ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. XCJ
tout moyen d'y pouvoir enuoyer, en obtenir les lettres de rémission aux dits cas, et que autrement ce seroit laisser tout en confusion, et leur entière ruine et désolation.
jR. Le roy fait tres-expresses deffenses, pour le gênerai de son royaume, de faire aucunes leuées de deniers, ou autres contributions» quelles quelles soyent, sans lettres expresses de Sa Majesté, deuëment signées, controollées et scellées de son grand sceau. Ce que Sa dite Majesté veut auoir lieu désormais pour les dits païs joints et unis à cette couronne, et que les dits suppliants s*y conforment.
17. Qu'estant l'establissement du presidial et des autres officiers de iustice ordonnez au dit païs par Sa Majesté, soit dit, s'il luy plaist, que nuls autres nouueaux eslats et officiers n'y seront créez ny pourueus au préjudice de l'édict sur ce fait par Sa dite Majesté, et à la surcharge de sus dits païs.
R, Accordé.
18. Et ainsi que les dits officiers establis par le dit édict, reconnoistront de tous sur taux de taille , du moius iusques à la somme de vingt liures , outre la iuridiction du dit presidial , pour une fois payer ; et sauf en cas de dispute touchant les priuileges et immunitez prétendues , d'en estre les causes traittées ou comme celle des nobles et ecclésiastiques, à la forme du dit édit, et des autres généraux de la France. N'estant raisonnable que pour un escu ou deux de sur-taux , les panures subiects aillent plaider à Autun, et en despendre plus de vingt seulement aux hostelleries , sans les autres frais de justice qui sont plus grands.
19. Qu'il n'y aura aucuns esleus, ny autres tels officiers au dit païs, que les ordinaires pour les tailles , comme d'ancienneté; et en tant que
Xdj DOCCMEICTS
de besoio restabliâsemcnl rouoqué, veii que les dits csleus seroient inutiles t onéreux, et plus dommageables que profitables.
il. Le roy a créé et ordonné des esleus es dits païs , lesquels Sa Majesté veut qu'ils soient establis pour connoistre des sur>taux et autres matières qui en dépendent, avec Tordre et pouaoir qui leur est prescrit par l'édict de leur création.
20. Que pour les rescrits , tant généraux que particuliers , leur sera loisible recourir aux iuges ordinaires du païs, suiuant TordonnaBce d'Orléans , sans eslre tenus de prendre lettres en la chancellerie de Dijon.
il. Les suppliants se pouruoiront es lieux , et ainsi qu'il est prescrit par les ordonnances de France.
21. Que pour les restitutions en entier, sera suiui le droict commun au dit païs : en tout cas le chancellerie du dit presidial y pourra pouruoir, du moins iusques aux sommes à luy attribuées par l'édit, sans que ceux du dit pais soient en nécessité d'aller pour cet effet à celle de Dijon, dont la pluspart des dits pais sont esloignez de cinq h six iournées, et par de mauuais chemins, dangereux et inaccessibles, principalement en hyver et au temps des grandes pluyes.
R. En sera usé suiuant les dites ordonnances, et en ce qui est conforme en icelles seulement.
22. Qu'il y a plusieurs coustumes aus dits païs de Bresse , Bugey, Verromey et Gex, de tout temps obseruées, tant pour le regard des mains mortes, censiues et autres semblables, et toutesfois parce qu'elles ne sont rédigées par escrit , en suruiennent souuent différends et procès, tant sur preuue que interprétation. Plaira à Sa Majesté
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ordonna que leurs coustumes seront rédigées par cscrit, et h ce commettre le sieur de Granet, président au dit siège presidial, appeliez à ce les gens des trois estats et aduocats plus anciens des dits lieux.
R. Sa Majesté députera personnes notables du parlement ausquelles elle donnera commission expresse pour vaquer à ce qui est requis sur ce par les suppliants.
33. Gomme les dites villes de Bourg et Saint Triuier n*ont aucun commerce, que ce soit du bon plaisir de Sa Majesté de les exempter de rintroduction de la pancharte, qui leur apporterait lettr anale ruine et désolation.
R, Le roy a fait le règlement qu'il a iugé nécessaire pour la leuée et perception de la dite panehatte que Sa Majesté veut estre gardé.
24. Et veu que les dites prouinces sont unies et incorporées à la couronne de France, son bon plaisir soit qu'il se fasse assemblée des dits trois estats, ainsi qu'aux autres prouinces de France, pour délibérer de ce qui sera du seruice de Sa Majesté et utilité publique, comme se pratiquoit desia es dits païs durant les guerres du roi François I et Henri II.
R, Les suppliants auront recours à Sa Majesté en gênerai, en particulier, en leurs nécessitez et affaires, selon les occasions qui s'en offriront, et leur sera pourueu sur les remontrances qu'ils auront à luy faire, ainsi qu'il appartiendra.
25. En considération de la pauvreté de la dite ville , qu'il plaise à Vostre Majesté ordonner que les notaires qui sont a présent en icelle en nombre de quinze, et qui deuant la réduction estoient pourveus et auoient financé au sieur duc de Savoye, seront continuez et
XCiV DOCtMEim ET nÈCES IVSTinCATITBS.
confirmez sans aucune finance, en prcstanl le serinent, et sans antre déclaration ny prouision que ces présentes.
il. Sa Majesté, par cdit gênerai, déclarera sa yolonté sur ce et autres semblables estats , ainsi que le bien de son seruice le requerra.
36. Que pour la despense qui se fera en la présente ponrsuitte et Toyage , leur soient octroyées lettres de contrainte contre tous les habitants de la diterille, iusques à la concurrence de deux cents escus.
il. Leur sera pourueu, faisant apparoir par les députez de Testât de la dite despense.
27. Finalement que les depesches que les suppliants pourront auoir sur les présents articles, leur soient expédiées gratuitement. Ainsi signé , Legrand , syndic et député de la ville de Bourg.
R. Monsieur le chancelier y pouruoira.
Les remonlrances cy-dessus ont esté veuës et respondues par le roy, estant à Paris le 29^ iour de novembre 1601.
HENRY, et au dessous. Potier.
