LOI SCR LES ÉCHÉANCES

La Commune décrète :

Abt. i'r. — i,c remboursement des dettes do toute nature souscrites jusqu'à ce jour et portant échéance, billets à ordre, mandats, lettres de change, factures réglées, dcitcs concordataires, etc., sera effectué dans UD délai de trois années à partir du 15 Juillet prochain, et sans que ces dettes portent intérêt.

Art. 2. — Le total des sommes dues sera divisé en douze coupures égales, payables par trimestre, à partir de la même date.

Art. 3. — Les porteurs des créances ci-dessus énoncées pourront, en conservant les titres primitifs, poursuivre le remboursement desdites créances par voie de mandats, traites ou lettres de. change mentionnant la nature de la dette et de la garantie, conformément à l’article 2.

Art. 4. — Les poursuites, en cas de non-acceptation ou de non paiement, s’exerceront seulement sur la coupure qui y donnera lieu.

Art. !>. — Tout débiteur qui, jirolitanl des délais accordés par le présent décret, aura pendant ces délais, détourné, aliéné ou anéanti son actif en fraude des droits de son créancier, sera considérr', s’il est commerçant, comme coupable de banqueroute frauduleuse, et, s’il n’est pas commerçant, comme coupable d’escroquerie. Il pourra être poursuivi comme tel, soit par son créancier, soit par le ministère public.

La Cour martiale tint le 17 au soir sa première séance, el rédigea un arrêt réglant la procédure et les pdiu ' qui fut le lendemain afQché partout dans Paris, probablcmcpt uis un but d'intimidation.

Le président de la Cour martiale invi'" u luême temps les

citoyens gardes nationaux qui étaient licenciés en droit à prêter leur concours à celte nouvelle juridiction.

Le délégué à la guerre, pour assurer aux compagnies de guerre le meilleur armement possible, ordonnait l’échange des chassepots qui pouvaient être entre les mains des gardes sédentaires contre des armes à tir moins rapide.

Il rédigeait au même moment une note qui témoigne des abus contre la liberté individuelle que se permettaient quelques citoyens de la garde nationale, sous le couvert de leur uniforme :

Le délégué h la guerre apprend que des oflicicrs des postes ou des gardes nationaux .portent atteinte à la liberté individuelle en arrêtant arbitrairement, sans mandat régulier, dans les domiciles particuliers, dans les lieux publics ou sur la voie publique, des citoyens suspects à plus ou moins bon droit.

En attendant que la Commune ail pris h cet égard des mesures définitires, le délégué à la guerre rappelle à tous les gardes nationaux qu'ils ne peuvent faire d’arrestations cl intervenir dans rouverturc et la fermeture des lieux publics qu’en venu d’ordres réguliers émanant de l’autorité compétente.

Toute infraction au présent avis sera déférée .aux conseils de guerre.

Des barricades se construisaient activement en divers lieux, selon les données dont nous avons parlé plus haut. Dès le 17 au matin, au coin de la place de la Concorde et de la rue Saint-Florentin, deux cents ouvriers environ étaient occupés à construire un ouvrage effrayant de dix mètres de largeur, principalement composé de sacs de terre superposés.

Une barricade semblable se commençait en même temps rue de Castiglione, à quinze mètres de la rue Saint-Honoré.

Apprenant que certaines barricades se construisaient dans Paris, en dcliors de scs instruclions, le délégué à la guerre avertissait qu’une haute paie promise pour ces travaux ne serait pas payée.

Le délégué à l’ex-Préfecturc de police, le citoyen Raoul Rigault, lançait deux arrêtés pour interdire la mendicité qui, depuis quelque temps, prenait un développement cousidéral)le.

Les cours de l’École de médecine étaieut suspendus, les professeurs ayant abandonné leur poste. La Commissiou de l’cnseiguemeut, pour faire cesser cet état de choses, invitait les docteurs et ofQciers de santé, les étudiants, les professeurs libres, à se réunir

pour nommer des délégués qui seraient chargés de faire parvenir à ladite Commission un projet de réorganisation médicale, que celle-ci présenterait à la Commune. On ignore quelle pouvait être la compétence de cette assemblée en pareille matière.

Des perquisitions étaient faites chez tous les membres du gouvernement du 4 septembre, afin de recueillir les documents pour la publication ordonnée par le décret du 14 avril.

A l’Assemblée, M. Picard donnait connaissance de la prise du château de Bécon, et déposait deux, projets de loi. Le premier concluait à l’abrogation du décret 'du Gouvernement do la défense nationale, relatif au transport des journaux. « Ce décret, disait- « il, a pour but de nous permettre une surveillance plus efficace.»

Le second tendait à laisser au chef du pouvoir exécutif le droit de déclarer l'état de siège dans les départements autres que celui où siégeaient les représentants, à charge par lui de rendre compte de ses décisions et d’en demander le maintien à l’Assemblée.

Une proposition avait été antérieurement déposée, tendant à déclarer nulles les élections du 26 mars. L’Assemblée, sur les conclusions de la commission, rejetait purement et simplement cette proposition.

