CONVENTION DE PARIS

Di 19 AOUT l858

Article premier. — Les Principautés de Moldavie et de Valachic, constituées désormais sous la dénomination de Principautés-Unies de Moldavie cl de Valacfaié, demeurenl placées sons l.i suzeraineté de S. M. le Sultan.

Art. 2. — En vertu des capitulations émanées «les sultans Bajazet 1'". Maliomol II, Selim Ier et Soliman II, qui constituenl leur autonomie en réglant leurs rapports avec la Sublime Porte et que plusieurs hatti-chérifs, notamment relui de i83/t, ont consacrées : conformément aussi aux articles 22 et 23 du I raité conclu à Paris, le 3o mars i856, les Principautés continueront de jouir, sons 1;< garantie collective des puissances contractantes, des privilèges «'I immunités dont elles sont en possession.

En conséquence, les Principautés s'administreront librement cl en dehors de toute ingérence de la Sublime Porte, dans les limites stipulées par l'accord des puissances garantes avec la Cour suzeraine.

Art. •'». — Les pouvoirs publics seront confiés, dans chaque Principauté, à un bospodar et nue Assemblée élective agissant, dans les cas prévus parla présente Convention, avec le concour s d'une commission centrale, commune aux deux Principautés.

Art. ',. — Le pouvoir exécutif ><-ra exercé par l'hospodar.

Ain. :>. — f.e pouvoir législatif sera exercé collectivement par l'hospodar, par l'Assemblée et par la commission centrale.

Art. 6. — Les lois d'intérêt spécial de chaque Principauté Seront préparées par l'hospodar et votées par l'Assemblée.

Les lois d'intérêt commun aux deux Principautés seront préparées par la co lission centrale et votées par les Assemblées

auxquelles elles seront soumises par les hospodars.

Art. 7. — Le pouvoir judiciaire, exercé au nom de l'hospodar, sera confie à des magistrats nommés par lui, sans que nul ne puisse être disirait de ses juges naturels.

Une loi déterminera les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base l'application progressive du principe de l'inamovibilité.

Art. 8. — Les Principautés serviront à la Cour suzeraine un tribut annuel dont le montant demeure fixé à la somme de i.5oo.ooo piastres pour la Moldavie, et à la somme de 2.5oo.ooo piastres pour la Valachie.

L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux hospodars par S. M. le Sultan.

La Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire, en cas d'agression extérieure ; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Puissances garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis.

Comme par le passé, les traités internationaux qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les puissances étrangères seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités.

Art. 9. — En cas de violation des immunités des Principautés, les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas l'ait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes à Constantinople.

Les hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (Capou-Kiaya), nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte.

Art. 10. — L'hospodar sera élu à vie par l'Assemblée.

Art. 11. — En cas de vacance et jusqu'à l'installation du nouvel hospodar, l'administration sera dévolue au conseil des ministres, qui entrera de plein droit en exercice.

Ses attributions, purement administratives, seront limitées à l'expédition des affaires sans qu'il puisse révoquer les fonctionnaires, autrement que pour délit constaté judiciairement. Dans ce cas, il ne pourvoira à leur remplacement qu'à litre provisoire.

Art. 12. — Lorsque la vacance se produira, si l'Assemblée est réunie, elle devra avoir procédé dans les huit jours à l'élection de l'hospodar.

Si elle n'est pas réunie, elle sera convoquée immédiatement et réunie dans le délai de dix jours. Dans le cas où elle serait dissoute, il sérail procédé à de nouvelles élections dans le délai de quinze jours, et la nouvelle Assemblée serait également réunie

APPENDICE ^lô

dans le délai de dix jours. Dans les Imil jours qui suivront sa réunion, elle devra avoir procédé à l'élection de l'hospodar.

La présence des trois quarts du nombre des membres inscrits scia exigée pour qu'il soit procédé à l'élection. Dans le cas où pendant les huit jours l'élection n'aurait pas eu lieu, le neuvième jour, à midi, l'Assemblée procédera à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents.

L'investiture sera demandée comme par le passé, elle sera donnée dans le délai d'un mois au plus.

Art. i3. — Sera éligible à l'hospodorat quiconque, âgé de trente-cinq ans et fils d'un père né Moldave ou Valaque, peut justifier d'un revenu foncier de 3.ooo ducats, pourvu qu'il ai| rempli des fonctions publiques pendant dix ans, ou fait partie des Assemblées.

Art. 14. — L'Jiospodar gouverne avec le concours des ministres nommés par lui. Il sanctionne et promulgue les lois; il peut refuser sa sanction. Il a le droit de grâce et celui de commuer les peines en matière criminelle, sans pouvoir intervenir autrement dans l'administration de la justice.

Il préparé les lois d'intérêt spécial à la Principauté et notamment les budgets, et les soumet aux délibérations de l'Assemblée. Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois.

La liste civile de chaque hospodar sera votée par l'Assemblée, une t'ois pour toutes, lors de son avènement.

Art. i5. — Tout acte, émanant de l'hospodar, doit être con- Iresigné par les ministres compétents.

