DES MINISTRES

Art. (17. — Nul ne peul être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou s'il n'a reçu la naturalisation.

Art. 98. — Aucun membre de la famille régnante ne peut être ministre.

Art. 99. — Les ministres n'ont voix délibérative dans les Assemblées que quand ils en sont membres.

l"n ministre, au moins, doit assister aux délibérations tics Assemblées.

Les assemblées peuvenl requérir la présence des ministres.

Art. 100. — En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peul soustraire un ministre à la responsabilité.

Aiît. 101. — Chacune des deux Assemblées etle roi ont le droit de mettre les ministres en accusation el de les traduire par devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, en chambres réunies, sauf ce qui sera statué parla loi quant à

l'exercice de ]';ielion civile par la partie lésée H aux crimes el

délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation des ministres ue pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Une loi sera présentée à la prochaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres el le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admis.' par la représentation nationale, soii sur la poursuite des parties lésées.

L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même.

L'accusation dirigée par le roi sera soutenue par le ministère public.

Art. 102. — Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi prévue à l'article précédent, la Haute Cour de cassation etdejustice aura pouvoir pour caractériser le délit et pour déterminer la peine.

Toutefois, la peine ne pourra pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas prévus par les lois pénales.

Art. io3. — Le roi ne pourra remettre ou réduire la peine appliquée aux ministres par la Haute Cour de cassation et de justice que sur la demande de l'Assemblée qui les a mis en accusation.