Un corps constitué ne peut prendre de délibération que

PIÈCES JUSTIFICATIVES

dans une séance où les deux tiers au iiiuins de ses membres se trouvent présents.

01 . Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.

1)2. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la constitution.

Cette suspension peut être provisoirement déclarée, dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps législatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.

93. Là nation française déclare qu'en aucun cas elle ne sonffirira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés : elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.

Lesbiensdes émigrés sont irréTocablement acquis au profit de la république.

94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, Facquéfieur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être» s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public.

95. La présente constitution sera ofibrte de suite i l'acceptation du peuple français.

RÉVOLUTION FHANÇAIàB.

ACCKPl'ÂM OU ll£JËTÀMT LA COKSTlTU'iJO» U£ l'aN Vili.

Ui:.Li:.VK ULb VOTES

, D'après un rapport fait au conseil d'Étal, et publié par les consuls le 18 pluviôse an YUI (18 ftWrier 1800), il résultait que le nombre des citoyens acceptant la constitution de

Pan VIII est de. 3,011,007

Et celui des non^cceptants de I,5d2

Trois constitutions avaient été précédemment proclamées.

Celle de 1791 ne fut point acceptée nominativement.

Le nombre des citoyens acceptant celle de 1793 a

été de 1,801,1)18

Celui des refusants s'est élevé à . 11,010

Les votants pour la constitution de l'an III furent

au nombre de . : 1 ,057 ,390

Les refusants, de 49,978

Ainsi, le nombre des votants pour la constitution

de l'an VIII excède de 1,209,089

celui des votants pour la constitution de 1793; Et de 1,953,617 ^

celui des votants pour la constitution de Tan III.

MÉCES JUSTIPICATIVGS.

MESURES PlUSES

CONTR£ LA LlfiËUTÉ D£ LA PRESS£.

Le nifôse, les consuls prirent Vun des arrêtés les plus oppressifs que bous ayons à enregistrer. H n'excita cependant aucune récUunation. YoLci cet arrêté :

< Arrêté du 37 fM8ds«. — Les consuls de la république, considérant qu'une partie des Journaux qui s'impriment dans le département de la Seine sont des instruments dans les mains des ennemis de la république; que le gouiremement est chargé spécialement, par le peuple firançais, de veiller à sa sûreté, arrêtent ce qui suit :

c Art. 1^'. Le ministre de la police ne ladssera, pendant toute la durée de la guerre, imprimer, publier et distribuer que les journaux d-après désignés :

« Le Moniteur universel; le Jnumal des Débats et des Dé' erets; le Journal de Paris; le Bien-Informé; le Publieiste; VAmi des Lois; la Clef des Cabinets; le Citoyen Français; la Gazette de France; le Journal des Hommes libres; le Journal du Soir, par les frères Ghaigneau; le Journal des Défenseurs de la patrie; la Décade philosophique; et les journaux s'occupant exclusivement de sciences, arts, littérature, commerce, annonces et avis.

c Le ministre de la police générale fera incessamment un rapport sur tous les journaux qui s'impriment dans les autres départements.

c 3. Le ministre de la police veillerai ce qu'il ne s*imprime aucun nouveau journal, tant dans le département de la Seine que dans les autres départements de la république.

itS RRVOLUTION FRAN(.:âISE.

€ A. Les propriétaires et rédacteurs des journaux conservés par le présent arrêté se présenteront au ministère de la police, pour justifier de leur qualité de citoyen français, de leur domicile et de leur signature, et promettront fidélité à la constitution.

c 5. Seront supprimés sur-le-champ tous les journaux qui inséreront des articles contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées, ou qui publieront des invectives contre les gouvernements et les nations amis ou alliés de la république, lors même que ces articles seraient extraits des feuilles périodiques étrangères, i

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 429

LOI DU 28 PLUVIOSE AN Vm.

ko NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAP^VRTE, premier consul, PEOCLAME loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le 28 pluviôse an VIIÎ, ronfonnénient à la proposition faite ;>ar le gouvernement le 18 du même mois, communiqué au iribunat.

pËCRET.

TITBE PREMIER.

DIVISION DU TBBRITOIBB.

AftT, Le territoire européen de la république sera divisé en déparlements et en arrondissements communaux, confonnémenL au tableau annexé à la présente loi.