Les ministres seront responsables de la violation des lois et particulièrement de toute dissipation des deniers publics.

Ils seront justiciables de la haute Cour de justice et de cassation.

Les poursuites pourront être provoquées par l'hospodar ou par l'Assemblée.

La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 16. — L'Assemblée élective, dans chaque Principauté, sera (due pour sept ans, conformément aux dispositions électorales annexées à la présente Convention.

Art. 17. — L'Assemblée sera convoquée par l'hospodar et devra être réunie, chaque année, le premier dimanche de décembre.

La durée de chaque session ordinaire sera de trois mois. L'hospodar pourra, s'il y a lieu, prolonger la session. Il peut convoquer l'Assemblée extraordinaireinent ou la dissoudre. Dans

ce dernier eus, il est tenu de convoquer une nouvelle Assemblée qui devra être réunie dans le délai de trois mois.

Art. 18. — Le métropolitain et les évèques diocésains feront, de plein droit, partie de l'Assemblée.

La présidence de l'Assemblée appartiendra au métropolitain. Le vice-présidenl et les secrétaires seront (''Jus par l'Assemblée.

Art. 19. — Le président lixe les conditions auxquelles le public sera admis aux séances, saut* les cas d'exception qui seront prévus par le règlement intérieur.

11 sera dressé, par les soins du président, un procès-verbal sommaire de chaque séance, qui sera inséré dans la Gazelle officie lie .

Art. 20. — L'Assemblée discutera et votera les projets de loi qui lui seront présentés par l'hospodar. Elle pourra les amender sous la réserve stipulée par l'article 3G, quant aux lois d'intérêt commun.

Art. 21. — Si les ministres ne sont pas membres des Assemblées, ils n'y auront pas moins entrée et pourront prendre part à la discussion des lois, sans participer au vote.

Art. 22. — Le budget des recettes et relui des dépenses, préparés annuellement pour chaque Principauté, par les soins de l'hospodar respectif, et soumis à l'Assemblée, qui pourra les amender, ne seront définitifs qu'après avoir été votés par elle.

Si le budget n'était pas voté en temps opportun, le Pouvoir exécutif pourvoirait aux services publics, conformément au budget de Tannée précédente.

Art. 23. — Les différents fonds provenant, jusqu'à présent, de caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à divers litres. devront être compris au budget général des recettes.

Art. 24. — Le règlement définitif des comptes devra être présenté à l'Assemblée au plus tard dans un délai de deux ans, à partir de la clôture de chaque exercice.

Art. 25. — Aucun impôt ne pourra être établi ou perçu ^'il n'a été consenti par l'Assemblée.

Art. 26. — Comme toutes les lois d'intérêt commun ou spécial, et les règlements d'administration publique, les lois de tinances seront insérées dans la gazette officielle.

Art. 27. — La commission centrale siégera à Focshani.

Elle sera composée de seize membres, huit Moldaves et huit Valaques. Oindre seront choisis par chaque hospodar parmi les membres de l'Assemblée ou les personnes qui auront rempli de hautes fonctions dans le pays ; et quatre par chaque Assemblée dans son sein.

Art. 28. — Les membres de la commission centrale conservent

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le droii de prendre pari à L'élection des tiospodars dans L'Assemblée à Laquelle ils appartiennent.

Art. •>;). — La commission centrale est permanente. Elle pourra cependant, Lorsque ses travaux le lui permettront, s'ajourner pour un temps qui ue devra, en aucun cas, excéder quatre mois.

La durée «les fonctions de ses membres^ pour chaque Principauté, qu'ils aient été nommés par L'hospodar on choisis par les Assemblées, sera Limitée à la durée de la législature.

Toutefois, les fonctions des membres sortants ne cesseront qu'à L'installation des membres nouveaux.

Dans le cas où le mandat des deux Assemblées expirerai! simultanément, la commission centrale sera renouvelée en totalité pour Les deux Principautés, à L'ouverture des Assemblées

nouvelles.

En cas de dissolution de l'une des Assemblées, Le renouvellement n'aura lieu que pour ceux des membres de la commission centrale appartenant à la Principauté dont L'Assemblée sera réélue.

Les membres sortants pourront être choisis de nouveau.

Art. 3o. — Les fonctions de membre de la commission centrale seront rétribuées.

Art. 3ï. — La commission centrale nommera son président.

Dans le cas <>ù les suffrages se partageraient également entre d<uix candidats, il sera décidé par la voie du sort.

Les fonctions du président cesseront avec son mandai de membre de la commission centrale. Elles pourront être renouvelées.

En cas de partage égal des voix dans les délibérations, la voix du président sera prépondérante:

La commission centrale pourvoira à son règlement intérieur. Ses dépenses de toute nature seront mises, par moitié, à la charge des deux Principautés.

Art. 32. — Les dispositions constitutives de la nouvelle organisation des Principautés sont placées sous la sauvegarde de la commission centrale.

Elle pourra signaler aux hospodars les abus qu'il lui paraîtrait urgent de réformer, el leur suggérer Les améliorations qu'il y aurait lieu d'introduire <lans les différentes branches de L'administration.

