CHAPITRE PREMIER

Fixation de la frontière bulgaro-roumaine. — Question du Danube.

Deux dates, 1828 et 1877, ouvrent et ferment le cycle des efforts des Roumains deValachie et de Moldavie pour se constituer en Étal indépendant. Par une coïncidence singulière, la Russie, qui, en 1828, dans un intérêt politique personnel, avait desserré les liens qui enchaînaient les Principautés à la Turquie et les avait aidées à se relever, déclare en 1877 la guerre à la Porte et permet aux Roumains de trancher de lépée les derniers liens de vassalité, de se proclamer indépendant el d'affirmer sur les champs de bataille leur vitalité et leur vaillance. Dans le cours de ce dernier quart de siècle, les Roumains des deux Principautés s'étaient unis, ils avaient d'abord vécu sous un prince indigène, puis sous un prince étranger allié aux plus grandes familles régnantes de l'Europe, et, malgré les luttes intérieures, — d'autant plus violentes qu'elles étaient plus superficielles, — grâce à la sagesse du jeune souverain qu'elle avait mis à sa tête, la Roumanie avait pu voir enfin se constituer un ministère conservateur de longue durée et organiser ces deux grandes forces, son armée el ses finances, ce qui lui permil de saisir la première occasion pour devenir indépendante. L'Europe, peu généreuse, lui avait imposé de dures conditions: la rétrocession de la Bessarabie ei la solu

lion de la question israélile. En échange de la Bessarabie, on lui avait au moins donné la Dobrodja, avec le port de Kustendjé (Constanlsa) qui allait devenir pour la Roumanie une nouvelle source de richesse. Pour la question Israélite, nous avons vu qu'on n'avait pu arriver qu'à une solution bâtarde, qui, tout en donnant satisfaction aux Juifs, qui peuvent comme tous les autres étrangers obtenir des droits civils et politiques (1), empêche quiconque n'est pas Roumain ou naturalisé Roumain d'acheter des terres (2), décision qui a eu pour effet de rendre plus difficile la participation des capitaux étrangers dans un grand nombre d'entreprises et d'arrêter la hausse des propriétés.

Le traité de Berlin avait décidé qu'une commission spéciale fixerait la nouvelle frontière de la Roumanie du côté de la Bulgarie. Cette commission (3) se réunit à Constantinople le 23 octobre 1878 sous la présidence du commissaire turc. Dès la première séance, on put constater que la majorité était en divergence d'opinion avec le délégué de la Russie sur le point qui intéressait le plus les Roumains. Toutes les puissances étaient d'accord pour reconnaître que Silistrie aurait dû être annexée à la Roumanie. Le délégué russe soutenait que la nouvelle frontière devait partir d'une localité voisine de Dekizeni, à 21 kilomètres de Silistrie. Quant aux délégués roumains (4), ils démontraient que le point de départ de la nouvelle frontière était à quelques centaines de mètres de

(1) Les organes israélites se plaignent que depuis 1879 on ait naturalisé trop peu de Juifs. On sait que la naturalisation est individuelle et doit être votée par la Chambre et par le Sénat. Cette procédure est longue et compliquée, il est juste de le reconnaître; mais elle est In même pour tous et les Roumains y ont vu une garantie qu'ils n auraient pas trouvée en remettant au ministère de la Justice, par exemple, le soin de conférer l'indigénat dans certaines conditions déterminées.

(•2) Les Juifs comme tous les autres étrangers, à quelque confession qu'ils appartiennent, peuvent acheter des immeubles dans les villes. Ils en possèdent, en effet, un grand nombre.

(3) La Commission comprenait: pour l'Allemagne, le major comte Karl von YVedcl ; pour l'Autrichc-Hongrie, le colonel baron de Ripp ; pour la France, le chef d'escadrons Lemoyne; pour la Grande-Bretagne, le colonel Robert Home; pour l'Italie, le lieutenant-colonel B.-A. Orero; pour la Russie, le colonel Bogolubow; pour la '.Turquie, le général Méhémet-Tahi.

(4) Les délégués roumains étaient : M. Michel Phérékyde. avocat et député; el les colonels Falcoïanou, Arion et Slanitchanou.

l'enceinte de cette ville. La commission, admit que le point de départ serait fixé à 800 mètres en aval de Silistrie.

