ARTICLES CONCERNANT LA ROUMANIE
Art. 20. — En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'article \ du présent traité, et pour mieux assurer la liberté de la navigation du Danube, S. M. l'Empereur de toutes les Russies consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie.
La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à l'est du lac Bourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Akermann, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le long de la rivière de Ialpak jusqu'à la hauteur de Sarantka, étira aboutir à Kalamori sur le Pruth. En amont de ce point, l'ancienne frontière entre les deux empires ne subira aucune modification.
Des délégués des puissances contractantes fixeront dans ses détails le tracé de la nouvelle frontière.
Art. 21. — Le territoire cédé par la Russie ne sera aunrxé à la principauté de Moldavie que sous la suzeraineté de la Porte.
Les habitants de ce territoire jouiront des droits el privilèges assurés aux Principautés, et, pendanl L'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés.
Art. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte, et sous la garantie des puissances contractantes, des privilègeset immunités dont elles sont <-ii possession. Aucune protection exclusive ne
sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il w'\ aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.
Art. a3. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce el de navigation.
Les lois el statuts aujourd'hui en vigueur seronl révisés. Pour établir un complet accord sur celle revision, une commission spéciale sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucarest, avec un commissaire de la Sublime Porte.
Cette commission aura pour tâche&e s'enquérir de l'étal actuel des Principautés el de proposer les bases de leur futur organisation.
Art. 'i\. — S. M. le Sultan promet de convoquer immédiatement; dans chacune des deux provinces, un divan ad hoc composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relalivemenl à l'organisation définitive des Principautés.
Une instruction du Congrès réglera les rapports delà commission avec les divans.
Art. 2.3. — Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, les résultats de son propre travail.
L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une Convention conclue à Paris entre les hautes puissances; et un hatti-ché'rif conforme aux stipulations de la Convention constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires.
Art. •>(*». — Il esl convenu qu'il y aura, dans les Principautés, une force armée nationale, organisée dan'- le but de maintenir la sûreté à l'intérieur et d'assurer celle des frontières.
Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la Sublime Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.
Art. 27. — Si le repos intérieur des Principautés se trouve menacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal, une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces puissances
