II

« porte autre chose que f exéfcutifcju de la loi exis- « tante, il était nécessaire pour la vérification des « pouvoirs qui peut avoir lieu demain, il était in- « dispensable pour que les esprits fussent préparés « à la délibération d'une autre proposition faite sur « le môme sujet, et qui devait être discutée demain « ou après-demain , il était nécessaire , dis-je aussi, « que l'Assemblée nationale oonnût les intentions « de la commission executive à l'égard de Charles* « Louis Bonaparte.

« Voici le texte du décret que nous vous pro- « posons :

ce La commission du pouvoir exécutif, vu l'art. 3 a de la loi du 13 janvier :

» Considérant que Charles-Louia-Napoléon Bona- « parte est compris dans la loi de 1 832 , qui exile <c du territoire français les membres de la famille « Bonaparte;

« Considérant que s'il a été dérogé de fait à celte «Joi par le vote de l'Assemblée nationale, qui a « admis trois membres de cette famille à faire partie « de l' Assemblée, ces dérogations tout individuelles a ne s'étendent ni de droit ni de fait aux autres « membres de la même famille)

« Considérant que la France veut fonder en paix « et en ordre le gouvernement républicain sans être « troublée dans son œuvre par les prétentions ou « les ambitions dynastiques de nature à former des