‹ Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes indigènes jusqu'à nos joursChapitre 67 sur 78 · UE LA FORCE ARMÉE · texte numérisé non relu

UE LA FORCE ARMÉE

Art. 118. — Tout Roumain l'ait partie de l'un des éléments de la force armée, conformément aux lois spéciales.

Art. 119. — Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions qu'en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par des lois.

Art. 120. — Le contingent de l'armée est voté annuellement.

La loi qui fixe ce contingent n'a de force que pour un an.

Art. 121. — La garde nationale est et reste supprimée (1).

Art. 122. — Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire de la Roumanie qu'en vertu d'une loi.

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