Art. 33. — Le» hospodars pourront saisir la commission centrale de toutes les propositions qu'il leur paraîtrai! utile de convertir en projets de lois communes aux deux Principautés.

La commission centrale préparera les l"i» d'intérêt généra] communes au? deux Principautés,, el soumettra ces lois, paï

Jl6 LA ROUMANIE CONTEMPORAINE

l'intermédiaire des hospodars, aux délibérations des Assemblées.

Art. 34. — Sont considérées comme lois d'intérèl général toutes celles qui ont pour objet l'unité de législation, l'établissement, le maintien ou l'amélioration de l'union douanière, postale, télégraphique, la fixation du taux monétaire et les différentes matières d'utilité publique communes aux deux Principal! té s.

Art. 35. — Une l'ois constituée, la commission centrale devra s'occuper spécialement de codifier les lois existantes, en 1rs mettant en harmonie avec l'acte constitutif de la nouvelle organisation.

Elle revisera les règlements organiques ainsi que les codes civil, criminel, de commerce et de procédure, de telle manière que, sauf les lois d'intérêt purement local, il n'existe plus désormais qu'un seul et même corps de législation, qui sera exécutoire dans les deux Principautés, après avoir été voté par les Assemblées respectives, sanctionné et promulgué par chaque hospodar.

Art. 36. — Si les Assemblées introduisent des amendements dans les projets de loi d'intérêt commun, le projet amendé sera renvoyé à la commission centrale, qui appréciera et arrêtera un projet définitif que les Assemblées ne pourront plus qu'adopter ou rejeter dans son ensemble.

La commission centrale sera tenue d'adopter les amendements qui auront été votés à la fois par les deux Assemblées.

Art. 37. — Les lois d'intérêt spécial à chacune des Principautés ne seront sanctionnées par l'hospodar qu'après avoir été communiquées par lui à la commission centrale, qui aura à apprécier si elles sont compatibles avec les dispositions constitutives de la nouvelle organisation.

Art. 38. — Il sera institué une hante Cour de justice et de cassation commune aux deux Principautés. Elle siégera à Focshani. 11 sera pourvu, par une loi, à sa constitution.

Ses membres seront inamovibles.

Art. 3tj. — Les arrêts rendus par les Cours et les jugements prononcés par les Tribunaux dans l'une et l'antre Principauté seront portés exclusivement devant cette Cour en cassation.

Art. /fo. — Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Tribunaux.

Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale.

Art. /,i. — Comme haute Cour de justice, elle connaîtra des poursuites qui auront été provoquées contre les ministres par l'hospodar ou par l'Assemblée et jugera sans appel.

oeux Principautés recevront une organisation identimiP 3 sera pourvu par une loi commune ' '

"« m u\ coi j)s (i une même armée.

Le chiffre des milices régulières, fixé par les rèa-Iemenfs organ.ques, ne pourra être augmenté de plus d'un ti! rs sans un.e entente Préalable avec la Cour suzeraine

Aht. 43 LeS milices devront être réunies toutes lesfois aue

pureté de nntérieur, Il s frontières sera menacée La

'"""""' P0urra <""••' Provoquée par l'un ou l'autre hospodar ",i,ls r11'; "" I"""- avoir lieu que pur suite de leur commm accord, et ,1 en sera donné avis à la Cour suzera

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^;jiberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra

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Personne ne pourra être exproprié aue léealerr ,

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\ lS j.A ROI M \MK CONTEMPORAINE

retard à La réglementation des rapports des propriétaires du -<>î avec Les cultivateurs, en vue d'améliorer L'étal des paysans.

Les institutions municipales, tant urbaines que rurales, recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente convention.

\in. ',7. — Jusqu'à ce qifil ail été procédé à la révision prévue par l'article 37, la législation actuellement en vigueur dans les Principautés es! maintenue dans les dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de la présente convention.

Art. /,8. — A l'effet de satisfaire à L'article 25 du traité du 3o mars i85G, un halti-chérif, textuellement conforme aux stipulations de la présente convention, promulguera les dispositions qui précèdent, dans un délai de quinze jours au plus tard, à partir de l'échange des ratifications.

Art. 49- — A.u moment de la publication dudit hatti-chérif, l'administration sera remise par les caïmacams actuels, dans chaque Principauté, à une commission intérimaire (caïmacamie), constituée conformément aux dispositions du règlement organique. En conséquence, ces commissions seront composées du président du divan princier, du grand logolhète et du minisire de l'Intérieur, qui étaient en fonctions sous les derniers hospôdars, avant l'installation, en i856; des administrations provisoires.

Lesdites commissions s'occuperont immédiatement de la confection des listes électorales, qui devront être dressées et affichées dans un délai de cinq semaines.

Les élections auront lieu trois semaines après la publication des listes. Le dixième jour qui suivra, les députés devront être réunis, dans chaque Principauté, à l'effet de procéder, dans les délais établis ci-dessus, à l'élection des hospodars.

L'acte concernant les stipulations électorales devant l'aire partie intégrante de la convention, la traduction littérale des vingt-trois articles qu'il contient est transcrite ci-après: