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la dûe application des argents publics qui lui viendront entre les mains, et si ses moyens sont trouvés

suffisants, il pourra, sous toutes les circonstances,

avoir un délai pour payer des versements qui devront être fixés suivant qu’il y aura lieu. S'il est trouvé que ses moyens ne sont pas suffisants et qu’il ne puisse trouver de cautions il devrait être suspendu immédiatement et sa propriété assurée au public. Dalhousie devrait Suggérer à la législature d'accorder au receveur général un salaire suffisant afin que celui-ci ne soit pas obligé de chercher une rénumération dans l'emploi de l'argent public, et vu qu'il n’y a pas de banque ou l'argent public puisse être déposé, une audition des livres du receveur devrait être faite au moins tous les trois mois.”

Caldwell, au milieu de son infortune, PRE se considérer encore heureux.

On avait, en effet, suivi une autre conduite dans le cas de lord Melville lorsqu'étant trésorier de la marine, il fut accusé non pas de s'être servi de l’argent public maïs de ne pas avoir empêché un officier subordonné de le faire. Pendant la session du parlement impérial de 1805, lorsque lord Melville était premier lord de l’amirauté, une cour d'enquête fit rapport que lord Melville, alors qu'il était trésorier de la marine, son païe-maître s'était servi de l'argent public pour son usage particulier, quoique le trésor n'eut rien perdu. Lord Melville fut condamné pour cette négligence, et il fut proposé de demander sa démission du conseil privé, mais avant qu’une proposition dans ce sens fut adoptée Melville résigna

ets dit à à.

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{Roseberry’s Pitt p. 249). Dans le cas de Caldwell, les lords de la trésorerie considérèrent que s’il avait les moyens suffisants de rencontrer sa dette, il faudrait lui donner le temps de réaliser. Si non, et qu’il ne put donner de caution, il devait être suspendu et toutes ses propriétés saisies (1).

Ce sont ces nouvelles déplorables que Davidson £tait chargé d'apporter à Québec. Sa mission n'avait pas été complètement infructueuse, cependant, puisque les autorités consentaient moyennant certaines conditions, à laisser Caldwell en charge et à lui donner du délai pour rencontrer sa dette, mais le fidèle messager qui connaissait mieux que personne, l’état de fortune de Caldwell, savait aussi qu’il ne pourrait pas même bénéficier de cétte suprême faveur.

John Davidson arriva à Québec le 27 de novem- ‘bre, deux jours-äprès la réunion de la chambre d’Assemblée que Dalhousie avait dû convoquer malgré toute la répugnance qu'il avait à rencontrer la députation populaire dans de semblables circonstances (2).

“ On dit, et nous avons lieu de croire que ce bruit est fondé, dit la Gazette de Québec du 27 novembre 1823, que l'honorable John Hale, inspecteur général des comptes, succède à l’honorable M. Caldwell com.

me receveur général de cette province (3).

(1) Q. 167-1, p. 210.7 (2) Davidson avait fait le voyage en même temps que le tribun Papineau (Gaz. de Qué. 1er déc. 1823). ‘ : (3) La femme de M. Hale était la sœur de lord Amherst. Le 16 décembre 1823, elle écrivait à Canning pour lui rappeler cette parenté

et les services que son mari avait rendus. Ce dernier venait alors

d’être nommé receveur général intérimaire, et elle demandait à Canning d’user de son influence pour le faire confirmer dans cette charge. (Arch. du Can. Q. 167-1-3, p. 410) Mde Hale mourut à Québec en 1826, à l’âge de 52 ans (Elizabeth-Françoise). Gaz. de Qué. du 18 juin 1826.

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Le gouverneur général, en effet, ne recevant pas de nouvelles d'Angleterre et après avoir attendu en vain le retour de Davidson, avait fait adresser à Caldwell par son secrétaire Herman W. Ryland, la lettre suivante datée de Québec le 25 novembre 1825: Monsieur, :

J'ai reçu ordre de Son Excellence le gouverneur en chef de vous transmettre, pour votre information, la minute ci-jointe du Conseil relativement à vos fonctions et à vos comptes comme receveur Bent de la province du Bas-Canada.

