‹ Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes indigènes jusqu'à nos joursChapitre 69 sur 78 · DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION · texte numérisé non relu

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Aht. 128. — Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y b eu lieu à la revision de telle disposition de la Constitution qu'il désigne.

Après celle déclaration lue trois fois de quinze en quinze jours, en séance publique, el approuvée par les deux Assemblées, celles-ci son! dissoutes de plein droit, et il en sera convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l'article 90.

Les nouvelles Assemblées statuent de commun accord avec le roi sur les points soumis à la revision.

Dans ce cas. les Assemblées ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Page 1