DES FINANCES

Ai:i. 108. — Tout impôl n'esi établi qu'au profit de l'État, du districl ou de la commune.

Art. 109. — Aucun impôt au profit de l'Ktal ne peut être établi ou perçu qu'en vertu d'une loi.

Ai; t. 110. — Aucune charge, aucune imposition au profit du district ne peut être établie que du consentement du conseil du district.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

Les impôts votés par les conseils districtuels et communaux doivent obtenir la confirmation du pouvoir législatif et la sanction du roi.

Art. 111. — Il ne peut être établi de privilèges en matières d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peu! être établie que par une loi.

Art. ii:î. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peu! «'Ire accordée qu'en vertu d'une loi.

Art. ii3. — Chaque année, l'Assemblée des députés arrête la loi des comptes el vole le budget.

Toutes les recettes el dépenses de L'Étal doivent être portées au budgel el dans les comptes.

Le budgel sera toujours présenté un an avant son application, à l'Assemblée des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été VOté par elle <■! sanctionné par le roi.

Si le budgel n'a pas été voté à temps. |<- pouvoir exécutif pourvoira aux services publics conformémenl an budgel de l'année précédente, sans pouvoir, toutefois, appliquer ce budgel pins d'un an ;m delà de l'année pour laquelle il a été voté.

l\\\ LA ROUMANIE CONTEMPORAINE

Art. 114. — Le règlement définitif des comptes sera présenté à l'Assemblée au plus tard dans le délai de deux ans, à compter de la clôture de chaque exercice.

Art. ii5. — Les lois de finance seront publiées au Moniteur officiel comme les autres lois el règlements d'administration publique.

Art. 116. — 11 y a pour toute la Roumanie une seule Ouïr des comptes.

Art. 117. — Les divers fonds provenant jusqu'ici de caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à différents titres seront compris au budget général des revenus de l'État.