Au moment où vous prendrez connaissance de la détermination qu'il a été du pénible devoir de Son Excellence de prendre relativement à vos fonctions, vous pouvez être convaincu de sa disposition sincère à vous accorder toute facilité qu'il lui sera en son pouvoir afin d’en venir à un arrangement satisfaisant de vos comptes publics. J'ai reçu instruction d’ajou-

ter que du moment que vous aurez reçu cette com-

munication vous devez vous considérer comme suspendu dans l'exercice de vos fonctions de receveur général, à la réserve de ce qui pourra être nécessaire pour compléter vos comptes à date.

J'ai l'honneur d'être etc., HERMAN W. RYLAND (1).

Davidson était arrivé deux jours trop tard pour éviter ce malheur.

De fait, depuis le 14 août, on pouvait dire que Caldwell n’exerçait plus l'emploi, mais la rentrée des (1) Q. 166-3, p. 541. Délibérations du conseil, loc. cit, p. 538.

hi-fi.

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Chambres rendait sa suspension définitive pour ainstdire obligatoire, .

La veille du jour où Dalhousie avait fait signifier sa suspension au receveur général, il posait aux offciers en loi de la couronne les questions suivantes :

WTA cliause de substitution contenue dans le testament de feu Henry Caldwell, en son vivant receveur général de la province, est-elle valide ou peutelle affecter lrypothèque de la couronne sur la propriété possédée par lui ou subséquemment par son fils l'honorable John Caldwell, pour le montant des. argents reçus et dûs par eux ou aucun d'eux ?

2. Quelle ligne de conduite doit tenir la couronne

pour garantir le paiement de la balance qui apparai-

tra finalement être due au public par la succession

de feu M. Caldweil ou par le présent honorable M

Caldwell lorsque la Couronne jugera opportun de le demander ? se.

3. Comment l’hypothèque de la Couronne peutelle être affectée pour la balance due par feu M.

Caldwell à sa mort par une quittance donnée il y à quelques années par l'échiquier de Sa Majesté en Angleterre à M. John Caldwell des comptes de son père et pour la balance desquels il s’est porté responsable ? ‘

Le gouverneur voulait par là trouver réponse à certaines objections que commençait à soulever l’ancien receveur général mis en disponibilité d’emptoi.

Voici les opinions que donnèrent sur ces questions le procureur général Norman HA Uni-

nacke, l’avocat-général G. Vanfelson et M. James Stuart (1).

“ En obéissance à l’ordre de Votre Excellence,

nous avons examiné les questions, et nous avons

l'honneur de soumettre respectueusement nos opinions sur la première question. + “Pat la loi du Bas-Canada, les biens tant personnels que réels peuvent être légués par un testament olographe, pour la validité duquel il est nécessaire

qu'il soit écrit entièrement de la main même du testa-

teur et signé par lui. Par la signature, il faut comprendre la souscription du testateur à la fin du testament, pour démontrer la preuve de sa complétion

et que chaque chose qui précède cette signature a

reçu l'approbation refléchie du testateur. L'écriture de la signature du testateur au commencement du testament ou à côté ne serait pas, comme en Angleterre nous le pensons, une signature telle que la veut la loi de cette province.

“Le document ou papier écrit, qui comporte être le testament de feu M. Caldwell, n’a pas de signature à-sa conclusion ou au pied, et d’après la vérification il apparaîtrait que le nom “ Henry Caldwell ” au commencement du testament et faisant partie de celuici a été considéré comme équivalent à une signature. Nous sommes d'opinion que ce n’est pas là la signature qui est requise pour un testament olographe par la loi de la province et que le document en question vu l'absence d’une signature régulière pour lui donner autorité est imparfait et doit plutôt être considéré