Les précautions nécessaires pour prévenir de

semblables défalcations à l'avenir.

Votre comité a fait venir devant lui, et a examiné sur cs objets, le président du comité du conseil exécutif de Sa Majesté pour l’audition des comptes

publics provinciaux, le receveur-général de la pro-

vince, et le ci-devant inspecteur-général des comptes publics provinciaux. Ila aussi recueilli, en addition aux documents qui lui ont été référés, plusieurs autres qui ont rapport aux sujets référés. Le tout est annexé aux minutes des témoignages.

Votre comité conçoit qu'on ne peut mettre en doute que les sujets de Sa Majesté en cette province aient la propriété absolue de leurs biens et effets de quelque description qu’ils soient, et qu'aucune partie d’iceux ne peut leur être ôtée ou être employée, à

‘moins que ce ne soit de leur consentement et suivant

la loi.

La chambre d’assemblée, étant le corps représentatif, peut seul donner le consentement du sujet

dans ces cas, et il est de son devoir constitutionnel

de voir que ce droit, qui est la meilleure sauvegarde de tous les autres droits du sujet, ne soit pas violé. Les circonstances particulières où s'est trouvée l'assemblée de cette province, peu de temps après l'établissement de la présente constitution, l’ont néanmoins empêché, jusqu'à présent, de maintenir et assurer pleinement les droits du sujet relativement à l'emploi des argents levés dans la province pour les usages publics d'icelle.

Par les instructions royales à Son Excellence Alured Clarke écuyer, alors lieutenant-gouverneur de la colonie, communiquées par Son Excellence à la chambre d’assemblée le 26 février 1793, avant que la chambre eût passé aucun bill d'argent, elle fut informée ‘* Que dans tous les lois ou ordonnances pour “ lever de l'argent ou imposer des amendes, confis-

“ cations ou pénalités, il soit expressément fait men- ‘ tion que le dit argent est accordé ou réservé à nous -“ nos héritiers et successeurs, pour les usages publics “ de la dite province et le soutien du gouvernement “ dicelle, ainsi qu’il séra ordonné par la dite loi ; “et qu'il soit inséré une clause déclarant qu’il nous “ sera rendu compte de l'emploi de ces argents con- “ formément aux directions de cette loi, par la voie ‘“ de nos commissaires de notre trésorerie, en la ma- “ nière et forme que nous l'ordonnerons.”

Votre comité voit qu’en con-équence, dans toutes les lois passées dans cette colonie levant de l’argent sur les sujets, cette clause des instructions royales a été observée. En effet, il doit être évident que les gouverneurs de la colonie, étant une branche de la législature et les serviteurs immédiats de la couronne, envers qui ils sont responsables, ne pouvaient pas s'écarter de ces instructions, et que, dans le fa t, aucun bill ne pouvait être passé à moins qu'il ne fût en conformité à ces instructions. Le caractère éminent du gouvernement britannique, surtout relativement à la sûreté des argents qui lui sont confiés, était à la vérité la meilleur caution, peut-être, pour la sûreté des fonds provinciaux, et assurément il doit alors avoir éloig é toute idée de danger du dépôt et de la surveillance qu'exigeaient ces instructions.

Les argents publics pour les usages de la province, soit qu'ils consistassent dans les argents levés en vertu d'actes du parlement impérial, ou qu'ils fissent partie du revenu en vertu des lois provinciales, ou provenus à la couronne des sources territoriales qui existaient sous le gouvernement français, et si libéralement abandonnés en faveur de la province par feu Sa Très-Gracieuse Majesté George-Trois, étaient ainsi payables seulement entre les mains du receveur-général de Sa Majesté pour la province.

L’extrait suivant de la commission ou lettre-

Ft

patente accordée à John Caldwell écuyer, comme receveur-général, datée de Westminster le 19 novembre 1809, fait voir les devoirs de cet officier, relativement au paiement des argents publics, et la tenure et comptabilité de l'office : “ Lesquels dits revenus, “ droits, impôts, pénalités, revenus territoriaux ou “ casuels, amendes, droits ou profits, et tous arréra- “ ges d’iceux, qui seront ainsi reçus, seront payés et

“ employés à défrayer les dépenses de l’administra-

“tion de la justice et du soutien du gouvernement

“ civil dans la dite province, conformément à tel war-

‘€ rant ou warrants que le dit John Caldwell recevra .“ de temps à autre, de notre grand-tiésorier, ou des

