ANNEXE A LA CONVENTION

Article premier. — L'Assemblée élective se compose, dans chaque Principauté, démembres élus par les districts el parles villes. Le métropolitain el lesévêques diocésains en l'ont partie de plein droit .

Art. •>.. — Les électeurs sont ou primaires ou directs.

Art. 3. — Ksi électeur primaire dans les districts, quiconque justifie d'un revenu foncier de cent ducats, au moins.

\iît. \. — Es! électeur direct :

Dans les districts, quiconque justifie d'un revenu foncier de mille ducats, au moins :

Dans les villes, quiconque justifie d'un capital foncier, industriel ou commercial, de six mille ducats, au moins, lui appartenant en propre ou dotal.

Art. 5. — Nul ne pourra être électeur s'il n'est âgé de vingtcinq ans révolus, et né ou naturalisé Moldave ou Valaque.

Art. (>. — Xe peuvent être électeurs :