X. — L'assemblée nationale défend à toute com

munauté religieuse de l'un et de Tautre sexe d'augmenter le nombre de ses individus eh recevant des novices, et suspend rémission des vœux pour ceux qu'elle aurait déjà dans son sein : les communautés religieuses donneront à la municipalité la désignation des membres qui les composent, de leur âge, du lieu de leur naissance et de celui de leur profession (s'ils ont émis des vœux), et la date de leur domicile dans ce pays.

XF. — La dime, de quelle nature qu'elle soit et quel que soit l'état et la qualité de celui qui l'exige, est définitivement supprimée à compter dès le premier janvier prochain, et rassemblée conserve aux communes et particuliers les actions qu'ils peuvent avoir contre les décimateurs qui n'ont pas rempli leurs charges.

XII. — Pour que le traitement des fonctionnaires ecclésiastiques n'éprouve aucun retard et ne laisse aucune inquiétude, l'assemblée nationale décrète qu'à dater du premier juillet 4793, le traitement des curés dans les communes dont la population est de cinq cents individus et au-dessous, sera de neuf cents livres de France avec un logement convenable, un jardin tel qu'ils l'ont déjà, et s'ils n'en ont point encore, ce jardin sera de cent toises carrées ou d'une indemnité en cette proportion.

XIII. — Le traitement des curés dont les comnunes contiennent une population excédant cinq îents individus sera de douze cents livres de France ians les campagnes, de quinze cents livres dans les nlles, outre le logement et jardin comme dessus.

XIV. — Sont réputés villes, Chambéry, Carouge, Annecy, Bonneville , Thonon , Saint-Jean-de-Maupienne, Moûtiers, Évian, la Roche, Rumilly.

XV. — A compter du premier juillet prochain, tous les droits perçus par les ecclésiastiques, compris sous le nom de casuels , sont définitivement supprimés.

XIV. — Tous les biens et capitaux, sous telles dénominations qu'ils soient, donnés au clergé à titre de fondation, appartiennent à la nation qui en fera acquitter les charges.

XVII. — Les nominations aux bénéfices, qui appartenaient au ci-devant duc de Savoie, aux ci-devants seigneurs, patrons laïques ou autres que Tévêque diocésain, sont dévolues à la nation.

XVIII. — La commission provisoire d'administration en reste seule chargée et ne pourra y procéder qu'en cas d'urgence.

XIX. — Lorsqu'il s'agira d'une cure vacante à laquelle l'évêque est en coutume dénommer, les communes pourront lui présenter trois individus ecclé-

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siastîques domiciliés dans le diocèse, entre lesquels il . sera tenu de choisir pour faire le remplacement.

XX. — Les curés des communes au-dessous de cinq cents individus ne pourront être remplacés que sur favis de la commission d'administration provisoire.

XXI. — Lorsque, dans les villes et bourgs où il se trouve plus d'un curé, Tun d'eux décédera, il ne pourra être remplacé que sur l'avis de la commission d'administration provisoire.

XXIL — Les vicaires recevront pour traitement sept cents livres danâ les campagnes, et huit cents livres dans les villes désignées à l'art. 14.

XXIIL — Les ecclésiastiques, dont la substance dépendait des dîmes supprimées, et qui n'occupent aucune des places à traitement déterminé par l'assemblé nationale, pourront se présenter devant la commission d'administration provisoire qui prendra les mesures nécessaires à cet effet.

XXIV. — Tous ceux qui possèdent des bénéfices à traitement fixe, ne pourront percevoir des revenus de bénéfice simple, et le produit appartient exclusivement à la nation, sont néanmoins exceptés les curés dont le revenu en totalité ne forme pas la somme de six cents livres de France.