DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE

Art. 38. — Les membres des deux Assemblées représentent la nation et non uniquement le district ou la localité qui les a nommés.

Art. 39. — Les séances des Assemblées sont publiques.

Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la demande «lu président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même objet.

Art. /jO. — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard .

Art. 41 • — Nul ne peut être à la fois membre des deux Assemblées.

Art. /,2. — Les membres de Tune ou l'autre Assemblée nojnmés par le gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent, cessent d'être représentants et ne reprennent l'exercice de leur .mandat qu'en vertu d'une réélection.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ministres.

La loi électorale détermine l'incompatibilité.

Art. 43. — A chaque session, l'Assemblée des députés nomme son président, ses vice-présidents et forme son bureau.

Art. 44- — Le Sénat élit dans son sein un président, s;>s deux vice-présidents, ainsi que les autres membres de son bureau.

Art. 45. — Toute résolution est prise à la majorité des suffrages, sauf ce qui sera arrêté par les règlements de l'Assemblée, à l'égard des élections et des présentations.

En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.

Les Assemblées tiennent séance avec la moitié plus un du nombre des membres inscrits dans l'appel nominal.

Art. 46. — Les votes sont émis au scrutin, par assis et levé, de vive voix ou secret.

Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté article par article.

Art. 47- — Chaque Assemblée a le droit d'enquête.

Art. 48. — Les Assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs ^parties les articles et les amendements proposés.

Art. 49- — Tout membre des Assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres.

Art. 5o. — Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux Assemblées, par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres.

Chacune des deux Assemblées a le droit de transmettre aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.

Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur, toutes les fois que les Assemblées en demandent.

Art. 5i. — Aucun membre de Tune ou de l'autre Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché pour les opinions et les votes émis par lui durant l'exercice de son mandat.

\kt. 02. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ouarrèté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée

dont il l'ail partie, sauf le cas de flagrant délit.

La détention <>u la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert.

Art. 53. — Chaque Assemblée détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Art. 54- — Chaque Assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément, sauf les cas expressément spécifiés par la présente Constitution.

Art. 5r>. — Chacune des deux Assemblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui seul peut, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner des ordres à la garde de service.

Art. 56. — Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou alentours de Tune ou de l'autre Assemblée, sans son consentement.