DU PRINCE

Art. 82. — Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de S. M. le roi Charles Ier de Hohcnzollern-Sigmaringen, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Les descendants de Sa Majesté seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient.

Art. 83. — A défaut de descendance masculine en ligne directe de S. M. Charles I,M de Hohenzollern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères ou à leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précédent.

S'il n'existait plus aucun de ces frères ou de leurs descendants, OU s'ils déchiraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône, le roi pourra alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de L'Europe, avec L'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme prescrite par l'article 84.

Si ni l'un ni l'autre de ces deux cas n'a lieu, le trône sera vacant.

Art. 84. — En cas de vacance du trône, les deux Assemblées se réunissent immédiatement en une seule, même sans convo-

1 Art. 77. — Les membres du Sénat ne reçoivent ni traitement ni indemnité.

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cation, cl dans les huit jours, au plus, à partir de leur réunion, elles élisent un roi dans l'une des dynasties souveraines de JTEurojpe occidentale.

Pour pouvoir procéder à celle élection, la présence des I rois quarts des membres qui composent chacune d<-> deux Assemblées H la majorité des deux tiers des membres présente, soûl nécessaires.

Dans le Cas où l'élection n'aurai! pas élé faite dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi, les Assemblées réunies procéderont à l'élection, quel que soi l le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages.

Si les assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, «m procéderait comme il est prescrit àl'article ci-après.

Pendant la vacance du trône, les Assemblées réunies nommeront une lieutenance royale, composée de trois personnes, qui exercera les pouvoirs royaux jusqu'à l'avènement du roi.

Dans tous les cas cirdessus indiqués, le voi<> se fera au scrutin secret.

Art. 85. — A la mort du roi, les Assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus lard dix jours après la déclaration de la mort.

Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ail été l'aile dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

Art. 86. — A dater de la mort du roi, jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône, les pouvoirs constitutionnels du roi son! exercés au nom du peuple roumain par les ministres réunis en conseil et sous leur responsabilité.

Art. 87. — !.<• roi <ist majeur à l'âge <le dix-nuit ans accomplis.

Il m- prend possession «lu trône, qu'après avoir prêté, dans le sein des Assemblées réunies, le serment suivant : •< .le jure d'observer la Constitution et tes lois du peuple roumain, de maintenir l«'- droits nationaux et l'intégrité du territoire. »

Art. 88. — Le roi peut, de -un vivant, nommer une régence composée de trois personnes, qui, aprèsla mort du poi, exercera l<'s pouvoirs royaux pendant la minorité du successeur au trône*. Cette nomination -«• fera avec l'assentiment delà représentation nationale, donné en la torme prescrite par l'article 84 de la présente Constitution.

La régence exercera en même temps la tutelle du successeur au trône pendanl la minorité de celui-ci.

Si, à la mort du roi, la régence n'était pas nommée, ei si le successeur au trône es! mineur, les deux Assemblées réunies nommeront une régence en procédant d'après les formes prescrites a l'article 84 de la présente Constitution.

Les membres de là régence n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellement, devant les deux Assemblées réunies, le serment prescrit par l'article 87 de la présente Constitution.

Art. 89. — Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les Assemblées.

Celles-ci nomment la régence qui exercera en même temps la tutelle.

Art. 90. — Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la régence.

Art. 91. — Le roi ne peut être en même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux Assemblées.

Aucune des deux Assemblées ne peut délibérer sur cette question, si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents ; et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des votes des membres présents.

Art. 92. — La personne du roi est inviolable ; ses ministres sont responsables.

Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Art. 93. — Le roi nomme et révoque ses ministres.

Il sanctionne et promulgue les lois.

Il peut refuser sa sanction.

Il a droit d'amnistie en matière politique.

Il a le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle ; sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

Il ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice.

Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques.

Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.

Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

Il est chef de l'armée.

Il confère les grades militaires en se conformant à la loi.

11 pourra conférer la décoration roumaine en se conformant à une loi spéciale.

Il a le droit débattre monnaie, en exécution d'une loi spéciale.

Il conclut avec les Étals étrangers les conventions de com-

merce, de navigation, el autres de même nature; maispourque ces actes aienl autorité obligatoire, il faut qu'ils soienl d'abord soumis au pouvoir législatif el approuvés par celui-ci. Art. ;)',. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque

replie.

Art, 95. — L'Assemblée des députés ei le Sénat se réunissent sans convocation, le i'5 novembre de chaque année, si le roi ne les a pas convoqués antérieurement.

La durée de chaque session est de trois mois.

A l'ouverture de la session, le roi expose l'étal du pays dans un message auquel l<vs Assemblées répondent.

Le roi prononce la clôture de la session.

Il a le droit de convoquer extraordinairemenl les Assemblées.

11 a le droit de dissoudre les deux Assemblées, soi! simultanément, soit séparément.

L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les deux mois et des Assemblées dans les trois mois.

Le roi peu! ajourner les Assemblées ; toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Assemblées.

Art. 96. — Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.