroient acquérir cy-apres d'en eslre cottisez es lieux ou ils seront situez, comme se faisoit par cy-deuant.

lxX\ij DOdl'ME!<ITS

la police et autres, aulresfois concédez par les comtes et ducs de Savoye; et mesme, conOnnez par les tres-cres tiens roys de France, d'heureuse mémoire, François I et Henri II, comme aussi ceux de la ville de Saint Trivier.

R, Le roy a aggreable les très humbles submissîons de fidélité et obéissance qu*ont fait faire les suppliants à Sa Majesté par leurs députez, et ce qu'ils en réitèrent par ces présentes remontrances, lesquelles elle a receuës et prises en bonne part, et y ayant esgard pour le seing qu'elle veut avoir désormais du bien , repos et conservation des dits suppliants, ainsi que de ses autres bons et loyaux subiets , au nombre desquels elle les accepte et les tiendra à Taduenir. A déclaré et déclare : son vouloir estre , qulceux suppliants soient maintenus et conseruez en tous et chacuns leurs priuileges, et leur en accorde la libre, paisible et entière continuacion et vsage, pour en jouïr ainsi qu*ils en ont cy-deuant bien et deuëment jouy.et vsé, et jouïssoient encores, lors qu'ils ont esté cédez et soubmis k Sa Majesté, et à la puissance et authorité d'icelle, par Monsieur le duc de Savoye : pourueu toutesfois que les dits privilèges ne dérogent aux loix et ordonnances de la France, et qu'il n'y ait rien de contraire à icelles.

2. Item, quand il plaira à Sa Majesté faire leuée de deniers, ou emprunt sur la dite ville et païs, que selon la déclaration ia faite par icelle et autres précédentes du roy Henri 11, il luy plaise ordonner qu'ils se payeront par chacun indifféremment pour les biens roturiers contribuables et non de fiefs , ainsi qu'en la pluspart des prouinces de ce royaume, d'autant que par ce moyen le peuple en aura grand soulagement, et pourra plus facilement satisfaire. Au lieu qu'au contraire, si les dites tailles sont en autres formes et natures, sera un incroyable détriment, et rendra Texecution beaucoup plus dure et

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. IXXXiij

difficile, attendu qu*une partie des dits biens ruraux et facultez du dit païs que ceux du tiers estât souloient tenir> sont aujourd'huy possédez et journellement acquis par estrangers et autres du dit païs; qui depuis la réduction d'iceluy au duc Emmanuel Philibert de Savoye, sous prétexte de leur qualité ou annoblissement, prétendent immunitez de tailles et autres charges, non seulement pour les fiefs , mais pour les biens ruraulx ; ce qui seroit bien tost la désolation de la dite ville et païs , vu que pour le payement des grandes debtes dont le panure peuple est chargé et obligé enuers eux, outre les censiues et seruis qui sont demeurez en arrérages par le moyen de la guerre, ils auront et tiendront la pluspart des biens du dit païs, qu'ils font continuellement vendre. Et ne demeurera au panure peuple que la charge des dites debtes.

R. Le roy entend que les départements et leuées de tailles , et autres deniers que Sa Majesté voudra receuoir désormais des suppliants pour subuenir à ses affaires, se fassent le plus à leur soulagement que possible. Et sur tout qu'il ne soit rien innoué dans la forme qui s'est obseruée en pareil cas auparauant la cession et eschange du païs. Auquel effet Sa dite Mcgesté a résolu d'enuoyer un commissaire sur les lieux, qui fera les dits départements sur les mesmes contribuables, et en la forme qu'il est accoutumé. Et s'il s'y trouue des difficultez , après auoir par le dit commissaire soigneusement , tant par tiltres que par tesmoins , informé du mérite, occasion et condition des dites difficultez, s*il ne les peut résoudre sur les lieux par une amiable conuention, en donnant aussi tost aduis d'icelles à Sa dite Majesté , comme il en aura charge expresse, y sera par elle pourueu, et estably tel autre meilleur ordre qu'elle pourra pour la commodité do ses affaires et soulagement de ses subiects.

3. Ce qu estant gênerai au dit païs, notamment se pratique en

lixmiv DocmnKTsi

la dilc TîUc de Bourg, où plusieurs, sons prétexte de nouTeain aniioblisscDÏcnU, ou bien des offices de iustiçe autrefois tenus par leurs prédécesseurs dans la dite ville, tasehent de ietter tontes charges sur le reste du peuple , encore qu'iceiUL ne possèdent presque que bi^i ruraulx et contribuables , qui est contre Tintention de Sa If ajeeâé , ses edits et ordonnances sur ce faites.