Les travaux de la Commission, suspendus pendant l'hiver, turent repris en avril 1879 (1). Au mois de juillet, la question «le Silistrie revint sur le tapis et une commission spéciale fut instituée pour résoudre ce point auquel la Russie semblait attacher une importance capitale. Les pourparlers durèrent longtemps et ce n'est qu'au mois de juin 1880 qu'un accord se fd entre les puissances. Arab Tabia était laissé à la Roumanie, Silistrie restait aux Bulgares, mais on voulait imposer aux Roumains l'obligalion de construire un pont sur le Danube à proximité de Silistrie. Le cabinet de Bucarest se déclara prêt à acquiescer à celle solution, bien qu'elle ne répondit pas aux vœux du pays, mais il objecta que l'établissement d'un pont serait inopportun et ne saurait être obligatoire. Ce pont, à 800 mètres des bastions de Silistrie, se fût trouvé, en effet, dans le cas d'un conflit, à la merci de la garnison de cette forteresse. Du reste, — et c'est cet argument que fit valoir M. B. Boérescou, ministre des Affaires étrangères, dans sa note au comte Hoyos, ministre d'Autriche-Hongrie à Bucarest (12/24 juin 1880) — les points indiqués comme devant servir de tète au pont présentaient des difficultés d'exécution insurmontables. La nouvelle frontière entre la Roumanie et la Bulgarie se trouva donc fixée comme la Russie désirait qu'elle le fût, c'est-à-dire que les Roumains furent privés du seul point qui pouvait leur permettre de défendre la Dobrodja, Silistrie. Quant au ponl sur le Danube, on sait qu'il a été construit récemment, mais beaucoup plus en aval et dans la position la plus favorable aux intérêts roumains.

1 Dans l'intervalle, le gouvernement roumain avait fait occuper la l»«»-ition d'Arab Tabia, à côté de Silistrie (16 janvier 1879). Il était acquit que ce point resterait à la Roumanie, mais la chose était encore indécise. Aussi l'acte du gouvernement irrita la Russie et déplut aux cabinets européens, surtout à l'Autrichc-Hongrie. très désireuse d'écarter tout ce qui «Hait susceptible de créer de nouvelles difficultés. Au bout de quelques jours, sur la demande de la Russie, les troupes roumaines durent évacuer Arab-Tabia et. le 8 février, le comte Andrassy écrivait à Saint-Pétersbourg: « 11 nie paraît que l'évacuation de la place par les Roumains satisfait à l'honneur militaire de la Russie.» Il eût été -i facile, fait observer le prince G. Bibesco dans son Histoire d'une frontière. • de ne pas mettre en jeu l'honneur de la Russie et de ne pas exposer à une retraite sans gloire les trophées récents «le nos raillants soldats

Le traité de Berlin devait décidément être une source de

conflits pour la Roumanie. Après la question de Silistrie, vinl la question du Danube.

De 1812 à 1-829, la Russie, par les trois traités qu'elle avait imposés à la Porte, s'était successivement emparée de toutes les bouches du Danube, quelle laissa s'ensabler afin que le fleuve fût fermé aux navires de commerce étrangers. En 1 853. le bras de Kilia et celui de Saint-Georges n'étaient plus praticables qu'aux petits navires et celui de Soulina était barré par deux vastes bancs de sable. Aussi, au traité de Paris, l'Europe s'empressa-t-ellc d'enlever la Bessarabie à la Russie et de placer le Danube sous les garanties de neutralité et de liberté édictées en i8i5 par le traité de Vienne, pour tous les grands cours d'eau baignant le territoire de plusieurs États. Le traité de Paris décida, en outre, que la mer Noire serait rendue neutre et que « les embouchures du Danube seraient placées sous le régime spécial d'une autorité, représentant des Puissances contractantes, chargée de faire tous les travaux nécessaires à partir d'Isacleha, pour dégager les bras et les bouches du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinant, des sables et autres obstacles qui les obstruaient ».

