DES DROITS DES ROUMAINS
Art. 5. — Les Roumains jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.
i Le texte primitif de 1866 disait : « Les Principautés unies roumaines constituent un seul État indivisible sous la dénomination de Roumanie. »
Akt. 6. — La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.
Art. 7. — La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas, en Roumanie, un empêchement à l'obtention des droits civils et politiques, non plus qu'à l'exercice de ces droits.
§ I. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut acquérir la naturalisation dans les conditions suivantes:
a). Il adressera au gouvernement sa demande de naturalisation dans laquelle il indiquera le capital qu'il possède, la profession ou le métier qu'il exerce et son domicile en Roumanie ;
b). Il habitera, après cette demande, dix ans le pays et prouvera, par ses actes, qu'il lui est utile.
S II. Peuvent être exemptés du stage :
a). Ceux qui auront apporté dans le pays des industries, des inventions utiles ou des talents, ou qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie.
b). Ceux qui, nés et élevés en Roumanie, de parents établis dans le pays, n'ont jamais été soumis ni les uns ni les autres à aucune protection.
c). Ceux qui ont servi sous les drapeaux pendant la guerre de l'indépendance et pourront être naturalisés collectivement, sur la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autres formalités.
S III. La naturalisation ne peut s'accorder que pour une loi et individuellement.
§ IV. Une loi spéciale déterminera le mode selon lequel les étrangers pourront établir leur domicile sur le territoire de la Roumanie.
§ V. Seulement les Roumains et ceux qui auront été naturalisés Roumains peuvent acquérir des immeubles ruraux en Roumanie.
Les droits acquis jusqu'à ce jour sont respectés.
Les conventions internationales aujourd'hui existantes restent en vigueur dans toutes les clauses et termes y contenus (1).
Art. 8. — La naturalisation est accordée parle pouvoir légis-
(1) L'article 7 de 1866 disail : « La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois ci-
« Les étrangers <!<* rites chrétiens peuvent seuls obtenir ta natuww lisation. »
APPENDICE \'\"j
latif. La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.
Art. 9. — Tout Roumain d'un état quelconque, sans distinction du lieu de naissance, dès qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'exercice des droits politiques par un vote des Corps législatifs.
Art. 10. — 11 n'existe dans l'État aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.
Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires.
Des lois spéciales détermineront les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions de l'État.
Les étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et spécialement déterminés par les lois.
Art. 11. — Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol delà Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.
Art. 12. — Tous les privilèges, exemptions et monopoles de classe sont à jamais abolis dans l'État roumain.
Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de prince, comte, baron et autres semblables, sont et restent inadmissibles dans l'État roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays.
Le port de décorations étrangères par les Roumains est subordonné à l'autorisation du prince.
Art. i3. — La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé, qui doit lui être communiqué au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.
Art. \\. — Nul ne peut être soustrait contre son gré aux juges que la loi lui assigne.
Art. i5. — Le domicile est inviolable.
Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas expressément prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Art. 16. — Aucune peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi.
Art. 17. — Aucune loi ne peut établir la confiscation des biens.
Art. 18. — La peine de mort ne pourra être rétablie que dans les cas prévus par le code militaire, en temps de guerre.
Art. 19. — La propriété de toute nature est sacrée et inviolable, de même que toutes les créances sur l'État.
Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnité.
Par cause d'utilité publique, il faut entendre uniquement la voirie, la salubrité publique, ainsi que les travaux de défense du pays.
Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, comme aussi les berges de cours d'eau qui les traversent ou les longent, restent en vigueur.
Des lois spéciales régleront la procédure et le mode d'expropriation.
L'usage libre et sans obstacle des rivières navigables et Ilottables, des chaussées et autres voies de communication, est de domaine public.
Art. 20. — La propriété accordée aux paysans par la loi rurale, de même que l'indemnité garantie aux propriétaires par la dite loi, ne pourront subir aucune atteinte.
Art. 21. — La liberté de conscience est absolue.
La liberté de tous les cultes est garantie, en tant que leur célébration ne porterait pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
La religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'État roumain. L'Église orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute suprématie étrangère tout en conservant son unité avec l'Église œcuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes.
Les affaires spirituelles, canoniques et disciplinaires de l'Église orthodoxe roumaine seront réglées par une autorité synodale centrale unique, conformément à une loi spéciale.
Les métropolitains et les évêques diocésains de l'Église orthodoxe roumaine sont élus d'après le mode déterminé par une loi spéciale.
Art. 22. — Les actes de l'état civil sont de l'attribution de l'autorité civile.
La rédaction de ces actes devra toujours précéder la bénédiction religieuse qui sera obligatoire pour les mariages, sauf les cas qui seront prévus par une loi spéciale.
Art. 23. — L'enseignement est libre.
La liberté de renseignement est garantie, en tant que son exercice ne porterait pas atteinte aux bonnes mœurs ou à Tordre public.
La répression des délits est uniquement réglée par la loi.
11 sera institué graduellement des écoles primaires dans toutes tes communes de la Roumanie.
L'enseignement sera gratuit dans les écoles de l'État.
L'instruction primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout où se trouveront instituées des écoles primaires.
Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne l'instruction publique.
Art. 24. — La Constitution garantit à tous la liberté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, qui en aucun cas ne pourra restreindre le droit en soi.
Aucune loi exceptionnelle ne pourra être établie en cette matière.
Il n'est besoin de l'autorisation préalable d'aucune autorité pour l'apparition d'une publication quelconque.
Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes.
La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.
Aucun journal, aucune publication ne pourront être suspendus ou supprimés.
L'auteur est responsable de ses écrits, à défaut de l'auteur le gérant, et à défaut de ce dernier l'éditeur.
Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant de ses droits civils et politiques.
Les délits de presse sont jugés par le jury, à l'exception de ceux qui seraient commis contre la personne du roi et de la famille royale ou contre les souverains des États étrangers; ces délits seront jugés par les tribunaux ordinaires d'après le droit commun.
L'arrestation préventive en matière de presse est interdite (1).
1 L'article :>.\ <l<v 1866 <lis;iii : « La Constitution garantit h chacun la faculté de communiquer et de publier ses idées el ses opinions par la parole, par des écrits el par la presse, chacun étanl responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par 1<" Code pénal, lequel sera, sous ce rapport, révisé el complété, sans restriction possible du droit lui-même et sans qu'il puisse (Mec établi, à cet égard, aucune loi exceptionnelle.
« Les délits de presse ><ml justiciables du jury.
« La censure, ni aucune autre mesure préventive pour l'apparition, la vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être rétablie.
Art. 25. — Ko secret des dépêches télégraphiques est inviolable.
Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépèches confiées à la poste et au télégraphe.
Art. 2G. — Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'autorisation préalable.
Celte disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air, lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.
Art. 27. — Les Roumains ont le droit de s'associer en se conlormant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit.
Art. 28. — Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Art. 29. — Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites, par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics pour actes de leur administration ; sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.
Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la pénalité encourue par les faux dénonciateurs.
Art. 3o. — Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre par le fait même sa nationalité.
« La publication d'un journal n'est pas soumise à l'autorisation préalable de l'autorité.
« Il ne scia exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes*
« La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.
« Aucun journal, aucune publication, ne pourront être suspendus ni supprimés.
« L'auteur est responsable de ses écrits; à défaut de l'auteur, est \ responsable le gérant ou l'éditeur.
« Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant de ses droits civils et politiques.
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