R, Le commissaire sus dit, procédant aus dits départements» ponrra estre informé par les suppliants de Tabus des dites exemptions pour y avoir tel esgard que de raison, selon la charge particulière qull en aura par sa commission.

4. D'auantagc, puisqu'il a plu à Sa Majesté vnir et incorporer le païs de Bresse au royaume et couronne de France, qu'il luy plaise déclarer que les dits suppliants et autres du dit pays , ioiiyront du mesme droict et immunité que les antres subiects, notamment pour le fait du trafic et marchandise. Et pour ce faire, cesser la traide foraine, irauerses et péages pour les marchandises qui croissent au pays, ou qui y sont apportées des autres prouinces de France, et se traffiquent , sans sortir de Tobeyssance, par les subiects de Sa Majesté, attendu que les dits péages ne concernent que les estrangers et ce qui sort du royaume, ainsi qu*autrefois auroit desia esté déclaré par les sus dits roys Henri 11 et despuis par Vostre Majesté, ce qui n'est toutefois obserué, ains les dits subiects sont trauaillez par les dits péages et traverses , contre la volonté d'icelle et contre tout deuoir, s*il ne leur est pourueu de remède plus fort par Sa dite Majesté.

R. L'intention du roy est que désormais les suppliants iouïssent des mesmes immunitcz et facultez , et soyent de mesme condition que ses autres subiects , ne voulant qu'ils soyent autrement traitiez. Et serOrà cet effet par Sa Majesté estably es pays de Bresse, Bugey,

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. IxXXV

Vcrroiney, cl autres de nouueau unis à la courenue , pareil ordre et reiglement sur le fait des traictes foraines, trauerses et autres choses contenues en cet article, qu'es autres prouinces circonuoisines de robeïssance de Sa Majesté.

5. Item, que despuis Testablissement des greniers à sel au dit pays , le peuple se trouue grandement foulé en vente et achapt dlceluy, tant en la qualité que taux, d'autant qu'il se treuue à plus haut pitx, enuiron de la moitié, plus qu'il n'estoit lors qu'il estoit loisible de s'en procurer ailleurs; tellement que la dite cherté leur revient à autre trcs-grande fouUe, taille et sur-charge intolérable. Parquoy, s'il n*est du bon plaisir du roy leur permettre le libre usage du sel, du moins luy plaire pouruoir et ordonna sur ce, qu'il leur soit vendu à prix raisonnable et supportable, et selon le prix du marchand , sans qu'il leur soit permis que sur le dit sel, qui sera dédié pour le dit pays de Bresse, seront cittées aucunes impositions ou tributs pour l'acquitter ment des dettes et charges des autres provinces, comme ils ont entendu auoir esté faict, n'estant raisonnable que la dite pauure province soit grevée pour Tacquittement d'autruy, considéré qu'elle est aussi chargée de grands debts, et beaucoup plus que ceux qui leur veulent faire payer les leurs, à tort et contre raison.

R. A esté fait bail gênerai du fournissement du sel qui doit estre distribué et vendu es dits pays. Lequel bail Sa Majesté veut estre suivy, et ne peut à présent rien innouer ny ordonner au contraire.

6. Et a fin d'euiter tout abus, qU*il soit ordonné que les dits habitants du dit pays , leurs députez et ptocureurs seront appelez et ouys au deschargement et distribution du dit sel , et au taui qui sera fait d'iccluy, avec permission de se soulager au payement de leurs propres dettes sur le surtaulx qui se pourroit mettre audit sel , ainsi que se fait en diucrs autres lieux et prouinces de ce royaume.

1XXX¥J BOCFHENTS

R. Les suppliants feront apparoir de toutes leurs dettes, et s'en fera la vérification au conseil de Sa Majesté, pour après leur estre ordonné pour Tacquittement d'icelles les moyens plus prompts et commodes que s'en offriront.