La Commission européenne du Danube fut instituée à titre temporaire et une Commission riveraine à titre permanent (1). Les travaux devaient être terminés en deux ans. La Commission ne les acheva qu'en 186b. Dans ces neuf années, elle avait fait construire deux digues à l'embouchure du bras de Soulina, pour tenir ouvert l'accès de cette embouchure aux bâtiments d'un grand tirant d'eau ; elle avait fait opérer d'importants travaux de correction et de curage dans le cours du même bras ; des bouées avaient été établies, un phare élevé à l'embouchure du canal de Saint-Georges; un service régulier de sauvetage créé, un hôpital de la marine installé à Soulina, etc. Les puissances signataires du traité de Paris signèrent, le 28 mars 1866, « l'acte public relatif à la navigation des embouchures du Danube » et prolongèrent pour un nouveau délai de cinq ans les pouvoirs de la Commission européenne.

En 1870, pendant que la France et l'Allemagne étaient en

(1) Cette seconde commission exista un moment en 1857, mais on n'en entendit plus parler après et la Conférence de 18GG. dans la seule séance qu'elle tint le 28 mars, ne prit aucune résolution à son sujet

LE ROYAUME DE ROUMANIE 3îl

guerre, la Russie souleva la question de la neutralisation de la mer Noire. Elle réussit à l'aire réunir une conférence à Londres (i3 mars 1871), laquelle décida : 1" qu'il était mis un terme à la neutralisation de la mer Noire ; 20 que l'Autriche était confirmée dans la mission qui lui avait été confiée parle traité de Paris relativement aux travaux à exécuter sur le parcours du Danube en amont de Galatz ; 3° que les pouvoirs de la commission européenne seraient prolongés de douze ans à compter du 24 avril 1871, c'est-à-dire jusqu'au 2/J avril i883, terme de l'amortissement de l'emprunt contracté par cette Commission sous la garantie de l'Allemagne, de l'Autriche- Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Turquie. Cette décision rendait à la Russie sa prépondérance aux embouchures du Danube et permettait à l'Aut riche-Hongrie de prétendre à la domination de ce fleuve.

La question du Danube l'ut reprise au Congrès de Berlin (1878) et donna lieu à une vive discussion entre les plénipotentiaires russes et austro-hongrois. C'est de cette discussion que sortirent les articles 52-57 du traité de Berlin qui spécifient : i° que, pour accroître les garanties assurées à la liberté de la navigation sur le Danube, toutes les forteresses et fortifications qui se trouvent sur le parcours du fleuve depuis les Portesde-Fer jusqu'à ses embouchures seront rasées et il n'en sera pas élevé de nouvelles ; 20 qu'aucun bâtiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube en aval des Portes-de-Fer, à l'exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes, que toutefois les stationnaires des Puissances aux embouchures du Danube pourront remonter jusqu'à Galatz ; 3° que la Commission européenne, au sein de laquelle la Roumanie sera représentée, est maintenue dans ses fonctions et les exercera jusqu'à Galatz dans une complète indépendance de l'autorité territoriale ; 4° que les règlements de navigation, de police fluviale etde surveillance depuis les Portes-de-Fer jusqu'à Galatz seront élaborés par la Commission européenne, assistée de délégués des États riverains, et mis en harmonie avec ceux qui sont ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz.

L'article 57 était ainsi conçu : « L'exécution des travaux destinés à faire disparaître les obstacles que les Portes-de-Fer et les cataractes opposent à la navigation est confiée à l'Au-

LA KOl'MANIK CONTEMPORAINE

triche-Hongrie. Les États riverains de celle partie du fleuve accorderont toutes les facilités qui pourraient être requises dans l'intérêl des travaux. Les dispositions de l'article 6 du traité de Londres du j3 mars 1871, relatives au droif de percevoir une taxe provisoire pour couvrir les frais de ces I nivaux, sont maintenus en faveur de l'Autriche-Hongrie. »

L'année suivante (1879), dès que les délégués de la Commission européenne se réunirenl à Galatz, l'Autriche-Hongrie demanda la nomination d'une Commission mixte. Une souscommission, composée de son délégué et des délégués de l'Allemagne et de l'Italie, fut nommée au mois de décembre et chargée d'élaborer le règlement prescrit par l'article 55 du traité de Berlin.

Au mois de mai 1880, cette sous-commission présenta un projet ainsi conçu : i° il y aura une Commission mixte, qui aura les mêmes pouvoirs sur le Danube, des Portes-de-Fer à Galatz, que ceux que possède la Commission européenne de Galatz à la mer ; 20 l'Autriche, quoique non riveraine, fera partie de cette Commission ; 3° l'Autriche en aura la présidence ; 4° en cas de divergence, l'Autriche aura voix prépondérante.

