Pouvez-vous dire au comité quel moyen

vous avez de liquider la balance que vous déclarez .

devoir au gouvernement de sa Majesté ?

KR. Je proposerais d’abord d’abandonner pour en faire la vente, aussitôt qu’on en pourra trouver un prix raisonnable, ma maison qui est de grande valeur compris l’emplacement et le quai, situés sur la rue

St. Pierre, dans la Basse-Ville de Québec; les seigneuries de Gaspé, St. Etienne, environ cinquante acres de terre dans la Banlieue de Québec ; le droit dé recevoir quatre mille louis qui me restent dus sur le prix de la seigneurie de Foucault, ou Caldwell-Manor, et la propriété de, ou des réclamations hypothécaires sur trente-huit mille à quarante mille acres en franc et commun soccage, qui peuvent avoir été vendus dans les lieux où se trouvent ces

lots ; les terres se vendent de 55. à 7s. 6d. et de 105. à

125. 6d. par acre, suivant leur qualité. Il s'en est vendu beaucoup d’acres à ces prix. La seigneurie de Lauzon étant substituée à mon fils, et ayant été grevée de quelques hypothèques en faveur de différens individus par mon père, en son vivant, au payement desquelles je crois son revenu affecté, je demanderais qu’il me fût permis d'offrir de verser tous les ans la somme de 1500 livres courant dans le trésor provincial, pendant ma vie, ou jusqu’à ce que le montant de ma balance fût payée. Je demanderais aussi qu’il me fût permis de soumettre à la libéralité de la Législature une réclamation en forme de compensation pour les services rendus par feu mon père, et ceux que j'ai rendus moi-même, en nous acquittant de devoirs qui n'étaient pas requis de nous, et dont on n’avait point l'intention de nous charger en nous donnant les dites patentes; et ce en recevant et payant de grosses sommes d'argent prélevées en vertu d'actes provinciaux,et pour lesquelles on n’a rien porté à la charge de la Province, et sur lesquelles il n’a été

accordé aucune commission jusqu'à présent. Je demande encore qu’il me soit permis de remarquer qu'en remplissant ces devoirs, les frais de la tenue du

or ce

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bureau ont presqu'égalé mes salaires et mes appointements ; que le fardeau de la responsabilité était très considérable. Dans un cas particulier, la balance que je devais s'est trouvée augmentée par l’effet d'un ordre donné par le comité du conseil pour l’audition des comptes publics, de porter à mon débit une somme plus qu'égale aux salaires de six années, somme que je n'ai jamais reçue en conséquence de la faillite d'un comptable subordonné. Je prends la liberté d'exposer que dans la province voisine du Haut- Canada, on accorde des co mmissions au receveurgénéral, exclusivement du salaire qu'ii reçoit en vertu de sa patente, sur toutes les sommes qui sont prélevées en vertu d'actes de la province, ou qui sont reçues de celle-ci, comme la proportion des impôts y prélevés. Je prendrai encore la liberté d’ajouter que lorsque je suis entré en fonctions, jé me suis adressé à Sa Majesté en Angleterre Pour demander une augmentation de salaire, à raison de l'augmentation du fardeau de mes obligations, en recevant et payant des argents prélevés en vertu d'actes provinciaux ; que j'ai été renvoyé au gouvernement ici, ces réclamations pour des rémumérations étant regardées par les ministres de Sa Majesté comme relatives à des objets purement provinciaux. En conséquence, j'ai présenté requête à Son Excellence Sir George Pervost, demandant une augmentation de salaire. Il a consenti à ce que ma pétition Pour cet objet fût soumise à la considération de la législature ; mais cette démarche n’a été suivie alors, ni depuis, d’aucuns procédés. Je prends la liberté de dire de plus que si la législature adoptait quelque nouveau règlement relativement à la charge de receveur-général, et qu’elle augmentât les émoluments en raison des détails et de la responsabilité qu'elle paraîtrait exiger, et qu'il me fût permis de reprendre mes fonctions, j'espèrerais être en état de verser dans le trésor provincial

une somme ultérieure qui ne serait pas de moins de

mile louis par an. Si j'éprouvais l’indulgence que j'ai pris la liberté de solliciter, j'espérerais qu'il ne faudrait pas un grand nombre d’années pour me mettre à même de liquider la forte balance que je dois au gouvernement de Sa Majesté en cete province. | 21. Q. À combien estiméz-vous la valeur des propriétés que vous destinez au remboursement d’une

partie de la balance ?

