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comme un projet ou des instructions pour préparer un testament plutôt qu’un testament, et est par con- séquent nul en loi.

“Nous avonsexaminé avec attention la clause du document en question qui contient une substitution et nous sommes d'opinion que si ce document valait comme testament olographe elle pourrait avoir effet comme substitution fidéicommissaire, mais qu’elle ne pourrait être opposée à aucun créancier hypothécaire de M. John Caldwell comme un empêchement au recouvrement d’une dette sur la propriété comprise dans la substitution vu que cette dernière n’a été ni publiée ni insinuée depuis la mort de M. Caldwell tel que le veut la loi. Nous avons fait faire des recherches dans les régistres de la cour du Banc du Roi de ce district Pour nous assurer si cette publication ou un enregistrement avait eu lieu, et nous avons trouvé que cette formalité essentielle avait été omise, L'effet de cette omission, dans notre opinion, (même si le testament était légal), est impératif et rend la substitution sans effet sur l’hypothèque que

la Couronne a sur cette propriété pour le paiement

de la dette de M. John Caldwell, laquelle hypothèque peut Être réalisée comme si telle substitution n'avait pas été faite.

“ Sur la seconde question.

“ La garantie donnée à la Couronne par la loi de cette province pour le paiement des argents publics qui ont été| perçus par feu M. Caldwell et dûs par lui à l’époque de sa mort consiste en un privilège spécial ou lien sur la propriété personnelle qu’il pos-

SSCNAL F] a

sédait à sa mortet qui se continue dans les mains de ses héritiers ou légataires universels, et en une hypothèque sur toutes lespropriétés immobilières au temps

où la charge de receveur général lui fut donnée, aussi

bien que sur celles qu'il a acquises depuis jusqu'à l’époque de sa mort, laquelle hypothèque a continuée de subsister sur telles parties de ses immeubles qu'il a pu aliéner pendant sa vie et peut être rendue exécutoire sur tous les possesseurs actuels quoiqu'ils aient acquis pour valable considération. Un semblable lien ou privilège et une semblable hypothè-

que appartiennent à la Couronne sur M. John Cald- .

well et sur ses propriétés pour la dette qu’il peut devoir personnellement comme receveur général à la Couronne. Ces hypothèques datent du temps où il a reçu sa nomination. Les moyens de mettre à effet ces garanties sont des actions suivant que prescrites par les lois de cette province.

“ Dans l’action à être intentée contre M. John Caldwell pour le recouvrement de la dette düûe à la Couronne, il peut être obtenu une saisie arrêt avant jugement sur telle propriété personnelle ou crédits qu'il peut avoir.

‘ Par l'extrait d'une lettre de M. Davidson qui nous a été communiqué suivant le désir de Votre Excellence, il appert qu'un arrangement est proposé pour l’administration immédiate des moulins de M.

Caldwell. Surce point, nous soumettons humble-

ment que les intérêts de la Couronne et de tous les autres créanciers de M. Caldwell pourraient être

avantageusement sauvegardés par une cession de tous ses biens à des syndics sous le contrôle du gouvernement de Sa Majesté pour le bénifice de la Couronne et des autres créanciers, Les revenus seraient appliqués au paiement de ses dettes suivant leur priorité, Si M. Caldwell consentait à cette cession, un compromis convenable pourrait être arrêté entre les

syndics et M. Davidson au sujet des moulins tel que

proposé par lui. Mais sans cette cession nous ne pouvons pas comprendre comment la proposition de M. Davidson pourrait être acceptée.

“Sur la troisième question.

“Comme il a déjà été mentionné, la Couronne à l'époque de la mort de M. Caldwell et subséquemment avait une hypothèque sur toutes ses propriétés immobilières pour le paiement de la balance dûe par lui, laquelle hypothèque avait un effet rétroactif jus-

qu’à la date de sa nomination comme receveur géné-

ral. Ces hypothèques ne pouvaient pas être éteintes autrement que par le paiement de la dette à laquelle elles étaient affectées. Aucun paiement réel ne parait avoir été effectué. La quittance en question

n’opérerait pas empêchement à ce que la Couronne :

se fasse payer de la dette de feu M. Caldwell et à l'exécution de ses hypothèques. ”

C’est après avoir pris toutes ces mesures de précaution que le gouverneur Dalhousie se résolut à rencontrer la Chambre d’assemblée, ce qu'il fit le 27 novembre 1823 (1).

Voici comment, deux jours après l'ouverture de

(1) Gazette de Québec.

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