“ commissaires de notre trésorerie, ou de trois ou plus

“ d’'entreux pour le temps d'alors ; et pour mieux “ encourager le dit John Caldwell dans l'exécution “ de son dit office, nous avons donné et accordé, et “ par ces présentes donnons et accordons au dit John ‘“ Caldwell, les appointements annuels ou allouance ‘“ de quatre cents livres, argent légal de la Grande- “ Bretagne, à commen cer du jour de la date de nos “ présentes lettres-patentes, lesquels seront retenus “ sur les argents provenant des dits revenus qui se- “ ront reçus ou perçus par lui durant le temps qu'il ‘“ continuera dans le dit office. Pour le dit office de “ receveur-général des revenus et de tout ce que ci- “ dessus avoir, tenir et exercer et jouir par lui le dit

“John Caldwell, avec les dits appointements ou

allouance de quatre cents livres par année, durant “ notre plaisir. Pourvu néanmoins, et c’est notre “ plaisir et volonté expresse, que le dit John Cald- “ well, avant d'entrer dans l'exécution du dit office “ ou d’en recevoir les appointements, donnera ou fera “ donner, dans notre cour de l’Echiquier, dans cette “ partie de notre Royaume-Uni de la Grande Breta- “ gne et de l'Irlande appelée Angleterre, de bonnes

“ cautions au gré des commissaires de notre trésore-

“ rie ou de notre grand-trésorier de la Grande Breta- “ gne pour le temps d’alors, pour la somme de dix: “ mille livres en tout, et passera une obligation. ous “ des obligations au gré des commissaires de notre: “ trésorerie ou de notre grand-trésorier de le Grande- “ Bretagne pour le temps d’alors, pour la même som- “ me de dix mille livres, payables dans notre pro- “ vince du Bas-Canada, s’obligeant à rendre dûment: “ compte dans notre Echiquier, suivant la pratique “ d'icelui, et à répondre à nous, à nos héritiers et suc- “ cesseurs de tous les argents qu’il aura reçus en. vertu: “ du dit office.” :

Votre comité n’a pu obtenir l'opinion des officiers: en loi de la couronne sur la responsabilité légale dut receveur général pour le fidèle accomplissement: des devoirs de son office, ou sur les moyens légaux. aus pouvoir du gouvernement pour assurer le montant: de la défalcation récenteet la remplacer dans la caisse, Il est néanmoins à présumer que s’il y eût eu besoin:

de quelque disposition législative à cet effet, elle:.

aurait été depuis longtemps recommandée à la législature coloniale de la part du gouvernement de Sa: Majesté. Ç Votre comité n’a pu constater l'existence d’aucunñs ‘warrsant où warrants de la trésorerie sous l'autorité desquels le receveur-général est requis par sa.commission, teile que ci-devant récitée, de payer les argents accordés à la couronne pour les usages publics de cette province ; mais la commission de Son Excellence le gouverneur en chef, qui, sous ce rapport, est: semblable aux commissions précédentes données aux gouverneurs de cette province, contient la clause suivante :

“ Vous donnerez des warrants sous votre seing. “ pour l'émission d’argents publics pour tous les ser- “ vices publics. Et nous vous réquérons particuliè: “ remet d’avoir soin qu'il soit dûmenttenu des comp

RE

ue

“tes réguliers de toutes les recettes et de tous les “ paiements, et qu’il en soit transmis tous les six mois, “ ou plus souvent, à nos commissaires de notre tré- “ sorerie ou à notre grand-trésorier jour le temps “ d'alors, des copies dûment examinées, afin que nous “ soyons convaincus de l'emploi juste et convenable “ du revenu de nos dites provinces, ainsi que de la

“ probabilité de l'augmentation ou diminution d’icelui,

“ sous chaque chef et article d’icelui.”

Il paraît à votre comité que c’est en conformité aux instruments susdits que les argents ont été payés par le receveur-général de cette province, et qu'il en a rendu compte avant et depuis l'établissement de la présente constitution.

Cet officier n’a jamais rendu compte à la législature de cette province, ni à qui que ce soit sous lPautorité d’icelle, et aucun de ses comptes n’a été mis devant elle avant celui du 17 novembre 1823, comprenant un période sulement depuis le 11 avril 1823 jusqu’au 16 août de la même année, inclusivement, transmis avec le message du gouverneur du premier décembre dernier. Dans ce compte, la balance due par le receveur-général est portée à 406,117 15 0% stérling, faisant L 106,707 7 9% courant.

‘ Ce balance est le résultat des recettes et déboursés du receveur général de cette province pour un période à peu près égal à celui qui s'est écoulé depuis d'établissement de la constitution actuelle. ol

Il paraît par un instrument produit à votre comité par M. Caldwell, daté de la trésorerie, du 11 août 1819, qu'il y avait une balance due par feu Henry Caldwell écuyer, receveur-général, sur un compte depuis le 9 juillet 1794 jusqu'au 11 avril 1806, de £28,722 15 1 sterling, et sur un compte qui comprend ‘ka balance ci-dessus, depuis le 11 avril 1806 jusqu’au 20 mai 1810, de 439,874 10 10 ; laquelle balance le dit instrument dit “ avoir été payée au représentant