7. Et pour ce que les dits suppliants ont esté extrêmement rm'nez par la guerre, mesmes à la prinse de la dite ville et siège de la citadelle, la pluspart dlceux rançonnez, leurs meubles perdus et une grande partie des maisons desmolies , leur sera impossible d^assoupir leurs dites dettes, dont ils sont continuellement molestez par leurs créanciers en divers procès et exécutions, sinon qu'il plaise à Sa Majesté leur 7 pourvoir de quelques remèdes conuenables dont ils la suppliait tres-humblement , comme en la remission des tailles pour quelques années ; et en ce que les dites dettes excéderont la dite rémission , plaira leur permettre faire assiette et levée de deniers, à coBcorrence des dites dettes restantes , dont ils feront apparoir en iastîce à ces fins. Et pour la vérification des dites dettes, supplient estre commis le sieur président au siège presidial de Bourg, pour leur pourvoir de lettres conuenables sur l'assiette et exécution qu'il conviendra faire.

R. Le roy a fait modération et dcscbarge aux suppliants en la présente année de ce qui se leuoit auparavant sur eux, et continuera Sa dite Majesté de les soulager à l'aduenir le plus que ses affaires le pourront permettre.

8. Et d'autant qu'elles ont estées créées et faites pour les causes communes du temps de la guerre , que tous habitants indifféremment de la dite ville, et qui , lors de la création d'icellej, y estoient résidents, y entreront à ratte de leurs facultez , comme mesme seroit desia esté déclaré suiuant le droict par le duc de Savoye , cy-deuant leur prince.

R. Quand la qualité des dites dettes aura esté deuëment vérifiée

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. IxXXvij

et reconnue. Sa Majesté pourra iuger et déclarer ceux qui doiueni contribuer à Tacquit d'icelles.

9. Pareillement remonstrent que la dite ville de Bourg, d'assez grande enceinte, se treuve pour iourd'huy desnuée de murailles et entre ouverte en plusieurs endroits , pour laquelle fortifier et mettre en réparation , leurs biens et moyens ne pourront suffire, mesmement n'y ayant que bien peu de peuple, la pluspart misérables. Pour ce plaise à Sa Majesté les exempter de telles charges, et en tout euenement, si c'est de son seruice de faire la fortification et réparation, y pouruoir par autre remède et quelque autre expédient, ainsi mesmes qu'il se treuve auoir esté fait par les sus dits roys.

R, Le roy fera reconnoistre Testât auquel est à présent la closture de la dite ville , et ce qui sera nécessaire à y reparer et ordonner après les moyens d'y subuenir. Ne veut cependant qu'il se fasse aucunes cornées pour ce sujet, ny pour le charriage du bois , ou autre occasion quelle quelle soit, sans commission expresse de Sa Majesté, scellée de son grand sceau, et signée d'un de ses secrétaires d'estat, sur les peines portées par ses ordonnances.

10. D'auantage remonstre la dite ville n'estre sur riuiere, ny passage, et ny auoir aucun commerce, tellement qu'il n'y a moyen de la remettre, sinon que, comme la capitale ville du pays, la iustice, tant royale que des seigneurs bannerets , y soit administrée ainsi que de tout temps , mesmement du temps des dits roys François 1 et Ilenri II. Parquoy plaira à Sa Majesté, en suite et conformité de son ordonnance pour ce regard donnée à Chambery, de déclarer encore de rechef sa volonté cstre, que les dites iustices s'exercent dans la dite ville de Bourg, et non ailleurs. En mesmc esgard, que par la les droicts eC iulorests de Sa dite Majesté seront mieux couscruez en présence des

IxXXviij DOCCTlIEKTft

officiers royaux d'icelle, ot la iusUce plus sincèrement administrée à chacun , au conspect tant des gens da presMial qaafilveiice des gens de iustice, outre ce que les cheuauchées des iuges et officiers çà et là, ne peuuent rapporter que beaucoup de frais et despens au peuple. A ces ans sera mandé à tous ministres et officiers de iustice, et antres qu'il appartiendra , de tenir la main à Tobserration de ce qui sera du bon plaisir de Sa Majesté.

R. Le roy a aggreable que l'administratioD et exercice des dites iustices se continue et pays sus dits, es loix de tout temps accoutumez.

