CONFIRMKZ PAR SA MAJESTÉ

Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, A tous présents et aduenir, salut.

Nos très -chers et bien-amez les députez des syndics et habitants de nos villes de Bourg et de Saint -Triuier, en nostre prouince de Bresse, tant pour eux que pour nos autres sus dits subicls d'icelle prouince , nous ont très - humblement fait représenter plusieurs remonstrances contenues au cayer cy-attaché sous le contre-scel de nostre chancellerie, après auoir esté par iceux députez de la part de nos dits subiects réitéré , comme ils auoient ia fait es mains du sieur baron de Lux, nostre lieutenant gênerai au gouuernement despaïs n*agueres à nous aduenus et escheus par le traitté de paix fait entre nous et nostre bon frère le duc de Savoye, le serment de fidélité et entière asseurance de leur affection et obeyssance : les quels députez ayant esté par nous benignement receus , et leur dit serment et submission acceptés, et les ayant eu fort aggreables, comme aussi leurs dites remontrances, et désirant leur donner ce qui nous sera possible de contentement sur ce qu'ils nous requièrent par icelles.

(1) Stylus Regius,

lx.XXVJ DOCUMENTS

R. Les suppliants feront apparoir de toutes leurs dettes, et s'en fera la vérification au conseil de Sa Majesté, pour après leur estre ordonné pour Tacquittement d*icelles les moyens plus prompts et commodes que s*en offriront.

7. Et pour ce que les dits suppliants ont esté extrêmement ruinez par la guerre, mesmes à la prinse de la dite ville et siège de la citadelle, la pluspart dlccux rançonnez, leurs meubles perdus et une grande partie des maisons desmolies , leur sera impossible d*assoupir leurs dites dettes , dont ils sont continuellement molestez par leurs créanciers en divers procès et exécutions, sinon qu'il plaise à Sa Majesté leur y pourvoir de quelques remèdes conuenables dont ils la supplient tres-humblement , comme en la remission des tailles pour quelques années ; et en ce que les dites dettes excéderont la dite remission , plaira leur permettre faire assiette et levée de deniers ^ à coBcnrrence des dites dettes restantes , dont ils feront apparoir en iustîce à ces fins. Et pour la vérification des dites dettes, supplient estre commis le sieur président au siège presidial de Bourg, pour leur pourvoir de lettres conuenables sur l'assiette et exécution qu'il conviendra faire.

jR. Le roy a fait modération et descharge aux suppliants en la présente année de ce qui se leuoit auparavant sur eux, et continuera Sa dite Majesté de les soulager à l'aduenir le plus que ses affaires le pourront permettre.

8. Et d'autant qu'elles ont cstées créées et faites pour les causes communes du temps de la guerre , que tous habitants indifféremment de la dite ville, et qui , lors de la création d'icellei, y estoient résidents, y entreront à ratte de leurs facultez, comme mesme seroit desia esté déclaré suiuant le droict par le duc de Savoye , cy-deuant leur prince.

II. Quand la qualité des dites dettes aura esté deuëment vérifiée

ET PIÊCE9 JUSTIFICATIVES. XCtIJ

d'iceux païs; si leur auons le tout, comme s'il es toit cy spécifié, en tant que besoin est ou seroit, de nouueau concédé et octroyé, ainsi que de nos grâces spéciales, plaine puissance et authorité royale, nous leur donnons, coucedons et octroyons, pour en iouyr ores, et pour l'aduenir sous nostre auctorité, ainsi qu'ils en ont cy-deuant bien et deuëment iouy et usé, iouyssoient et usoient encores lors de Teschange, cession et transport à nous fait d'iceluy pais, sans qu'en gênerai ny particulier il leur soit besoin d'en obtenir autres lettres de concession et octroy, que ces dites présentes, pourueu neantmoins qu'es dits priuileges il n'y ait rien de contraire et dérogeant à nos dites ordonnances , dont à cette fin ils seront tenus de faire apparoir en nostre cour de parlement, lors de la vérification et interinement qui y sera fait des dites présentes, notamment pour la iuridiction et connoissance particulière de la police de nostre ville de Bourg, prétendue par les magistrats d'icelle, laquelle par nos ordonnances est spécialement reseruée et affectée à nos iugcs et officiers, et dont apparoissent valablement; neantmoins nostre intention est et aurons aggreable que les dits magistrats continuent de iouyr selon qu'ils ont de tout temps bien et deuëment fait, assistants aux audiences et iugcments qui se tiendront pour le fait de la dite police, le lieutenant de nostre baillif de Bourg , ou en son absence et pour son empeschement, le plus ancien des conseillers de nostre presidial au dit lieu, qui en aura la commodité.

Et comme le soulagement de nos dits subiects nous est recommandé, ' et que nous voulons mettre peine de les faire vivre sous nostre authorité, et des loir et ordonnances de ce royaume, puisqu'ils y sont ioints et unis, ne désirant neantmoins apporter aucun changement, s'il est possible , en l'ordre qui y a esté estably et s'y obserue , soit pour les loix, la iuslice ou les finances; nous ^uons premièrement, pour ce qui concerne les dites finances, résolu, dit, statué et ordonné.

