DISPOSITIONS TRANSITOIRES HT SUPPLÉMENTAIRES

Art. 129. — A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, règlements et autres actes qui sont contraires sont abrogés.

Art. i3o. — Le Conseil d'Étal avec des attributions de contentieux administratif ne peut être rétabli.

La Cour de cassation prononcera, comme par le passé, sur les conflits d'attributions.

On pourra établir une commission permanente, qui n'aura d'autres attributions que d'étudier et d'élaborer les projets de loi et les règlements d'administration publique.

On pourra créer des sous-secrétaires d'État. Ils pourront prendre pari aux débats des corps législatifs sous la responsabilité des ministres (1).

Aht. i3i. — Il sera pourvu dans le plus cour! délai possible, par des lois séparées, aux objets suivants :