TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALKS

Art. 123. — Les couleurs des Prinripaulés-l nies restent, comme par le passé, bleu, jaune et rouge.

Art. 124. — La ville de Bucarest est la capitale de la Roumanie et le siège du gouvernement.

Art. 125. — Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi qui en détermine en même temps la formule.

Art. 126. — Aucune loi, aucun règlement d'administration

(1) Art. 121. — La i>-anle nationale est maintenue en Roumanie. L'organisation en est réglée par la loi.

Art. 122. — La mobilisation de la garde nationale ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi.

APPENDICE \\r.)

générale, districtuelle ou communale, n'esl obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par La loi.

Art. 127. - La Constitution ne peul être suspendue en 1 < > 1 1 1 ni en partie.

TITRE Vil