XCfllJ DOCCMEUTS

comme par ces présentes nous disons, sUtoons et ordonnons que les departemenb, impositions et leuées de deniers, tant de nos tailles que autres que nous aurons à receuoir de nos subiets de la dite prouince, de quelque nature et qualité qu'ils soient, se feront désormais, et pour Taduenir, par chacun an» en yertu des lettres patentes que nous enuoyerons aux thresoriers généraux de nos finances à Autun et esleus sur le fait de nos aides et tailles establis au dit pais, ainsi qu'es autres eslections de nostre royaume, pour estre et y seront neantmoins tenus les mesmes ordres, formes, anec le mesme pied et proportion , tant des dits départements et assiettes, que l«iées et recouurement de nos deniers qui s'y sont obstrué du passé, et s'obseruoient encores lors de Teschange des dits pais. Âusquels ordres et forme sera mandé, particulièrement aus dits thresoriers généraux et esleus, de se reigler et conformer, sans y rien changer ou innouer, pour quelques causes ou ]Nretexte que ce soit

Ne roulons aussi estre conprins aucuns de ceux de la noblesse, ne autres qui en ont esté exempts par le passé, ains ceux-là seuls estre taxez, cottiscz et rendus contribuables, qui Festoient et pouuoient estre lors du dit eschange ; sauf neantmoins où il y auroit eu cy-deuant de l'abus es priuileges et imraunitez de ceux qui se sont exemptez de contribuer, d'en donner règlement particulier, comme nous en faisons estât et sommes en volonté, après auoir eu sur ce particulièrement Taduis de nos officiers que nous auons commis pour informer de la qualité et condition des dits contribuables, et de ceux qui se prétendent exempts et priuilegiez et de ce qui s'y est obserué par le passé.

Outre lesquels deniers de nos tailles et autres leuées qui seront par nous faites, en vertu de nos commissions deuëmcnt expédiées suiuant nos ordonnances, nous deffendons tres-expressement à tous nos dits subiects, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'asseoir, imposer, ne leuer sur nos dits subiects aucuns deniers, foings, pailles.

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. XCix

grains, ne les faire contribuer à aucune fortification, réparation, nourriture et entretenement de nos gens, corvées, charroys, ne autres choses quelles qu'elles soient, sans nostre exprès commandement porté par nos lettres patentes deuëment expédiées, selon que nous l'auons prescrit par nos dites ordonnances.

Et pour ce qui concerne particulièrement nos droicts de traite-foraine et domaniale, traverses, et autres subsides et impositions mises ou à mettre sus, tenant indifféremment nos subiects des dits pais eschangez, en mesme rang, qualité et condition que nos anciens subiects etregnicoles, voulons, ordonnons et nous plaist qu'ils puissent indifféremment, et en toute liberté, selon leur commodité, hanter, negotier, fréquenter et trafiquer, auec et comme nos dits autres anciens subiects, par toutes les prouinces, villes et lieux de nostre obéissance, comme aussi auec les estrangers, tirer et transporter, tant dedans que dehors nostre royaume , tant par terre que par eau , ou par mer, toutes sortes de machandises permises et licites , et non prohibées par nos ordonnances, en payant neantmoins les mesmés droicts , deuoîrs , subsides et imposts qui se payent par nos dits autres subiects, et non autres, ny autrement qu'iceux; et sera à cette fin estably par nous, en nostre dit païs de Bresse, le mesme ordre et la mesme forme pour Timposition, leuée et payement des dits subiects, tant de traite- foraine et domaniale, que trauerses, péages et autre qui est ^stablie es prouince et lieux de nostre obeyssance, circ^nuoisins des dits païs eschangez.

Et quant à ce qui concerne la distribution de nostre iustice, nous auons pour résoudre toutes diffîcultez qui pourroient naistre en rinterpretation de nostre édit fait pour Testablissement de nostre sicgo presidial h Bourg, dit, déclaré, disons et déclarons nostre intention ostre, que aucuns de nos dits subiects ecclésiastiques, nobles et autres du tiers estât, soient tenus et astraints de ne subir autre

C DOCl'MENTS

iuridiction en première instance que celle qu'ils auoîent accoustumé auant la cession des dits païs; et ayant desia, par nostre dit édit, créé et ordonné un lieutenant gênerai ciuil et crioainel de nostre baillif de Bresse, et un siège presidial, composé d*un président présidial, ioint à Testât sus dit de lieutenant et autres officiers «n nombre suffisant, pour rendre la iustice.à nos subiects, chacun en première et seconde instance, selon qu*a eux appartient et se faisoit auant la cession des dits païs, reseruant seulement au dit siège presidîal les appellations y attribuées , es cas de nos ordonnances , et quant et quant voulu icelles iuridictions estre establies en nostre ville de Bourg.

Nous auons d'abondant dit, déclaré et ordonné, disons aussi, déclarons et ordonnons qu*ores, et pour Taduenir, les dites iuridictions de nostre bailliage et siège presidial seront et demeureront establies en nostre dite ville de Bourg, perpétuellement et à tousiours, selon Tordre et forme portée par nostre dit édit, et à Tinstar des autres sièges presidiaux de nostre royaume.