11. Et puis qu'il a pieu h Sa Majesté, pour le soulagement de ses subiects de Bresse, Bugey, Verromey et Gex , establir un sfege presidîal en la dite yille de Bourg, qu'il luy plaira ^ conformément à l'édit sur ce fait et publié , ordonner que le dit presidîal aura et demeurera aueç les authoritez et iuridictions» sans aucune restriction ny modification faite ou à faire, devant ou depuis le dit édit, mesmement pour le regard des appellations des iuges subalternes et bannerets, soient marquis , comtes, barons, et autres seigneurs du dit pays et ressort, eu esgard que le dit pays de Bresse est composé de six marquisats , six comtez ot quelques baronnies, le surplus n'estant la cinquantiesme du pays, comme de mesmes est aux autres prouinces de ce ressort; de sorte que le ditpresidial seroit entièrement aneanty, et plus onéreux que profitable , mesmcmont qu'en chacune des dites prouinces ny a qu'un iuge royal, tout le demeurant estant aux soigneurs subalternes, avec iussion à la cour de parlement de Bourjgogne de procéder à la vérification et entérinement pur et simple du dit édit du presidîal à la forme que dessus, sans attendre autre iussion. Et par mesme moyen de renuoyer incontinent et sans delay au siège presidîal , bailliage de Bresse et pays eschangez, toutes les causes, tant de première instance que d'appel, dont la dite cour auroit prins connois-

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. IXX^in

sance auant la publication du dit édit du presidial, sur peine de nullité et autre plus grande amande arbitraire.

Ra Seront représentées les modifications et restrictions de la cour de parlement establie à Dijon sur ledit establissement du dit siège presidial de Bourg, si aucunes ont esté faites, pour y pounroir selon qu'il en sera besoin. Veut cependant Sa Majesté que ses subiects de la ville de Montluel et de ce qui en dépend , subisse la iuridiction du dit siège et bailliage de Bourg, et y ressortîssent, ainsi qu*ils auoient accoutumé.

12. D'autant aussi que la forme et stile de tout temps obserué au dit païs , au fait des criées et subhastatious , a esté grandement utile et profitable, mcsme plus succint que la forme des décrets usitez en d'autres endroits , tant à cause de la longueur que des frais , plaise à Vostre Majesté ordonner que le dit ancien stile et coustume inueterée sera cy après obserué au dit païs, comme auparauant la dite réduction.

R, Sa Majesté trouve bon que Tordre et stile accoustumé d'estre obserué pour les criées, soit continué es dits païs.

13. Et à fin que les habitants de la dicte ville de Boupg ne soycnt molestez en divers endroits , ny constituez en frais au fait des tailles et cottisations , pour raison des biens qu'ils pourroient tenir en plusieurs lieux, soit en la dite prouince, ou dehors, et pour toutes leurs facultez, plaise à Votre Majesté leur octroyer et faire déclaration qu*ils no seront cottisaz pour les biens qu'ils tiennent à présent, qu'en la ville de Bourg, en quelle part qu'ils soyent, sauf pour ceux qu'ils pourroient acquérir cy-apres d'en estrc cottisez es lieux où ils seront situez, comme se faisoit par cy-dcuan(.

\C DOCtUENTS

R. Sera mandé au commissaire que Sa Majesté ordonnera, à l*effet des dits départements en Bresse , de pouruoir k ce qui est requis sur ce par les suppliants, ainsi qu'il verra estre à faire par raison, et en donnera aduis à Sa dite Majesté.

14. Semblablement que le particulier ne pourra estre contraint ny molesté au fait des dites tailles et cottisations pour Teffet de debt de la communauté, ains seulement pour sa part et cotte.

R, Le recouvrement des deniers du roy se fera par les mesmes voyes, formes et contraintes dont Ton usoit pour les deniers de Monsieur le duc de Savoye, auant le délaissement du dit païs.

15. Que les syndics, consuls et autres officiers des dites communautez des dits |païs, ne pourront estre emprisonnez, ny contraints en leurs biens propres pour les impositions des dites communautez, à fin que .leurs offices ne leur soyent dommageables , et les dites communautez priuées des dits ofllciers, comme en fin elles seroient; et n'y auroit personne qui voulust accepter aucunes charges , moins les peust bien et deuëment exercer, estant sujettes à telles exécutions contre droict et raison.

R. Idem, sera mandé au commissaire de donner aduis, comme il en a esté par le passé.

16. Qu'il soit loisible aux syndics et communautez du dit païs de recourir à leurs iuges, comme ils souloient d'ancienneté, ou aux lieutenants généraux et presidial du dit païs, pour obtenir permission d'imposer sur eux les sommes de deniers qu'ils seront condamnez, ou contraints et pressez payer pour le seruice du roy, et leurs propres affaires et nécessitez particulières, et de chacune d'icelles communautez, d'autant qu'ils sont des plus éloignez de la cour, et hors de