R. Je crois pouvoir dire que sur Foucault, on Caldwell-Manor, il reste dû, sur le prix

de vente, 44000 © à J'estime la seigneurie de St-Etienne à 3500 o o Ditto de Gaspé, : 2500 O © La maison, quai, hangard et emplace-

ment, rue St-Pierre, 6000 o @

Les terres dans les Townships peuvent être considérées comme valant 10s.

par acre, suivant l'opinion de personnes qui ont des connaissances sur ce sujet,38000 acres 419000 © o

Deduire les pertes | accidentelles 3000 © o ;:

RTE 10000 +0" :0

432000 © 0 Une partie de Foucault ou Ca/dwell- Manor étant échue aux Etats-Unis quand la ligne 45 a été tirée, je n’ai jamais été en état de forcer les habitants à payer leurs rentes ; si l’on pouvait obtenir la possession de cette propriété, ou du gouvernement américain une indemnité raisonnable, on pourrait encore réaliser par ce moyen une somme d’au moins {12000 à £ 20000 au moins.

22. Q. Voulez-vous donner un état de vos réclamations fondées sur vos services, ou ceux de votre père Henry Caldwell ?

ef \

Le montant des argents reçus par mon père en -son vivant, comme receveur-général de cette province, “en vertu d'actes de la Législature Provinciale, est de L':i32125 070) Ce que j'ai reçu depuis que jetiens la charge monte à 1183600 II II

| £1515723 9 9 Si on accordait une rémunération ou commission égale à celle qui est accordée par acte du parlement ‘provincial du Haut-Canada, de la 42e. année du -cègne de George III, chapitre 3, au receveur-général de cette province, qui fixe trois pour cent sur les argents levés dans la Province, et 3% sur les deniers ceçus du Bas-Canada, la somme serait dans le premier cas de £45,370 9 3, et dans le second £53, 055 6 8.

L’honorable John Haäle, inspecteur des comptes @ublics provinciaux depuis 1808 et qui avait remplacé Caldwell comme receveur, fut ensuite entendu. Son témoignage qui ne comporte que des détails techniques de finances n'a plus maintenant l'intérêt qu'il dût avoir alors et nous en ferons grâce au “Mecteur. Disons seulement que M. Hale ne chercha pas à compromettre l'ancien receveur ni à jeter toute ia faute sur lui “ On ne pourrait pas aisément, dit-il en réponse à une question qui lui fut posée, obtenir de sureté contre les défalcations dans les fonds publics pour une plus forte somme qu'il n’en a été exi é de M. .Caldwell,et l’on n’a encore rien découvert d’infail ible en ce genre en Europe. Mais le mal ne pourrait guères monter à quelque chose de considérable si le :

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— 323 Ex

gouvernement exécutif avait le pouvoir de visiter la caisse du receveur général à voionté.” (1)

Le 3 février 1824, M. Cuviliier, président du comité, fit à la Chambre un rapport très élaboré et qui expliquait toute l'affaire. Nous reproduisons ce rapport, pièce peu connue aujourd’hui, et qui nous intéresse particulièrement.

Votre comité, considérant la grande importance des objets qui lui ont été référés, tant par rapport aux propriétés du sujet et aux droits de la chambre,

que par rapport au gouvernement et à l'individu intéressé, a procédé avec beaucoup d'attention et de déli-

bération sur les objets de référence, dans la vue d'’ar-

river à des conclusions fondées sur la vérité et la

justice, lesquelles seules, dans l'opinion de votre comi-

té, peuvent contribuer à un résultat avantageux.

Votre comité a cru devoir limiter ses recherches aux points suivants, savoir : |

1. La nature et le montant de la défalcation des argens accordés à Sa Majesté, pour les usages publics de la province, entre les mains du receveur-général de Sa Majesté. |

2.. La marche qu'il pourra paraître le plus expédient de prendre duns l’occasion présente, afin de procurer le remboursement du montant de cette défalcation pour les usages pour lesquels l'argent a été levé. = Eure

3. Les mesures qu’il pourra être nécessaire de prendre en attendant, pour maintenir la foi publique envers les personnes qui ont contre le gouvernement des réclainations légitimes qui ne sont point payées.

(1) Voir au reste tous les témoignages rendus à l'enquête à l’ap- .

pendice (S) de 5 Geo. IV. 1824. On y verra par les pièces publiées

avec quelle incurie on laissait alors l’argent entre les mains des fonctionnaires pubiics «le la colonie,

Voir aussi /ourn* Ch. Ass, vol, 34, appendices O et W.

nu