Cet avant-projet fut repoussé par l'Allemagne, la France, la Russie, la Roumanie et la Turquie, qui le considérèreul comme étant en contradiction avec le traité de Berlin. Dans la séance du 4 juin 1880, le commissaire russe proposa d'admettre les Étals riverains à prendre part aux délibérations de la Commission européenne et celte proposition fut acceptée. Celle situation, excellente pour la Roumanie, dura peu.

On a reproché au gouvernement roumain ccrl aines hésitations qui auraient produit le plus fâcheux efî'el sur les cabinets et leur aurai I même fait croire qu'il avait des engagements secrets avec l'Autriche-Hongrie et qu'il ne soutenait que pour la forme ses prétentions. 11 est difficile de se prononcer sur ce point (1). Le fait positif, c'est que la Roumanie,

1 Dans sa brochure, Cestiunea Dunarei la Question du Danubei, M. Kogalnitchanou affirme que le cabinet de Vienne avait reçu des Ici hes autographes de B. Boérescou (alors ministre des Affaires étrangères dans le cabinet J. Bratiano), dans lesquelles il acceptait la commission mixte réclamée par l'Autriche.

qui depuis 1878 ae pouvait plus compter sur la Russie, se trouva tout à coup isolée et que, enjauvier 1881, l'Autriche- Hongrie Taisait adopter par La Commission européenne (1) sou avant-projet qui avait été repousse'' six mois auparavant. Le cabinet austro-hongrois, par une circulaire en date du g février 1881, demanda à l'Europe de confirmer la décision de la Commission.

En Roumanie, l'adoption du projet austro-hongrois avait provoqué une émotion considérable (2). Le souverain, dans le message d'ouverture des Chambres, le 1 5 r>7 novembre 1881 affirma nettement les droits de la Roumanie. « Nous ne voulons porter préjudice à personne, disait h' message, mais nous voulons, nous sommes obligés de vouloir la liberté absolue du Danube, tout au moins dans nos eaux, et nous sommes prêts, dans le présent et dans l'avenir, à tous les sacrifices nécessaires pour assurer à tous égards la facilité absolue de la navigation. Nous acceptons les règlements les plus sévères destinés à garantir la liberté de tous les pavillons; nous acceptons la surveillance la plus rigoureuse quant à l'application de ces règlements; mais nous entendons aussi que, dans les eaux roumaines, ils soient appliqués par les autorités roumaines. En effet, même en faisant pour un moment abstraction des prescriptions des traités et du droit des gens qui sont en notre faveur, nous ne pouvons pas perdre de vue que nul plus que nous n'est intéressé à assurer la liberté et la prospérité de la navigation sur le Danube. »

Ces hères paroles irritèrent le cabinet de Vienne, qui protesta. Le ministre (les Affaires étrangères, M. Eug. Statescou, fut obligé, dans une note, d'atténuer certaines paroles qui avaient paru insolites à Vienne. Le cabinet austro-hongrois se déclara satisfait des explications fournies, mais il relira son avant-projet et accepta la proposition du délégué français à la Commission européenne, M. Camille Barrère. Cette proposition, qui était tout aussi favorable aux vues austro-hon-

1 Les déléguésde l'Angleterre et de la Bulgarie se rangèrent seuls du côté <lc la Roumanie.

a Voirau chapitre suivant, les événements politiques de cette année 1S81 : Proclamation de la royauté le 14/26 mais, démission de J. Braliaiio. formation «lu cabinet Dém. Bratiano 10/22 avril), couronne-; ment du roi <lc Roumanie 10/22 mai . retour <le J. Bratiano au pouvoir g .ii juin .

groises, consistai à joindre aux quatre commissaires austro-hongrois, roumain, sorbe et bulgare de la Commission mixle, un cinquième délégué, pris dans la Commission européenne, par lettre alphabétique des puissances et à tour de rôle.

Les délégués des différentes puissances, ainsi que ceux de la Serbie et de la Bulgarie, acceptèrent celle combinaison el signèrent le protocole. Le délégué de la Roumanie, le colonel Pencovitch, l'avait énergiquement combattue; néanmoins, il apposa sa signature au bas du protocole (27 mai 1882), mais il refusa de la placer à la suite du règlement de la Commission mixte qui fut adopté le 2 juin. Ce règlement avait trait à la navigation, à la police fluviale et à la surveillance, pour le parcours du Danube entre les Portes-de-Fer et Galatz, et son titre III, Exécution et surveillance, comprend l'organisation de la Commission dite mixte.

