CHANTRE HUITIÈME

aux matières civiles dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. »

La nomination des conseillers à la Cour de cassation fut accordée à l’Assemblée.

L’abolition de la peine de mort, en matière politibuc, prononcée par le Gouvernement provisoire, fut maintenue.

Dans la séance du 9 juin, la liberté de l’imprimerie fut proposée parM. de Cormenin. — On décida qu’il était nécessaire de faire cesser ce mal qu’on avait vu si souvent se produire : un auteur ne pouvant trouver un imprimeur.

« M. Cormenin propose de déclarer que tous les cultes sont autorisés et protégés dans leur exercice.

« M. Mairast. Réservons à l’Etat la surveillance.

« M. Dupin aîné. Les lois anciennes ont toujours été animées contre les congrégations.

« M. Domès. Ce qu’il faut protéger, ce n’est pas la liberté de conscience, qui se protège elle-même, c’est le culte, c’est le droit de prier en commun, c’est le droit de réunion en matière religieuse.

« M. Dupin. L’Église n’est pas hors l’État. Elle est dans l’État ; surveillons ce qui se passe dans les églises et dans les couvents, et ne donnons pas aux prêtres une indépendance absolue qui tournerait au détriment de tous.

« )l. Marrast. Reconnaissons tous les cultes, sauf la surveillance par l'Etat.

« M. O. Barrot. Les cultes non reconnus doivent exister dans leur pleine liberté. »

Les rapports des patrons et des ouvriers doivent être basés sur la plus parfaite égalité.

Telle fut la pensée unanime de la commission.

Le 13 juin, on discute le droit électoral et l’exercice de ce droit.

<t M. Considérant réclame le droit de vote pour les femmes.

« Un membre dit qu’il serait convenable de placer dans la Constitution un article qui, comme dans le projet de M. Lamennais (art. 11), exprimerait que les Français qui ne sauraient pas lire et écrire, dans un temps qui sera ultérieurement üxé par la loi, seront privés du droit de vote.

a Un autre membre : Ce serait donner à l’Assemblée législative prochaine le moyen de confisquer le droit électoral d’un grand nombre. — Il ne faut pas punir l’ignorance jusqu’à ce que l’État ait organisé les moyens de la faire disparaître.

« La commission, frappée de ces inconvénients, n’a-