RELATIF A LA PERCEPTIOX DES BIENS NATIONAUX ET DES ÉMIGRÉS

Séance publiqtie et permanente du 25 Septembre 1793 , Can second de la République Française une et indivisible : présents . Bosse , Vice-Président ; Lafont , Chaplis , MouREAU , GuiON , Benoit , Glillermier , Paul Yautier, Marchand, Administrateurs; DeraTj, Procureur-Général- Syndic en remplacement.

L'Administration du département de Vaucluse , instruite que les officiers municipaux de quelques communes de ce département , ont perçu ou fait percevoir par des préposés au nom de leur commune , des valeurs tant en argent qu'en denrées provenant des biens nationaux et des émigrés, et n'en ont pas déclaré ni rétabli le montant au profit du trésor public ;

Convaincue par l'inexactitude des étals fournis , tant pour ce qui concerne les titres et les propriétés des corps , communautés , corporations et établissements supprimés , que pour les biens des émigrés ,

que la reinist; des titres et les déclaratious prescrites par les Décrets des 6 et 1 1 août ) 790 , 23 et 28 Octobre suivant , les Lois des 23 Août, 31 Octobre , 1 , 3 , 10 et 25 Novembre 1792 , dont les dispositions sont étendues à tous les biens quelconques qui ont été mis à la disposition de la Nation n'ont pas été exactement effectués ;

Considérant que l'inexécution de ces Lois est évidemment l'effet de la malveillance ou tout au moins d'une négligence très-répréhensible ^^ontre laquelle réclame vivement l'intérêt de la Piépublique jusqu'ici trop impunément lésée ;

Considérant en même temps qu'il est dans les principes d'une administration paternelle , de n'employer les voies de rigueur qu'après avoir épuisé celles de la persuasion et de la confiance ;

Ouï sur ce le Procureur-Général-Syndic en remplacement ,