La Roumanie avait formulé une contre-proposition. Dans la Commission mixle, l'Autriche-Hongrie prenait tout le gouvernement du Bas-Danube et l'exerçait avec l'assistance des États riverains et d'un délégué de la Commission européenne ; dans la Commission de surveillance, proposée par le cabinet de Bucarest, l'Autriche-Hongrie était exclue du gouvernement du Bas-Danube, dont elle n'est pas riveraine, et ce gouvernement devait être attribué aux délégués des seuls États riverains, avec l'assistance de deux délégués de la Commission européenne.

Le règlement de la question était réservé à la Conférence de Londres qui se réunit le 8 avril i883. Il était évident que la Roumanie, qui faisait partie de la Commission européenne du Danube, devait être admise à cette conférence, et cela ne soulevait aucune objection. Mais, en janvier, obéissant aux suggestions de l'Autriche-Hongrie, le gouvernement de Belgrade demande à être également admis à la conférence. Le cabinet de Vienne trouve qu'il y a « beaucoup de justice » dans cette demande. Comme la Serbie n'est riveraine que sur 10 kilomètres, tandis que la Roumanie l'est sur 800 kilomètres, les puissances hésitaient à se prononcer, quand la Bulgarie vint à son tour réclamer son admission à la Conférence. Il fut alors décidé que les trois États que le traité de Berlin avait faits indépendants, n'ayant pas signé à ce traité, n'avaient aucun

droit de participer à la Conférence. L'Angleterre seul soutinl la demande de la Roumanie.

Le traité de Londres (îomars l 883), qui sortit de cette Conférence, stipula : i" que la juridiction de la Commission européenne du Danube était étendue de Calai/, à Brada ; 20 que les pouvoirs de la Commission étaient prolongés pour une période de vingl et un ans, à partir du ir\ avril i883 ; 3° que la Commission n'exercerai! pas de contrôle effectif sur les parties du bras de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des riverains de ce bras; \° que pour la partie du bras de Kilia qui traverse à la fois le territoire russe et le territoire roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime dans le Bas- Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seraient appliqués sous la surveillance des délégués de la Russie et de la Roumanie; b° que, au cas où la Russie ou la Roumanie entreprendrait des travaux soit dans le bras mixte, soit entre les deux rives qui leur appartiennent respectivement, l'autorité compétente donnerait connaissance à la Commission européenne des plans de ses travaux dans le seul but de constater qu'ils ne portent aucune atteinte à l'état de navigabilité des autres bras ; 6° qu'aucune restriction n'entravera le droit de la Russie de prélever des péages destinés à couvrir les frais des travaux entrepris par elle ; que toutefois le gouvernement devra saisir les gouvernements représentés à la Commission des règlements de péage qu'il jugerait utile d'introduire : 7" que le règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance, élaboré le 2 juin 1882 par la Commission européenne, avec l'assistance des délégués de Serbie et de Bulgarie, est adopté et déclaré applicable à la partie du Danube située entre les Portes-de-Fer et Braïla.

Par l'article 7, la Conférence de Londres ratifiait par là purement et simplement les décisions prises le 2 juin 1882, et acceptai I en son entier la proposition Barrère. L'influence de l'Autriche-Hongrie et de l'Allemagne prévalait donc au sein de la Conférence ; la Roumanie (Hait sacrifiée une fois encore, et, comme à Berlin, c'était la France qui se faisait l'instrument des intérêts des deux alliées.

Toutefois, ;i la suite de la protestation (pie le gouvernement roumain adressa à la Conférence de Londres, les puissances, reconnaissant que le traité de Londres n'avait prévu aucune

mesure de coercition, le Règlementde navigation, de police fluviale el <le surveillance, qui avail soulevé de si vives discussions, est demeuré lettre morte. 11 n'est donc resté en vigueur du traité du 10 mars i883 que l'article qui enlève le bras de Kilia à l'autorité de la commission européenne du Danube et celui qui prolonge les pouvoirs de celle commission jusqu'au 2/, avril 1904.

Nous verrons plus loin comment l'application de l'article 57 du traité <lc Berlin créa de nouvelles difficultés à la Roumanie.