fr

Arl. S. — L’abonnement pour le timbre îles actions et obligations,’ les droits de trensmission, l'impOl sur les titres «nu porteur, le (J<‘ciine sur riinpdt des droits de transmission et des titres nu portenr, les patentes, les droits de licence et permis de circulation, les frais do police et de surveillance administrative cl lotis Ici impôli analogues, seront perçus sur la somme totale due pour ces impôts, à raison du vingtième de cette somme, en prenant pour base le produit net do iMercico anterieur. '

Arl. 4. — Les contributions foncières seront dues en totalité, dans toute l’étendue du ressort de la Commune de Paris.

Arl. 5. — Les compagnies de chemins de fer vt rscroni dans la huitaine, entre les mains des diff; renis préposés do la Commune, le montant des impôts de toute nal^ rc dus depuis le 18 mars ju.squ’au 30 avril 1871 inclusivemenl.

A part r, du 30 avril, le compte en sera régulièrement arrêté et payé tous les dis Jours.

La Commone de Paris, se meltanl par une usurpation flagrante aux lieu et place de l’Ëtat, prétendait contraindre les particuliers, les sociétés, les compagnies de chemins de fer et autres à lui verser les sommes qui étaient dues à celui-ci. Cctle violence illégitime réussit quelquefois, — il faut céder devant la force; — mais les sommes qui rentrèrent ainsi à la Commune lui furent plus préjudiciables qu’utiles ; l’irrégularité de ces versements exaspérait leurs auteurs et mécontentait la population sensée.

La Commune, consliluée en comilé secret, discuta, le 28 avril, la proposition suivante, formulée pat le cit. J. Miot ;

Vu la gravité des circonstances et la nécessité de prendre promptement les mesures les (iltis radicale.s, les plus énergiques, . v