Procès-verbaux des Assemblées du clergé, t. IV

2. « La connaissance des exécutions ou inexécutions ou infractions des édits de pacification, écrit Bernard, appartient aux Parlements, quoique ceux de la R. P. R. soient parties, non pas aux Chambres de l'Édit, parce que par l'article 34 auquel celui-ci (52) se rapporte et qu'il confirme, les causes où il s'agit des droits et devoirs de l'Église doivent être jugées dans les Parlements. Or, dans la plupart des articles de l'Édit, il s'agit de droits et devoirs de rÉglise. C'est pourquoi ces causes ne peuvent être traitées aux Chambres, ce qui s'est pourtant pratiqué jusqu'à présent par un abus épouvantable. Ce qui doit aussi avoir lieu dans les arrêts de règlement qui ont été rendus au conseil depuis cet édit dont la plupart règlent les droits et les devoirs de l'Église. » (Explication de l'Edit de Nantes, p. 174.)

3. Bibliothèque de la Ville, reg. secrets du Parlement, mss. 1501, f» 714.

Q3 HISTOIRE DE LA RÉVOCATION DE l'ÉDIT DE NANTES A BORDEAUJC

est empêché pour quelque temps d'exercer. Il présente comme suppléant son substitut catholique pour conférer avec l'avocat général protestant. Une contestation s'élève. L'avocat général, prétendant se conformer au droit établi par les édits, allègue que l'avocat général et le procureur du roi ne sont pas assujettis, en l'absence de l'un ou de l'autre, à conférer avec des substituts. Il invoque un règlement du 26 septembre 1602, suivant lequel, en l'absence de l'avocat général ou du procureur, le présent rempUra les fonctions de l'absent. Le roi, soutient-il, semble avoir désiré que les avocats et procureurs généraux de la Chambre de l'Édit agissent entre eux comme ceux du Parlement. Si la requête du sieur Démons devait être accueillie, il faudrait qu'il conférât lui-même avec le substitut protestant de l'avocat général chaque fois que ce dernier se trouverait empêché. Bien différente est l'argumentation de l'officier catholique. Il parle exclusivement des avantages et prérogatives propres à la religion du prince, « à l'exclusion de l'autre, avec laquelle il n'y a point de parité à faire. »

Ces idées triomphèrent. Par la déclaration du 11 juillet 1665, les conseillers cathoUques obtinrent l'autorisation de juger, même lorsque les officiers de la religion n'atteindraient pas le quorum. La réciprocité était refusée aux protestants. Enfin, une déclaration de 1666 inteî-dit aux conseillers réformés de la Chambre mi-partie de présider ou de prendre la parole. Ainsi succombèrent insensiblement les droits et prérogatives des officiers protestants.

Quand les religionnaires voulurent augmenter le nombre de leurs magistrats, ils se heurtèrent à l'opposition de l'épiscopat. En 1654, les huguenots de la Guyenne, du Limousin et de la Saintonge se plaignaient au roi de ne pouvoir obtenir justice par défaut de juges. Il n'y avait que sept magistrats de leur rehgion à la Chambre de l'Édit : un président et six conseillers. Or, ces magistrats étaient tellement liés et apparentés entre eux, qu'il suffisait d'en récuser un pour que trois ou quatre s'abstinssent à la fois. Le président de Bacalan était en effet oncle de Gachon et beau-frère de Duvigier, lui-même parent de Launé, conseiller : les familles de robe au xvii^ siècle tendaient ainsi à envahir les compagnies. Par suite des récusations, les affaires étaient renvoyées aux Chambres de l'Édit de Castres, de Grenoble, de Paris, d'où frais et retards. Les protestants de Guyenne demandaient que la Chambre de Bordeaux fût agrandie, à l'exemple de celle de Castres, qui, bien que composée de dix-huit juges, nombre suffisant, avait été dotée

HISTOIRE bE LA RÉVOCATION DE l'ÉDIT DE NANTES A BORDEAUX 33

par Louis XIII de deux nouveaux offices (1639). Louis XIV y fit droit. Il décida que l'édit de 1639 cesserait d'être appliqué à la cour de Languedoc pour être mis en vigueur à la cour de Guyenne '.

Bien des difficultés s'ensuivirent. Le 9 décembre 1655, l'archevêque de Bordeaux avisait l'assemblée du clergé d'une entreprise qu'il estimait préjudiciable à la religion. « II s'agissait du dessein qu'on avait de créer à la Chambre de l'Édit quatre conseillers protestants. Il en avait entendu parler au moment de son départ. Informé depuis que la décision en était prise, il appréhendait que les lettres patentes ne fussent scellées '. » L'assemblée députe immédiatement des agents vers le garde des sceaux. Elle tâche de gagner le cardinal ; l'évêque de Narbonne est chargé d'en parler au roi. Les évêques font signifier une opposition au sceau et au Parlement de Bordeaux. Le cardinal promet de faire connaître au roi les raisons de la Compagnie. Le roi s'engage à en parler dans son conseil. L'assemblée n'obtenant pas aussi prompte satisfaction qu'elle l'eût souhaité, déclare l'affaire de la plus haute importance, délègue à nouveau auprès du cardinal et du roi. Enfin, le 19 janvier 1656, elle arrache la promesse que la création des quatre offices protestants n'aura pas lieu.

Les prélats donnaient en même temps leurs soins à ce que huit conseillers de la religion réformée ne pussent être reçus comme ils le désiraient, à la Cour des Aides.

Non contents de mettre obstacle aux nouvelles nominations, les évêques poursuivirent la réduction du nombre des magistrats fixé par l'Édit de Nantes. L'assemblée de 1675 émit le vœu que dans les Chambres mi-parties du royaume, huit conseillers au moins sur douze fussent catholiques 3. La requête, par un détour spécieux, prétendait s'appuyer sur l'édit d'Henri III créant les Chambres (sept. 1577). L'édit de Poitiers (article 22) instituait en effet dans les Parlements de Bordeaux, Grenoble et Aix, une Chambre composée de deux présidents, un cathohque et un protestant, et de douze conseillers, huit catholiques et quatre protestants. Louis XIV repoussa la demande du clergé au nom de l'Édit de Nantes, qui annulait l'édit de Poitiers.

Entravés dans l'accès aux charges de justice, les protestants cherchèrent une compensation. Ils voulurent s'assurer, au détriment des magistrats cathohques, les offices où la division mi-partie n'était

1. Bibliothèque nationale, ancien fonds français, mss. 15.833, f»- 531 ft 599.