DU TERRITOIRE DE LA ROUMANIE

Article premier. — Le royaume de Roumanie avec ses districts de la rive droite du Danube constituent un seul État indivisible (1).

Art. 2. — Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

Les limites de l'État ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu (Tune loi.

Art. 3. — Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.

Art. /,. — Le territoire est divisé en districts ; les districts en arrondissements : les arrondissements en communes.

Os divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées qu'en vertu d'une loi.