CHAPITRE III

ne pouvoir judiciaire

Art. 104. — Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu (Lune loi.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce soit .

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassation.

Art. io5. — Le jury esl établi en toutes matières criminelles et pour les délits de presse.

L'action en dommages-intérêts résultant de faits et délits de presse nepeut être intentée (pie devant la même juridiction.

Seulement la commission des jurés jugera et se prononcera sur les dommages-intérêts et sur leur montant (1).

0 Ain. io5 de 186G : « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de presse. »

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