Ce que nous voulons auoir le même effet pour les iustices subalternes et des banuerets de la prouince, dont nous voulons et entendons Tadrainistralion et exercice estre continué, et demeuré en nostre dite ville de Bourg, comme il se faisoit par le passé, et qu'ils ont de tout temps accoutumé , sans rien changer ou innover de ce qui s'y observoit lors de la cession à nous faite d'iceux païs.

N'entendons aussi, en ce faisant, rien diminuer des droicts, prérogatives, pouuoirsetauthoritez attribuez aux marquisats, comtez, baronnies, chastellenies et autres dignitez et seigneuries de la province; ains voulons, statuons, ordonnons, et nous plaist que leurs dits droicts de iustice leur demeurent entiers, libres et paisibles, en usent, et soit l'administration faite, ainsi qu'ils faisoient bien et deuëment par le passé; notamment par les degrez de leurs iuridictions, tant de

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. cj

première instance que d'appel, ausquelles nous auons continué et continuons le pouuoir et faculté de connoistre, comme nous entendons que l'on connoisse de toutes telles et semblables causes et affaires , et matières qui leur ont esté concédées , permises et accordées, et dont ils sont en bonne et deuë possession , et en iouyssent ainsi qu'ils ont bien et deuëment fait par le passé , et iouyssoient encores lors du dit traitté de paix; et toutes fois combien que cy-deuaut les appellations interiettées de iuges d'appel des dits marquis, comtes, ou autres seigneurs qui sont en possession de ce second degré de iuridiction, eussent par graco et privilèges particuliers accoustumé d*estre reloué directement au souuerain sénat de Chambery, au lieu duquel despuis le dit traitté, nous auons proposé pour iuges souuerains de nos subiects des dits païs, les officiers de nostre cour de parlement establie à Dijon; et à laquelle ce faisant l'on pourroit prétendre icelles appellations deuoir ressortir.

Voulons neantmoins, au soulagement de nos subiects, leur estre la iustice souerainement, et auec les moindres frais et despenses, rendue et distribuée. Nous auons expressément, de nos certaine science, pleine puissance et authorité royale, statué et ordonné, statuons et ordonnons, qu*ores etpour Taduenir toutes etchacunes des appellations des dits iuges d'appel qui se souloient relever au dit souverain sénat de Chambery, et que par conséquence pourroient estre tirée en nostre dite cour de parlement, seront et les avons renuoyés en nostre dit siège presidial , pour quelque matière que ce soit , pourueu qu'elle s'y puisse terminer deffinitiuement , ainsi qu'en nostre dite cour de parlement, et qu'elle n'excède les cas dont nous auons attribué par nos ordonnances la iuridiction absolue et définitive à nostre dit siège presidial de Bourg, ainsi qu'aux autres sièges présidiaux de nostre royaume : en ayant à nostre dit siège presidial de nouueau donné et donnons, par ces présentes, toute cour, iuridiction et connoissancc»

Cij DOCUMENTS

défendant à tous nos subiects , de quelque qualité et condition que ce soit, de se pouruoir ailleurs, ne autrement. Et à nos amez et faux conseillers, les gens tenants nostre cour de parlement < de resenier et retenir cy-apres la connoissance , ains renuojer les causes et procès de cette condition en Testât qu*ils seront, par deuers nostre dit siège, sur les peines portées par nos dites ordonnances.

Voulons out^e ce, et nous plaist que l'usage et obseruation du droict cscrit, comme aussi du stile et reiglement de la iustice, donné par la cour de parlement, cy-deuant establie par nos prédécesseurs roys de France à Chambery, lorsqu'ils possédoient la Sauoye, soient continuez, sauf ce qui concerne les augments des femmes, les deuoirs seigneuriaux et feudaux , pour lesquels l'ancienne coustume des dits païs aura lieu, ensemble le reiglement et le stile obserué es dits pais sur le fait des criées et subhastations , l'édit et règlement du mois de iuin mi} cinq cent quatre vingt et sept, sur le payement et prestation des seruis, cens , rentes annuelles et foncières, anciennes aocoustumées et statuts du païs , selon et ainsi que nous les ferons cy-apres rédiger par escrit, et ledit fait pour la confection des inuenlaires, pour estre le tout suiuy et gardé sous nostre authorité, ainsi qu'il a esté bien et deuëment par le passé et auparauant le dit eschange.

Estant au surplus nostre intention, et auons expressément ordonné et ordonnons que tous nos dits iuges, greffiers et autres officiers, tant royaux que subalternes, ne pourront demander, prendre, ne exiger pour l'aduenir des parties, pour leurs salaires et vacations, autres droits et taxations que ce qui est limité, préfix et arresté par nos autres officiers par les ordonnances de ce royaume, ausquelles ils auront désormais sur ce principalement à se reigler et conformer.

Voulons aussi et nous plaist, que tout ce qui s'est fait iusques à présent en vertu des édits, statuts, reiglements et ordonnances des ducs, et autres précédents seigneurs .et possesseurs des dits païs.