ENGAGEMENT

Les volontaires, pour être inscrits sur les contrôles de la garde nationale mobile, devront signer un engagement par lequel ils seront tenus de servir pendant nn an et un jour à dater du jour de leur signature donnée. Avant ce terme, les engagements ne pourront être annulés que par une déci-ion législative du gouvernemont qui diminuerait ou licencierait la garde nationale mobile.

La formalité de l'engagement se bornera à la signature de l'engagé, sur un registro tenu par lo corps, à ce disposé, et l'engagement ne sera reçu qu'après visite préalable de l'officier de santé.

Ne pourra être reçu à s'eogager out citoyen ayant subi une condamnation afflictive ou infamante.