Le Gouvernement adressait la dépêche suivante dans les départements ;

Versailles, 17 avril, 7 heures ISsoir,

Aujourd’hui nos troupes ont exécuté un brillant fait d'armes du cûté de Courbevoie. La division Montaudon, dirigée par son habile général, s'est emparée du cbâlcau de Bécon, après une vive canonnade. Le jeune colonel Davoust, duc d'Auersiadt, s’est élancé à la tète de son régiment et a enlevé le château. Nos troupes du génie se sont hâtées de commencer un épauleraent avec des sacs à terre et d'établir une forte batterie. La position d'Asnicres, ainsi contre-battue, ne pourra plus inquiéter notre tète de pont de Neuilly. Nous n'avions pas d’autre objet, persistant toujours à éviter les petites actions jusqu'à l'action décisive, qui rendra définitivement force à la loi.

L’événement d'aujourd’hui, exécuté sous le feu croisé d’Asnières et de l'enceinic, est un acte remarquable d’habileté et de vigueur.

MnrdI 18 rtcII

La journée du 18 fut relativement calme.

Au Sud, les Versaillais s’établisssaient dans les positions occupées par les Prussiens pendant le siège; les forts envoyaient quelques obus pour inquiéter leurs travaux.

De petits engagements, sans importance comme sans résultat, avaient lieu vers Cbàtillon et vers Clamart.

Vers Neuilly et Asnières aussi, on n’entendait guère que le canon. Les fédérés se maintenaient à Asnières, à la tète du pont.

Le bruit avait couru, depuis quelques jours, dans Paris, que M. de Bismarck aurait avisé M. Tbiers qu’il interviendrait si l’ordre n’était pas ramené pour le 18. Aussi expliquait-on ce calme de la journée par des préparatifs qu’auraient faits les Versaillais pour un assaut général.

Les membres de la Ligue pour les Droits de Paris se réunirent le soir chez M. Floquet et reçurent cinq délégués de la ville de Lyon, qui avaient vu M. Tbiers et lui avaient présenté, au nom de celte ville, des observations favorables au mouvement coinnuinai de Paris. Une démarebe analogue avait été faite auprès du chef du pouvoir exécutif par des délégués de Saint-Omer.

Quatre nouveaux journaux étaient supprimés; l’avis en fut publié le lendemain à V Officiel, en ces termes :

La Commune, coD)id(‘rant qu'il est impossible de tolérer dans Paris assiégé des journaux qui prêchent ouvertement la guerre civile, donnent des renseignements militaires à l'ennemi, et propagent la calomnie contre les dcrenseurs de la République, a ariêté la sufiprcssion des journaux le Soir, la Cloche, l'Opinion nationale, le Bien public.

Nous avons déjà eu occasion de dire notre pensée sur les mesures de cette nature; nous n’avons pas à y revenir. Disons seulement que cette quadruple suppression ne fut pas la dernière; la suite nous en réserve bien d’autres encore.

La Commune publiaitt un nouveau décret, pour sauvegarder autant que possible la liberté individuelle, au milieu du déluge d’arrestations qui fondait sur les Parisiens :

La Commune de Paris Décrète :

Art. — Tous magistrats, ofticicrs de police ou gardes nationaux qui opéreront une arrestation, en dresseront proces-verbal sur-le-champ, et le notilieront au délégué à la justice.

Le procès-verbal énoncera les causes de l’arrestation, les témoins à entendre pour ou contre la personne arrêtée.

Toute contravention à ces prescriptions sera rigoureusement réprimée.

Les mêmes dispositions sont applicables aux citoyens agissant en vertu de la loi sur les flagrants délits.

Art. 3. — Tous directeurs de prisons, de maisons d’arre-t ou de corrections, tous geôliers ou greftiers qui omettront de mentionner sur l’acté d’écrou les causes de l’arrestation, seront poursuivis pour crime de séquestration illégale.

Art. 3. — Les papiers, valeurs mobilières, effets de nature quelconque appartenant aux personnes arrêtées, et dont la saisie aura été effectuée, seront déposés à la Caisse des dépôts cl consignations. Les pièces à conviction seront adressées au délégué à la police.

Des réquisitions avaient, paraît-il, été faites sur la zone neutre. Une note, parue dans la Gazette de Carlsruhe, indiquait que les Prussiens avaient menacé la Commune d’intervenir si semblable fait se reproduisait.

11 y avait toujours, parmi la population, une certaine inquiétude au sujet de l'approvisionnement de Paris, étais, à ce moment, l’Assemblée ne songeait pas, eu réalité, à intercepter les subsistancc.s.

La séance de l’Assemblée était entièretnent consacrée à la discussion de la loi sur les loyers.

La dépêche suivante, envoyée aux autorités civiles et militaires, devait, comme cejles des jours précédents, être affichée dans toutes les communes :

^ Versailles, 18 avril 1871, 4 h. 1/2 soir.

