Les interdits
\\. Les faillis non réhabilités;
\ . Ceux qui auront été condamnés à des peines affiietives et infamantes <>u seulement infamantes.
Art. 7. — Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district, par les soins de l'administration. Elles seront publiées H affichées le premier dimanche de janvier, partout <>ù besoin sera.
Les réclamations seront portées devant l'administration, dans les trois semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort.
Art. 8. — Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit sur la liste dont lui-même l'ail partie.
Art. 9. — Est éligible indistinctement dans tous les collèges quiconque, 'étant m'- ou naturalisé Moldave ou Valaque, seraâgé de trente ans révolus et justifiera d'un revenu de quatre cents ducats au moins.
Art. 10. — Les électeurs primaires, dans les districts, nom-
ment, dans chaque arrondissement respectif (sous-administration), trois électeurs, lesquels, réunis au chef-lieu de district, élironi un député par district.
Art. h. — Les électeurs directs, dans les districts, ('diront deux députés par district.
Art. 12. — Dans les villes, les électeurs directs élironi :
A Bucarest et à Iassi, trois députés;
A Craïova, Ploïesliti, Brada, Galatz et Ismaïl, deux députés;
Dans les antres villes, chefs-lieux de district, un député.
Art. i3. Les électeurs de chaque catégorie s'assembleront séparément, en Collèges spéciaux, pour procéder à leurs opérations respectives.
Art. i/f. — Les Collèges électoraux seront convoqués par le Pouvoir exécutif trois semaines, au moins, avant le jour fixé pour l'élection.
Art. i5. — Le scrutin pour l'élection des députés est secret.
Art. 16. — L'élection a lieu à la majorité des suffrages exprimés.
Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un second tour de scrutin, et le candidat qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages sera élu.
Art. 17. — Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité.
Art. 18. — Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président de l'Assemblée, dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection.
Faute par lui d'avoir opté dans ce délai, il y sera pourvu par la voie du sort.
Art. 19. — En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le Collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de trois mois.
Art. 20. —Aucun membre de l'Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être arrêté ni poursuivi en matière pénale, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'Assemblée a autorisé la poursuite.
Art. 21, — Toute personne qui se sera fait inscrire sur les listes électorales au moyen de déclarations frauduleuses, ou en dissimulant l'une des incapacités prévues, ou qui aura réclamé et obtenu son inscription sur plusieurs listes, ou qui aura pris part au vote quoique non inscrite ou déchue du droit électoral, sera punie d'une amende de cent ducats au moins et de mille ducats au plus, ou d'un emprisonnement de huit jours au moins, et de trois mois au plus.
Art. 22. — A défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel :
1. A tout individu qui, pendant la durée des opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins;
•>. \ tous ceux qui auront troublé les opérations électorales et porté atteinte à la liberté du vote, par manoeuvres frauduleuses, violences ou menaces.
Art. 23. — Les stipulations électorales composant les vingtdeux articles ci-dessus, devant être annexées à la Convention en date de ce jour, dix-neuf août, conformément à l'article 16 de ladite Convention, les plénipotentiaires respectifs ont également signé et scellé de leurs armes le présent acte qui les contient.
Paris, le 1 9 août i858.
(Suivent les signatures des plénipotentiaires).
