LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Gouyernement provisoire de la République ;

Sur le rapport du ministre de la justice;

Considérant que la contrainte par corps, ancien débris de la législation romaine, qui mettait les personnes au rang des choses, est incompatible avec notre nouveau droit public;

Considérant que, si les droits des créanciers méritent la protection de la loi, ils ne sauraient être protégés par des moyens que repoussent la raison et Thumanité; que la mauvaise foi et la fraude ont leur répression dans la loi pénale; qu'il y a violation de la dignité humaine dans cette appréciation qui fait de la liberté des citoyens un équivalent légitime d'une dette pécuniaire ;

Décrète :

Dans tous les cas où la loi autorise la contrainte par corps, comme moyen pour le créancier d'obtenir le paiement d'une dette pécuniaire, cette mesure cessera d'être appliquée jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait définitivement slatué sur la contrainte par corps.

Fait à Paris, le 9 mars 1848.

Les membres du Gouvernement provisoire,

Dlpont (de l'Eure), Lamartine, Marrast, GARMER-PACb, Albert, Marie, Ledru - Uolli> , Flocon, Crémieu, Louis Blanc, Arago.

Le secrétaire général du Gouvernement provisoire^

Pagnerre.

DOCrMENTS niSTOniQUES, m

nKPllBLIQUE FRANÇAISE.