Nouveau succès de nos troupes ce malin. Toujours dans le but de garantir notre position de Courbevoie contre les feux de la porte Maillot et du village d'Asnières, le régiment des gendarmes, sous les ordres du brave colonel Grémcin, a enlevé le village de Bois-Colombes, s’est ensuite porté au delà et a poussé les insurgés au loin, en leur faisant essuyer des perles sensibles en morts et en prisonniers. Quelques rails enlevés à propos, ont arrêté la locomotive blindée et l’ont laissée dans le plus grand péril.

Ces combats de détail, où l'ennemi ne prouve qu’une chose, l’abondance d'artillerie trouvée sur les remparts de Paris, font ressortir l'entrain, le zèle de nos jeunes soldats, et le peu de tenue des insurgés, qu fuient dès qu'ils ne sont plus appuyés par les canons dérobés à l'enceinte de Paris.

Iffei^redl IW avril 1811

Au Sud, une attaque a lieu vers trois heures sur Montrouge; elle est facilement repoussée.

Un combat très-vif a lieu à Asnières, et les Versaillais s’emparent de toute la partie du pays située à gauche du chemin de fer.

A Neuilly, la lutte se poursuit de maison à maison comme les jours précédents. Le bombardement continue de la part des Versaillais sur les Ternes, la porte Maillot, Passy, Auteuil, le Trocadéro; de la part des fédérés, sur le château de Bécon et Asnières.

Une réunion publique fut organisée par les soins de la Ligue d’union répxiblicaine des Droits de Paris dans une salle du passage Jouffroy. Sur la proposition du citoyen Chabert, une commission de sept membres y fut nommée, chargée de se mettre en rapport avec les chambres syndicales des commerçants et des ouvriers de Paris, pour arrêter un programme définitif do conciliation, donnant le sommaire des franchises communales, réclamées par la grande majorité de la population.

Les bases de ce programme sont connues : « Maintien de la « République; autonomie communale de Paris; autonomie de la « garde nationale. »

De leur côté, les francs-maçons, après leur démarche infructueuse à Versailles, se réunissaient dans leur local de la rue Cadet

et nommaient une nouvelle commission, en lui donnant le mandat suivant ; S’entendre, s’il est possible, avec les délégations des chambres syndicales, de l’IInion du commerce et la Ligue républicaine pour les droits de Paris, etc., et, en tous cas, déclarer à Versailles comme à Paris, que la franc-maçonneiûe parisienne voulait à tout prix une conciliation basée sur l’entière franchise communale, et que, dans le cas où sa voix ne serait pas entendue d’un cèté ou de l’autre, elle ferait un appel à ses loges sœurs de province.

Les résultats du scrutin du 16 avril étaient enfin connus.

La Commune, dans sa séance du 19, nomma une commission composée des citoyens F. Henry, Ranvier et Martelet, pour faire un rapport sur les récentes élections.

Ce rapport, lu dans la même séance, concluait, contrairement à la loi invoquée de 1849, à la validation, non-seulement des élections ayant obtenu le huitième des électeurs inscrits, mais aussi de celles ayant réuni la majorité absolue du nombre des votants. Voici, du reste, les termes mêmes du rapport :

Considérant que dans certains arrondissements un grand nombre d’électeurs se sont soustraits par la fuite à leur devoir de citoyens et de soldats, et que dans les graves circonstances que nous traversons, nous ne saurions tenir compte pour la validité des élections du nombre des électeurs inscrits ; nous déclarons qu'il est du devoir de la Commune de valider toutes élections ayant obtenu la majorité absolue sur le nombre des votants.

Dans la discussion qui fut ouverte sur l’adoption ou le rejet des conclusions du rapport, le citoyen Langevin fit une observation qu’il est utile de rappeler, et qui, à défaut des arguments que nous avons présentés déjà au sujet des élections du 26 mars et , que nous ne reproduisons pas ici, aurait dû amener la Commune à s’en tenir à l’exécution stricte de la loi de 1849. Le citoyen Langevin rappela que, récemment, la Commune avait décidé que dans certains arrondissements il y avait lieu d’élire un membre de plus, en raison de l’augmentation de la population depuis les derniers recensements. Il représenta que lorsqu’on prenait ainsi une base précise pour faire voter, il était impossible de dire que l’on n’en avait pas de certaine pour la validatiou.

Quoiqu’il en soit, les coDclusious du rapport furent adoptées par 26 voix contre 13.

Par suite de la décision ainsi prise, vingt et un membres nouveaux se trouvaient élus (on se souvient qu’il y en avait trente et un à nommer), dont douze seulement avaient obtenu la majorité du huitième des électeurs inscrits.

Trois arrondissements n’avaient pas d’élus ; les onze autres qui, sur 259,000 inscrits, avaient fourni 119,000 votants au scrutin du 26 mars, n’en donnaient plus que 33,700.

Une note du délégué à la guerre constatait l’énorme dépense de munitions qui se faisait parmi les fédérés depuis le commencement des hostilités.

La proclamation suivante, qui fut rédigée par le citoyen P. Denis, était affichée dans Paris :